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Assurance Décennale professionnels

Responsabilité civile pour les professionnels du bâtiment Paris

Une assurance Décennale entreprise avec les bonnes garanties

Suivant votre profil d’entreprise et statuts professionnels, il vous sera possible de vous assurer auprès d’un courtier en assurance spécialisé. Pour obtenir un devis d’assurance décennale professionnel veuillez remplir le questionnaire et vous serez recontacté par un conseiller dédié pour un  un tarif personnalisé. Suivant les activités que vous exercez, le nombre de salariés, votre chiffre d’affaire et les garanties souhaitées, vous obtiendrez un devis d’assurance rc décennale qui correspondra à ce dont vous avez besoin. Nous travaillons avec un grand nombre de compagnies d’assurance spécialisés dans l’assurance rc professionnel.

Une assurance RC pour Artisan du bâtiment ou entreprise générale

Quelque soit votre statut professionnel , la nature des travaux que vous réalisez, votre chiffre d’affaire ou le nombre de salariés que vous avez, nous vous proposons le contrat d’assurance rc décennale à Paris adapté à votre situation. Nous travaillons avec la plupart des compagnies d’assurances rc décennale qui proposent des assurances rc décennale de façon à être très bien positionné en terme de prix et de garantie. Trouver une assurance rc décennale c’est bien mais il ne faut pas que ce soit au détriment de bonnes garanties.

A qui s’adresse cette assurance rc décennale et pourquoi ?

L’assurance RC Décennale professionnel est devenue obligatoire depuis 4 janvier 1978 à partir du moment ou l’artisan / entreprise intervient sur du bâti. Profitez de notre expertise pour mettre en place la solution qui correspondra à la politique interne. La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Ainsi, elle impose à tout constructeur de souscrire une assurance rc décennale.
paris assurance rc décennale professionnel

paris assurance rc décennale entreprise

Vous êtes entrepreneur, contrôleur technique, maître d’œuvre… En tant que professionnel de la construction vous êtes soumis à un régime de l’assurance rc à responsabilité civile décennale. Il s’agit d’une assurance rc décennale obligatoire pour tout constructeur intervenant pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou la rénovation. vous êtes responsable des éventuels dommages causés à la suite de votre chantier sur les vices et dommages de la construction que vous avez réalisé et ce dès la date de réception par votre client de la construction que vous lui  avez livré
Ceci est une grande responsabilité qui à défaut vous ferez face une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 75 000 euros article L243-3 du Code des assurances.

Quand souscrire l’assurance rc décennale à Paris

Vous devez  souscrire votre assurance rc de responsabilité civile décennale avant le début du chantier, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si le chantier est ouvert avant la souscription de l’assurance, vous n’êtes pas couvert par la garantie de l’Assurance RC Entreprise sauf si vous souscrivez la reprise du passé).
Vous devez également remettre à votre client un justificatif du contrat d’assurance rc  souscrit pour couvrir la garantie décennale.
Ainsi, en cas de dommage, votre assureur prendra en charge le paiement des réparations selon votre couverture

artisan protection assurance rc décennale

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GMAF courtier spécialiste de l’assurance rc décennale de la construction

Nous avons l’expérience et l’expertise nécessaire pour vous apporter le contrat d’assurance rc décennale adapté aux travaux que vous réalisez. Contactez nos experts pour obtenir votre devis d’assurance RC Décennale.