Assurance de prêt et risque aggravé : comment emprunter malgré un problème de santé

Diabète, ancien cancer, maladie cardiaque, surpoids, métier exposé ou sport extrême : vous êtes considéré comme un « risque aggravé » et l’assureur de la banque vous propose une surprime, des exclusions, voire un refus. Ce n’est pas la fin de votre projet immobilier. En 2026, trois outils permettent d’obtenir une assurance de prêt dans la grande majorité des cas : la suppression du questionnaire de santé et le droit à l’oubli prévus par la loi Lemoine, la convention AERAS, et la délégation d’assurance, c’est-à-dire le libre choix d’un assureur autre que celui de la banque. Voici comment les utiliser, dans le bon ordre.

Qu’est-ce qu’un risque aggravé en assurance emprunteur ?

Un emprunteur présente un risque aggravé lorsque l’assureur estime que la probabilité de décès, d’arrêt de travail ou d’invalidité pendant la durée du prêt est supérieure à la moyenne. Trois situations le déclenchent :

• La santé : maladie en cours ou passée (cancer, diabète, maladie cardiovasculaire, VIH, hépatite, maladie inflammatoire chronique, troubles psychiques, mal de dos chronique), surpoids important, traitement de longue durée.
• La profession : métiers exposés aux accidents ou aux déplacements (couvreur, électricien haute tension, militaire, policier, pompier, pilote, convoyeur de fonds, journaliste en zone de conflit…).
• Les loisirs : sports à risque pratiqués régulièrement (sports mécaniques, plongée profonde, alpinisme, parachutisme, sports de combat en compétition…).

Face à ce profil, l’assureur peut accepter aux conditions normales, appliquer une surprime, poser une exclusion (par exemple : arrêts de travail liés au dos non couverts), limiter certaines garanties ou refuser. L’enjeu est donc de trouver l’assureur dont la politique d’acceptation correspond à votre situation.

Faut-il encore remplir un questionnaire de santé ?

Pas toujours. Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l’assureur ne peut plus demander d’informations médicales, ni de questionnaire, ni d’examen, lorsque deux conditions sont réunies :

• le prêt est destiné à financer un bien à usage d’habitation (ou mixte habitation et professionnel) ;
• la part assurée de vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré (tous prêts en cours confondus), et le remboursement se termine avant vos 60 ans.

Concrètement, un couple qui emprunte 380 000 € assuré à 50 % chacun (190 000 € par personne) sur 20 ans, à 35 et 37 ans, n’a aucun questionnaire de santé à remplir, quelle que soit son histoire médicale.

Astuce de courtier : la quotité (la part du prêt assurée sur chaque tête) se choisit. Répartir l’assurance pour rester sous le seuil de 200 000 € par personne permet parfois d’échapper au questionnaire. La banque exige en général une couverture totale d’au moins 100 % du prêt : cette répartition doit rester cohérente avec les revenus de chacun.

Le droit à l’oubli : ce que vous n’avez plus à déclarer

Même au-delà de ces seuils, certaines maladies passées n’ont plus à être déclarées. La loi Lemoine a ramené le droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l’hépatite C, quel que soit l’âge au diagnostic (contre 10 ans auparavant pour les adultes).

Pour d’autres pathologies, la grille de référence AERAS fixe des délais au-delà desquels l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion, ou seulement une surprime plafonnée. Elle concerne notamment certains cancers à bon pronostic, des maladies chroniques stabilisées et l’infection par le VIH sous conditions. Cette grille est mise à jour régulièrement et consultable sur le site officiel aeras-infos.fr.

Le droit à l’oubli s’applique automatiquement : l’assureur ne peut pas vous interroger sur une maladie qui en relève, et il ne peut pas vous reprocher de ne pas l’avoir mentionnée.

La convention AERAS : comment elle fonctionne

La convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), signée par l’État, les banques, les assureurs et les associations de patients, s’applique d’office dès que votre état de santé ne permet pas une acceptation aux conditions standard. Sa version actuelle, signée en 2024, intègre la loi Lemoine. Votre dossier est examiné à trois niveaux successifs :

Le niveau 3 est accessible pour un prêt immobilier dont l’encours ne dépasse pas 420 000 € (hors prêt relais), et lorsque le prêt se termine avant les 71 ans de l’emprunteur. Les crédits professionnels (achat de locaux, de matériel) et certains crédits à la consommation sont également couverts par la convention, sous conditions.

La convention prévoit aussi :

• des délais encadrés : l’assureur dispose de trois semaines pour se prononcer sur un dossier complet, et le traitement global de la demande d’assurance et de prêt ne doit pas dépasser cinq semaines ;
• un écrêtement des surprimes pour les foyers aux revenus modestes : sous conditions de ressources, pour l’achat de la résidence principale ou un prêt professionnel, la surprime est plafonnée afin que l’assurance n’alourdisse pas le taux effectif global du prêt au-delà d’une limite fixée par la convention ;
• une garantie invalidité spécifique, lorsque la garantie invalidité classique est refusée ;
• une commission de médiation, que vous pouvez saisir en cas de désaccord.

Surprime, exclusion, refus : comment réagir ?

Une première réponse défavorable n’est jamais définitive. Voici comment la traiter :

Vous pouvez demander à connaître les raisons médicales d’un refus ou d’une surprime : elles vous sont communiquées par l’intermédiaire du médecin de votre choix. Ces informations sont précieuses pour cibler les compagnies les plus favorables à votre situation.

Si l’assurance reste introuvable, la banque peut accepter des garanties alternatives : nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou d’un placement, caution, hypothèque sur un autre bien, ou contrat de prévoyance individuel déjà détenu.

La délégation d’assurance : votre meilleur levier

L’erreur la plus fréquente consiste à se contenter du contrat groupe proposé par la banque. Depuis la loi Lagarde (2010), vous êtes libre de choisir un autre assureur, à condition que ses garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la banque (critères d’équivalence publiés par le Comité consultatif du secteur financier). La banque doit motiver tout refus et ne peut ni modifier le taux du crédit, ni facturer de frais pour cette délégation.

Pour un emprunteur à risque aggravé, l’intérêt est double :

1. Un tarif adapté : les contrats individuels examinent votre dossier pathologie par pathologie. Selon les cas, ils proposent des surprimes plus faibles ou des exclusions plus étroites que le contrat groupe de la banque. L’inverse existe aussi : c’est pourquoi il faut comparer les deux.
2. Un prêt accordé : le coût de l’assurance est intégré au taux annuel effectif global (TAEG), qui ne doit pas dépasser le taux d’usure. Une surprime élevée peut faire dépasser ce plafond et entraîner un refus de prêt. Une assurance moins chère le fait repasser sous la barre.

Et si votre prêt est déjà signé ? Depuis la loi Lemoine, l’assurance emprunteur se résilie à tout moment, sans frais. Si votre état de santé s’est amélioré ou si vous bénéficiez désormais du droit à l’oubli, changer de contrat peut faire disparaître une surprime ou une exclusion pour le reste du prêt.

Votre dossier mérite plusieurs avis. Un conseiller GMAF interroge pour vous les assureurs spécialisés dans les risques aggravés : demander une étude gratuite de votre assurance de prêt.

Préparer un dossier médical qui passe

La qualité du dossier fait souvent la différence entre une surprime lourde et une acceptation aux conditions normales.

1. Remplissez le questionnaire avec exactitude. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances) : l’assureur ne remboursera rien le jour où vous en aurez besoin.
2. Joignez des documents récents : compte rendu du médecin spécialiste daté de moins de trois mois, derniers résultats d’analyses, attestation de fin de traitement, preuve de stabilisation.
3. Mettez en avant les facteurs favorables : suivi régulier, traitement efficace, absence de complication, maintien de l’activité professionnelle.
4. Protégez votre secret médical : les pièces médicales s’adressent au médecin-conseil de l’assureur, sous pli confidentiel, jamais au conseiller bancaire.
5. Anticipez : lancez la recherche d’assurance dès l’accord de principe de la banque, pour ne pas compromettre le délai de la promesse de vente.

Métier ou sport à risque : les bons réflexes

Ces risques ne relèvent pas de la convention AERAS, qui ne vise que la santé. La comparaison est donc encore plus décisive :

• certains assureurs couvrent les professions exposées sans surprime, d’autres excluent les accidents survenus pendant l’activité professionnelle ;
• pour un sport à risque, demandez une exclusion limitée à cette pratique plutôt qu’une surprime sur l’ensemble du contrat ;
• vérifiez la définition de l’incapacité de travail : la garantie doit jouer si vous ne pouvez plus exercer votre métier, et pas seulement si vous ne pouvez plus exercer aucune activité.

Ce qu’il faut retenir

• Aucun questionnaire de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant 60 ans (loi Lemoine).
• Droit à l’oubli : rien à déclarer pour un cancer ou une hépatite C dont le traitement est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute.
• La convention AERAS examine votre dossier à trois niveaux ; le dernier est ouvert jusqu’à 420 000 € d’encours et une fin de prêt avant 71 ans.
• Vous pouvez choisir un autre assureur que celui de la banque, à garanties équivalentes, et en changer à tout moment.
• Les surprimes varient fortement d’une compagnie à l’autre : comparer est le meilleur moyen de faire baisser le coût et de passer sous le taux d’usure.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir un prêt immobilier quand on est diabétique ?

Oui. Le diabète, de type 1 comme de type 2, est un risque aggravé courant que la plupart des assureurs savent évaluer. Le tarif dépend de l’équilibre du diabète (hémoglobine glyquée), de l’ancienneté de la maladie et de l’absence de complications. Un dossier médical récent et complet permet souvent d’obtenir une surprime modérée ; certains diabètes bien équilibrés figurent dans la grille de référence AERAS, qui limite les surprimes. Si votre prêt remplit les conditions de la loi Lemoine (200 000 € par assuré et fin avant 60 ans), vous n’avez même pas à le déclarer.

Combien coûte une surprime d’assurance emprunteur ?

Il n’existe pas de barème unique : chaque assureur fixe sa surprime selon la pathologie, son ancienneté, son évolution et votre âge. Elle peut aller d’une majoration de quelques dizaines de pourcents à plus de 200 % du tarif de base dans les cas les plus lourds. Pour une même situation médicale, les écarts entre compagnies sont importants, ce qui justifie de faire étudier le dossier par plusieurs assureurs.

Faut-il déclarer un cancer guéri depuis plus de 5 ans ?

Non. Depuis la loi Lemoine, le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour tous les cancers, quel que soit l’âge au moment du diagnostic. L’assureur ne peut ni vous poser la question, ni appliquer de surprime ou d’exclusion à ce titre. La fin du protocole thérapeutique correspond à la fin des traitements actifs ; une hormonothérapie prolongée peut décaler cette date, d’où l’intérêt de vérifier votre situation précise.

La banque peut-elle refuser mon assurance externe ?

Seulement si les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exige. Elle doit alors motiver son refus par écrit en indiquant les garanties manquantes, et répondre dans un délai de dix jours ouvrés. Elle ne peut ni modifier le taux du crédit, ni facturer de frais liés à la délégation. Un courtier vérifie l’équivalence avant de déposer la demande, ce qui évite la plupart des refus.

Que faire si tous les assureurs refusent ?

Demandez le passage au niveau 3 de la convention AERAS si votre prêt immobilier ne dépasse pas 420 000 € et se termine avant vos 71 ans. Parallèlement, proposez à la banque une garantie alternative : nantissement d’une assurance-vie ou d’un placement, caution d’un proche, hypothèque sur un autre bien. En dernier recours, la commission de médiation AERAS peut être saisie.

Peut-on changer d’assurance de prêt après avoir été guéri ?

Oui, et c’est souvent très rentable. Depuis 2022, l’assurance emprunteur se résilie à tout moment, sans frais. Si vous bénéficiez désormais du droit à l’oubli, ou si votre prêt restant dû passe sous les seuils de la loi Lemoine, un nouveau contrat peut être souscrit sans surprime ni exclusion, à garanties équivalentes pour la banque.

Faire étudier votre dossier de risque aggravé

GMAF, courtier en assurances depuis 2016 (ORIAS n° 16004117), accompagne partout en France les emprunteurs dont le profil complique l’assurance de prêt : maladie en cours ou passée, métier exposé, sport à risque. Nous comparons les contrats d’une trentaine de compagnies, vérifions l’équivalence de garanties avec votre banque et préparons votre dossier médical pour le soumettre aux assureurs les plus adaptés. Décrivez votre projet en deux minutes sur notre formulaire de devis assurance emprunteur, ou appelez-nous au 01 40 18 49 07 : étude gratuite et sans engagement. Pour en savoir plus sur nos contrats, consultez notre page assurance emprunteur.

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