Quelques précisions sur l’offre de contrat

La proposition est le document qui fait foi de la volonté de l’assurable de contracter une assurance.

La proposition n’engage ni l’assurable (vous), ni l’organisme d’assurance de prêt.

Les éléments figurant sur ce document permettront d’établir le futur contrat d’assurance. Il est donc primordial que la proposition soit entièrement complétée et signée par l’emprunteur qui souhaite souscrire le contrat.

Dans le cas où le document arriverait incomplet, il serait retourné.

Le contrat d’assurance emprunteur couvre plusieurs types d’événements et donc, contient un certain nombre de garanties parmi lesquelles :

La garantie invalidité permanente peut intervenir à cause d’une maladie, d’un accident de la vie ou du travail. Pour un taux d’invalidité compris entre 33 % et 66 %, qui empêche l’assuré d’exercer son métier habituel, on parle d’invalidité permanente partielle (IPP). À partir d’un taux d’invalidité de 66 %, qui rend impossible toute activité professionnelle, il s’agit d’une invalidité permanente totale (IPT).

La garantie assurance décès est obligatoire dans les contrats d’assurance de crédit immobilier. En cas de décès du souscripteur, la compagnie paie à la banque en une seule fois le capital restant dû et les intérêts au taux correspondants au jour du décès. Les héritiers de l’assuré et de ses éventuels co-emprunteurs sont ainsi libérés de la dette, écartant toute difficulté financière, et évitent la saisie du bien financé avec le prêt.

La garantie perte d’emploi est l’unique garantie facultative des contrats d’assurance de prêt immobilier, mais elle est recommandée. En cas de perte d’emploi de l’emprunteur salarié alors que le remboursement du crédit est en cours, l’assureur règle les mensualités à sa place pendant une certaine période ou sous des conditions précises.

L’assurance incapacité temporaire de travail (ITT) est une garantie qui intervient à la suite d’une maladie de courte durée ou d’un accident à la suite duquel l’emprunteur se trouve dans l’impossibilité totale, mais temporaire, de travailler. La garantie ITT est systématiquement réclamée si le l’emprunt se destine à l’investissement immobilier en résidence principale ou secondaire, mais optionnelle pour un investissement immobilier locatif.

Généralement, le délai moyen de traitement d’un dossier (saisie et première étude) n’excède pas 72 heures.

Lorsque l’ensemble des éléments du dossier le permet, le service de la compagnie émet une acceptation du contrat d’assurance emprunteur au tarif normal (confirmation du devis).

Elle récapitule les diverses garanties souscrites et accordées et mentionne également le montant de la prime au comptant et l’échéancier.

Elle est communiquée par courrier à destination de l’assuré.

Certains cas particuliers peuvent interférer dans la prise décision de la compagnie d’assurance. Nous vous les expliquons ci-dessous :

Cas de Surprime

Lorsque l’ensemble des éléments du dossier le nécessite, le service médical de la compagnie émet une notification de surprime et/ou prononce des exclusions.

Cette notification stipule, le montant de la surprime et/ou les exclusions.

Cette lettre est communiquée au client qui devra donner son accord sur les nouvelles conditions.

Cas d’ajournement et de refus

Dans certains cas, la compagnie se réserve le droit d’ajourner ou refuser tout ou partie des garanties.

Cette lettre est communiquée au client.

Demande complémentaire

La compagnie d’assurance par la représentation de son médecin-conseil se réserve le droit d’effectuer toute demande de renseignement médical complémentaire.

Ces demandes sont adressées directement à l’assuré qui doit retourner les pièces médicales demandées au service médical de la compagnie d’assurance ou du gestionnaire.

À réception des compléments demandés, le dossier est soumis pour acceptation médicale.

Le service de la compagnie émet soit un avis comme présenté ci-dessus (acceptation, ajournement ou refus), soit une nouvelle demande complémentaire reprenant la procédure visée ci dessus.

Précision sur les honoraires médicaux : dans le cas où l’assuré n’a pas été dans un centre médical agréé, le règlement des honoraires médicaux s’effectue sur présentation des notes d’honoraires à l’ordre des émetteurs.

Acceptation au tarif normal

En cas d’acceptation au prix du tarif normal, la certification d’adhésion est communiquée par mail sous réserve que le dossier soit complet administrativement (RIB, documents originaux, etc.).

Acceptation avec surprime/et ou exclusions

En cas d’acceptation d’une assurance de pret avec surprime et/ou exclusions, l’assuré notifie son accord pour l’assurance proposée en adressant un courrier d’accord retour présent sur la lettre d’acceptation, daté et signé.

Les conditions particulières portées sur la lettre d’accord, le montant de la prime ainsi que la date d’effet sont réputées validées à partir du moment où l’assuré date et signe le document.

Il autorise ainsi la compagnie à prélever la première prime, de telle sorte que cet engagement soit honoré.

Envoi du contrat

Le service gestion de l’assurance émet les conditions particulières en 3 exemplaires (1 pour l’assuré, 1 pour la banque, 1 pour le dossier interne de Gmaf.)

Appel de primes

L’organisme de prêt ou le gestionnaire émet les prélèvements d’appel de prime terme au plus proche de la date d’effet.

En cas de paiement non honoré, le prélèvement est, selon le motif, soit représenté, soit le client est sollicité pour un paiement par chèque et une remise en place de son prélèvement.

En cas de non paiement dans les délais légaux, une mise en demeure est effectuée au près du souscripteur et la banque en sont simultanément informés.

Les avenants

Les avenants sont traités par le service gestion de la compagnie d’assurance.

Les avenants modifiant les caractéristiques du contrat nécessitent une validation de la banque en tant que bénéficiaire acceptant.

Gestion des sinistres

Les sinistres sont gérés par la compagnie d’assurance en application des conditions générales des produits et suivis par Gmaf.

L’assurance emprunteur est indissociable de tout type de crédit : crédit immobilier, crédit auto, crédit renouvelable, prêt personnel, rachat de crédit.

Elle a pour principale fonction de permettre le paiement du capital restant dû sur le crédit en cas d’incapacité de l’emprunteur.

Comme tout type de crédit, l’assurance emprunteur est encadrée par des lois spécifiques. Les plus récentes d’entre elles sont les lois Lagarde, Hamon et Bourquin.

Si la loi Lagarde de 2010 a instauré la délégation d’assurance, c’est la loi Hamon qui a permis le changement des assurances de prêt sans frais (mais sous certaines conditions).

Enfin, depuis 2018 la loi Bourquin amende la loi Hamon et permet un changement ou une résiliation de l’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire des contrats de prêt.

Les étapes de l’assurance de prêt

80 % des emprunteurs souscrivent leur assurance dans les banques qui leur accordent le crédit, parfois pour des raisons de praticité, afin de s’éviter trop de démarches administratives, mais le plus souvent, par manque de connaissance de la législation, qui autorise désormais à souscrire un contrat d’assurance auprès d’un établissement différent.
Grâce à GMAF.fr, vous pouvez effectuer un comparatif d’assurance de prêt immobilier des meilleures assurances du marché. Après avoir rempli un formulaire en ligne, Gmaf.fr vous propose les offres des assureurs en temps réel. Vous pourrez demander sans engagement à recevoir un devis par email pour l’offre qui vous intéresse et remplir une proposition pour souscrire une assurance.

Les formalités médicales à effectuer par l’assuré dépendent de l’âge à la souscription et du capital demandé.

Dans le cas où l’assurable possède déjà des capitaux assurés dans la même banque ou compagnie d’assurance, c’est le montant global assuré qui sera alors retenu.

Les formalités médicales peuvent être effectuées dans les centres spécialisés (notamment pour les capitaux importants) ou bien réalisés par les assurés auprès des praticiens de leur choix.

Aux vu des résultats de ces examens de santé et ou des réponses faites par l’assuré aux questionnaires, le « médecin-conseil » de la compagnie d’assurance de pret peut demander des garanties et des compléments d’information.

Un « médecin-conseil » peut être proposé ou prescrit par la compagnie d’assurance. Ce dernier est en mesure d’occuper deux fonctions (ou les deux simultanément). Celles :

d’assistant technique de l’organisme d’assurance,

d’assistant d’un assureur qui répond au recours de la victime.

Ce professionnel exerce sa fonction pour les intérêts de la compagnie d’assurance qui le missionne.

Bon à savoir : une réduction de tarif est accordée aux non-fumeurs. Le tarif non-fumeur nécessite la signature de la clause spéciale non-fumeur figurant sur la proposition.

Pour un capital supérieur à 1 million d’euros, un test de cotinine (dérivé de la nicotine) urinaire peut être demandé.

En cas de fausse déclaration, vous risquez certaines sanctions.

En effet, vous devez répondre avec véracité aux questions posées par l’assureur (Code des Assurances – Article L113-2), il appartient donc au courtier de définir les questions qui lui permettront d’identifier au mieux la portée des risques à assurer.

Si un litige intervient, la charge de la preuve appartient à l’assureur (Code Civil – Articles 1315 et Code de Procédure Civile – Article 9). Lesdites preuves permettront de déterminer soit une mauvaise foi établie, soit une mauvaise foi non établie :

Mauvaise foi établie : engendre une nullité du contrat. Le contrat est réputé n’avoir jamais existé, l’assureur conserve les primes et peut réclamer les prestations versées.

Mauvaise foi non établie : en cas de résiliation du contrat à l’initiative de l’assureur, ce dernier rembourse la part de la prime afférente à la durée pendant laquelle les risques n’ont pas couru (notamment dans le cadre de primes annuelles).

Dans le cas où vous ne répondriez pas aux prérequis de santé, il existe une alternative dans la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Celle-ci a pour vocation d’améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies de santé graves ou chroniques. C’est l’assureur partenaire du dispositif qui, sur avis du médecin-conseil, transmet son dossier à un pool de réassureurs en mesure de prendre en charge des risques spécifiques.

Une fois les documents de souscription (proposition + formalités médicales) dûment remplis, GMAF se charge de les envoyer à la compagnie d’assurance ou au gestionnaire indiqué sur le bulletin de souscription – suite à votre choix fait selon les offres des assureurs que nous vous proposons en temps réel.

En général, la proposition d’assurance de pret est saisie le jour même de son arrivée, puis est soumise pour acceptation médicale.

Défaut de paiement des primes en assurance emprunteur

Ce mécanisme réglementaire a pour but de protéger l’assuré en prenant le maximum de précaution sur sa connaissance du manque de couverture que peut occasionner le non paiement de la prime de l’assurance de pret :

Si le paiement intervient avant la suspension, le contrat est toujours en cours, la garantie est maintenue,

Si le paiement intervient après la suspension mais avant la résiliation : réactivation automatique du contrat le lendemain à midi après paiement de toutes les primes,

Si le paiement intervient après la résiliation, l’assureur est libre de refuser la reprise des garanties.

Votre courtier en assurance vous offre l’assurance d’un service d’expert. Contactez nous à la GMAF dès aujourd’hui.