Obligatoire

Mutuelle d'entreprise obligatoire : la complémentaire de vos salariés

TPE, PME ou association, première mise en place ou changement de contrat, où que soit votre entreprise en France : nous comparons les contrats collectifs conformes à votre convention, et un chargé d'affaires identifié rédige la décision unilatérale, affilie vos salariés et gère le contrat dans la durée.

À partir de 30 € /mois

  • Conforme à l'obligation légale et à votre convention collective
  • Financement employeur d'au moins 50 %, déductible
  • Mise en place et affiliations gérées par GMAF

Sans engagement · réponse sous 24h · courtier ORIAS n° 16004117

Mutuelle d'entreprise · dès 30 € /mois

  • 4 questions
  • Aucune pièce à joindre
  • Devis sous 24 h

Chargement du formulaire…

Dès 30 €par mois et par salariéFormule Socle légal ; cotisation indicative, selon convention collective, âge moyen des salariés et organisme
50 %au moins financés par l'employeurArticle L911-7 du Code de la sécurité sociale ; part déductible et exonérée de charges dans les limites légales
12 moisde portabilité gratuite après un départMaintien de la couverture pendant le chômage, limité à la durée du dernier contrat de travail (article L911-8)
24 hpour recevoir vos devisEn jours ouvrés, par téléphone ou par e-mail, quel que soit le département de votre siège
Pour qui ?

À qui s'adresse la mutuelle d'entreprise ?

TPE, PME et associations employant au moins un salarié, quelle que soit la convention collective.

TPE de 1 à 10 salariés

Première embauche ou première mise en place : un contrat conforme à votre convention collective, une décision unilatérale rédigée par nos soins et des affiliations gérées par e-mail, sans service RH.

PME avec cadres et non-cadres

Deux collèges, garanties ou cotisations différenciées par catégorie objective, gestion des entrées et sorties, portabilité et dispenses suivies dans la durée.

Association employeur

L'obligation s'applique à toute structure de droit privé qui emploie un salarié, association comprise ; nous adaptons le contrat aux contrats courts et aux temps partiels fréquents dans le secteur.

Contrat en place à comparer

À l'échéance ou après un an de contrat, nous comparons votre tableau de garanties avec les offres d'autres organismes et organisons le transfert sans rupture de couverture pour vos salariés.

Sous conditions

  • Mutuelle d'entreprise déjà en place

    Joignez votre tableau de garanties : nous comparons à garanties équivalentes et vérifions la date à laquelle vous pouvez changer d'organisme (échéance, ou à tout moment après un an de contrat). Le nouveau contrat démarre le jour où l'ancien s'arrête.

  • Je ne sais pas, conseillez-moi

    Indiquez votre métier si vous ignorez votre convention collective : nous la retrouvons et lisons ses minima avant de choisir le niveau. Beaucoup de conventions imposent des garanties au-dessus du panier de soins légal.

  • Famille couverte obligatoirement

    Lorsque la convention ou l'acte de mise en place impose la couverture du conjoint et des enfants, la cotisation et la part employeur se calculent sur la famille. Nous chiffrons les deux options, salarié seul ou famille, avant votre décision.

  • Plus de 50 ans d'âge moyen

    L'âge moyen des salariés fait varier la cotisation chez la plupart des organismes, sans questionnaire ni donnée de santé. Nous présentons votre dossier à ceux dont la grille est la plus adaptée à votre pyramide des âges.

Nous ne pourrons pas vous assurer si…

  • Indépendant sans salarié

    Gérant majoritaire, artisan, micro-entrepreneur ou profession libérale sans personnel : vous n'êtes pas tenu à la mutuelle collective. Votre contrat est individuel, avec cotisations déductibles dans le cadre de la loi Madelin.

    → Voir la mutuelle santé TNS
  • Particulier, retraité ou salarié à titre individuel

    Un contrat collectif se souscrit par l'employeur. Pour vous-même, votre famille ou en complément de la mutuelle de votre employeur, le contrat est individuel.

    → Voir la mutuelle santé individuelle
  • Maintien de salaire, décès et invalidité des salariés

    Une complémentaire santé ne rembourse que des frais de soins. Les indemnités journalières, le capital décès et la rente d'invalidité relèvent de la prévoyance collective, obligatoire pour les cadres.

    → Voir la prévoyance collective
  • Entreprise sans établissement en France

    Les contrats de nos organismes partenaires couvrent les salariés d'un employeur établi en France. Pour une société étrangère sans établissement, un courtier du pays concerné reste la bonne piste.

    → Voir nous écrire pour être orienté

Vérifier mon cas en quelques questions

Assurance obligatoire

Depuis 2016, tout employeur privé doit proposer une mutuelle à ses salariés et financer au moins 50 % de la cotisation.

Garanties

Ce que rembourse une mutuelle d'entreprise : panier de soins minimum et renforts selon contrat

Les garanties essentielles et les options utiles, à composer selon votre situation.

Généralement incluse

Panier de soins minimum

Le socle légal : ticket modérateur, forfait hospitalier, optique et dentaire minimaux.

Généralement incluse

Hospitalisation renforcée

Chambre particulière, dépassements d'honoraires.

Généralement incluse

Optique et dentaire

Niveaux au-delà du minimum, 100 % santé inclus.

Souvent en option

Ayants droit

Conjoint et enfants couverts, en option ou obligatoirement selon convention.

Souvent en option

Surcomplémentaire

Renfort facultatif payé par le salarié.

Souvent en option

Services

Téléconsultation, réseau de soins, tiers payant.

Selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise les garanties de votre contrat.

Le panier de soins minimum est fixé par décret (article D911-1 du Code de la sécurité sociale) : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, prothèses dentaires à 125 % de la base de remboursement au moins et un forfait optique de 100 à 200 € par équipement et par période de deux ans, selon la correction. Pour que la part employeur soit exonérée de charges, le contrat doit en outre être responsable et collectif à adhésion obligatoire. Chambre particulière, dépassements d'honoraires renforcés, médecines douces et couverture de la famille sont souvent proposés en option ou dans les formules supérieures, selon la formule et l'organisme retenus ; votre conseiller vous précise les garanties de votre contrat.

Ce que la mutuelle d'entreprise ne couvre pas

  • Participation forfaitaire et franchises : le reste à charge légal

    La participation forfaitaire sur les consultations et les franchises sur les médicaments et les transports restent à la charge du salarié : un contrat responsable n'a pas le droit de les rembourser (article L871-1 du Code de la sécurité sociale).

  • Dépassements d'honoraires au-delà du plafond de la formule

    Chaque niveau fixe une limite en pourcentage de la base de remboursement, plus basse pour les médecins non adhérents à l'OPTAM ; la part qui la dépasse reste à la charge du salarié.

  • Soins engagés avant l'affiliation du salarié

    Le contrat prend en charge les soins à compter de la date d'effet de l'affiliation ; les soins antérieurs relèvent de l'ancienne couverture du salarié, le cas échéant.

  • Maintien de salaire en arrêt de travail et invalidité

    La mutuelle ne verse ni indemnités journalières ni rente d'invalidité ; le maintien de salaire relève d'un contrat de prévoyance.

    → Voir la prévoyance collective
  • Dirigeant non assimilé salarié

    Un gérant majoritaire ou un entrepreneur individuel n'est pas affilié au contrat collectif de l'entreprise, sauf cas particulier prévu par l'acte de mise en place.

    → Voir la mutuelle santé TNS
  • Ostéopathie, cures et soins de confort hors forfait

    Ostéopathie, chirurgie esthétique, cures ou soins de confort ne sont remboursés que si la formule prévoit un forfait pour ces actes.

  • Conjoint et enfants non affiliés

    Si la famille est en option et que le salarié ne l'a pas souscrite, les soins de ses ayants droit ne sont pas remboursés par le contrat collectif.

    → Voir la mutuelle santé individuelle

Les exclusions exactes figurent dans les conditions générales de chaque compagnie ; votre conseiller vous les signale avant la souscription.

Tarifs indicatifs

Combien coûte une mutuelle d'entreprise ? Formules et exemples de devis par salarié

Fourchettes constatées auprès de nos compagnies partenaires. Le devis personnalisé est gratuit.

Socle légal

Conformité au panier de soins et à la convention

dès 30 €/mois par salarié
Obtenir mon tarif

Premium

Cadres, dépassements d'honoraires, famille

70 €/mois et plus
Obtenir mon tarif

Exemples de devis mutuelle d'entreprise

  • Commerce de détail, 3 salariés non-cadres

    Première mise en place, convention du commerce de détail, salarié seul, formule Socle légal, âge moyen inférieur à 35 ans.

    à partir de 30 €/mois par salarié, cotisation indicative
    Convention collectiveÂge moyenOrganisme retenu
  • Restaurant, 8 salariés, contrats courts fréquents

    Convention des hôtels, cafés et restaurants, dispenses pour les CDD de moins de 3 mois, versement santé pour les extras.

    à partir de 30 €/mois par salarié, cotisation indicative
    Minima de la conventionRotation des effectifsTemps partiels
  • Bureau d'études, 25 salariés dont 6 cadres

    Convention Syntec, formule Confort avec optique et dentaire renforcés, famille possible en option.

    à partir de 45 €/mois par salarié, cotisation indicative
    Deux collègesOptions familleNiveau optique et dentaire
  • Cabinet de 12 salariés, famille couverte obligatoirement

    Formule Premium avec dépassements d'honoraires et chambre particulière, conjoint et enfants affiliés d'office.

    70 €/mois par salarié et plus, sur étude
    Cotisation familleDépassements d'honorairesPart employeur choisie
  • PME de 40 salariés, contrat en place depuis 4 ans

    Comparaison à garanties équivalentes à l'échéance, transfert des affiliations et de la portabilité en cours sans rupture.

    Sur étude, à garanties équivalentes au contrat actuel
    Tableau de garanties actuelSinistralité du groupeDate de changement

Montants indicatifs, selon profil et compagnie. Seul le devis fait foi. Cas types bâtis sur les tarifs d'entrée de nos trois formules : la cotisation réelle dépend de votre dossier, de la convention collective, de l'âge moyen des salariés et de l'organisme, et l'employeur en finance au moins la moitié. Tout se traite à distance, quel que soit le département de votre entreprise.

Obtenir mon devis mutuelle d'entreprise
Ce qui fait varier le prix : Convention collectiveEffectif et âge moyenNiveau de garantiesCouverture des ayants droitRépartition employeur/salarié

Socle légal, Confort ou Premium : comparatif des formules de mutuelle d'entreprise

Les trois niveaux les plus courants chez nos organismes partenaires, du panier de soins fixé par décret au contrat renforcé pour les cadres et leur famille.

Socle légal, Confort ou Premium : comparatif des formules de mutuelle d'entreprise
CritèreSocle légalConfortPremium
Ticket modérateur (consultations, pharmacie, hospitalisation)Panier de soins minimum, article D911-1 du Code de la sécurité sociale. Généralement incluse Généralement incluse Généralement incluse
Forfait journalier hospitalier Généralement incluse Généralement incluse Généralement incluse
Prothèses dentaires et orthodontieNiveau renforcé au-delà du minimum selon la formule ; panier 100 % santé sans reste à charge. 125 % de la base Selon contrat Selon contrat
OptiqueForfait minimum fixé par décret, par équipement et par période de deux ans, selon la correction ; panier 100 % santé sans reste à charge. 100 à 200 € tous les deux ans Selon contrat Selon contrat
Dépassements d'honorairesNon prévus par le panier de soins minimum, parfois ajoutés par l'organisme ; exprimés en pourcentage de la base de remboursement, plafonnés pour les médecins non OPTAM. Selon contrat Selon contrat Selon contrat
Chambre particulièreNon prévue par le panier de soins minimum ; certains organismes l'ajoutent dès la formule d'entrée, avec une limite par jour. Selon contrat Souvent en option Selon contrat
Médecines doucesNon prévues par le panier de soins minimum ; un petit forfait est parfois ajouté par l'organisme. Selon contrat Souvent en option Souvent en option
Conjoint et enfantsObligatoire lorsque la convention collective ou l'acte de mise en place le prévoit. Souvent en option Souvent en option Selon contrat
Surcomplémentaire payée par le salarié Souvent en option Souvent en option Souvent en option
Téléconsultation, réseau de soins, tiers payant Selon contrat Selon contrat Selon contrat

Selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise les garanties de votre contrat.

Formules les plus répandues chez les organismes partenaires de GMAF (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance), octobre 2026. Les garanties dépendent de la formule et de l'organisme retenus ; votre conseiller vous précise les garanties de votre contrat.

Avant de demander

Conditions, pièces et délais pour une mutuelle d'entreprise

  1. 1
    Indiquez votre convention collective et votre effectifNombre de salariés, répartition cadres et non-cadres, contrat en place ou première mise en place : 2 minutes en ligne.
  2. 2
    Nous comparons à garanties conformesUn conseiller vérifie les minima de votre convention et interroge mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance sur le même cahier des charges.
  3. 3
    Nous gérons la mise en placeDécision unilatérale de l'employeur (DUE), affiliation des salariés, gestion des dispenses et résiliation de l'ancien contrat sans rupture de couverture.

Ce que les compagnies demandent

  • Un employeur de droit privé établi en France, avec au moins un salarié : société, entreprise individuelle employeuse ou association
  • Le respect des garanties minimales de votre convention collective lorsqu'elles dépassent le panier de soins légal
  • Un contrat collectif, à adhésion obligatoire et responsable : c'est la condition de l'exonération de charges sur la part employeur
  • Des catégories objectives (cadres, non-cadres) si les garanties ou les cotisations diffèrent selon les salariés
  • Un acte de mise en place remis à chaque salarié : décision unilatérale, accord collectif ou référendum

Pièces à préparer

  • Effectif et répartition cadres / non-cadrespour le devis
  • Convention collective applicable, ou votre métier si vous l'ignorezpour le devis
  • Niveau de couverture souhaité et date de débutpour le devis
  • Contrat actuel et tableau de garanties, pour comparer poste par postefacultatif
  • Extrait Kbis ou récépissé de déclaration de l'association, RIB de l'entrepriseà la souscription
  • Liste des salariés (nom, date de naissance, catégorie, situation de famille si la famille est couverte)à la souscription
  • Décision unilatérale signée et justificatifs de dispense des salariés concernésà la souscription

Délais constatés

Devis après votre demandeEn jours ouvrés, par e-mail ou par téléphone, pour tout employeur établi en France.
sous 24 h
Démarrer ma demande
Après votre demande

Ce qui se passe après votre demande de devis mutuelle d'entreprise

  1. Christophe lit votre demande

    Une vraie personne, pas un robot : vos quatre réponses sont relues, votre convention collective retrouvée si vous l'ignorez, et un appel vous est passé si un point manque. Votre chargé d'affaires reste joignable par téléphone ou par e-mail.

    Devis sous 24 h
  2. Nous vérifions les minima de votre convention et interrogeons les organismes

    Mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance reçoivent le même cahier des charges : effectif, catégories, niveau souhaité, famille en option ou obligatoire. Aucune donnée de santé n'est demandée.

  3. Vous comparez des propositions conformes, poste par poste

    Hospitalisation, dentaire, optique, dépassements d'honoraires, part employeur : nous vous expliquons les écarts entre organismes, pas seulement la cotisation. Vous ne vous engagez à rien tant que la décision unilatérale n'est pas signée.

  4. Nous rédigeons la décision unilatérale et affilions vos salariés

    Le document d'information est remis à chaque salarié, les bulletins d'affiliation et les justificatifs de dispense sont collectés par e-mail, et l'ancien contrat est résilié à la date du nouveau, sans rupture de couverture.

  5. Le même chargé d'affaires suit vos salariés dans la durée

    Embauche, départ, portabilité, changement de situation de famille, dispense à renouveler, comparaison à l'échéance : vous gardez le même interlocuteur, où que soit votre entreprise en France.

Qui vous répond

  • Photo de Christophe Dreanno
    Christophe DreannoChargé d'affaires assurances des professionnels

Christophe reçoit votre demande, compare les offres des compagnies et met en place votre contrat, puis le gère dans la durée.

Photo de Jennifer Uzan Marques Après la souscription, Jennifer Uzan Marques, gestionnaire des contrats, gère votre contrat : 06 99 25 32 47 · gestion@gmaf.fr.

Standard 01 40 18 49 07, 9h30 – 20h, du lundi au vendredi · Notre équipe

Notre façon de travailler

Du numérique et de l'humain

Les outils en ligne pour aller à votre rythme, des conseillers pour répondre à vos questions.

En ligne

  • Votre demande de devis en ligne

    Quelques questions, à l'heure qui vous convient, pour tous nos contrats.

  • Un espace client sécurisé, Ensemble GMAF

    Réservé pour l'instant à nos clients dommage ouvrage ; pour les autres contrats, votre conseiller vous transmet devis et documents par e-mail, à signer en ligne.

  • Signature électronique et documents en ligne

    Devis signés à distance et attestations retrouvées dans votre espace, sans déplacement.

Avec de vraies personnes

  • De vraies personnes pour souscrire et gérer

    Un conseiller identifié étudie votre demande, met en place votre contrat et reste votre interlocuteur ensuite.

  • Joignables par téléphone, e-mail

    9h30 – 20h, du lundi au vendredi, où que vous soyez en France.

Guide complet

Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise

La mutuelle d'entreprise, ou complémentaire santé collective, est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour tout employeur du secteur privé dès le premier salarié. Elle rembourse au moins le panier de soins fixé par décret, l'employeur en finance au moins la moitié, et la cotisation démarre à 30 € par mois et par salarié, selon convention collective et organisme.

Six collègues autour d'un ordinateur portable dans un bureau lumineux, une femme assise sourit, un homme montre l'écran

Convention collective, gestion des effectifs, mise en concurrence : notre façon de travailler

Depuis 2016, la mutuelle d’entreprise est un passage obligé. Mais chez GMAF, nous pensons qu’elle doit être bien plus qu’une simple ligne de coût sur votre fiche de paie. C’est un levier de protection pour vos salariés et un bouclier fiscal pour votre société.

Votre CCN, notre priorité On ne couvre pas un salarié du BTP comme un consultant sous convention SYNTEC. Notre expertise consiste à calquer vos garanties sur les exigences strictes de votre branche. Pourquoi ? Pour vous éviter le risque de redressement et garantir à vos équipes un remboursement qui tient la route sur les postes clés (dentaire, optique, hospitalisation).

Zéro stress sur la gestion des effectifs Embauche, démission, portabilité des droits… La vie d’une entreprise est un mouvement perpétuel. GMAF prend le relais sur la partie administrative. Nous veillons à ce que chaque justificatif de dispense soit à jour et que chaque nouvel arrivant soit affilié sans délai.

L’avantage GMAF : Le courtage haute fidélité Pourquoi s’enfermer avec un seul assureur ? Nous mettons en concurrence les leaders du marché pour comparer le rapport garanties/prix. Notre objectif : une mutuelle collective agile, conforme et surtout, humaine.

Salariés concernés et cas de dispense de la mutuelle d'entreprise

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par cette obligation, sauf dans les cas suivants :

  • Le salarié est déjà couvert par une autre mutuelle (exemple : celle de son conjoint).
  • Il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (qui a remplacé la CMU-C et l’ACS depuis le 1er novembre 2019).
  • Il occupe un emploi en CDD ou en apprentissage, sous certaines conditions.

Bon à savoir : le réflexe conformité

L’exonération de charges sociales dépend du caractère « responsable » de votre contrat. Attention aux justificatifs de dispense : ils doivent être renouvelés chaque année pour éviter tout redressement URSSAF. Enfin, pensez au versement santé pour vos contrats courts, une alternative souple à l’affiliation classique.

Au-delà du panier de soins minimum : les renforts utiles à vos salariés

Le contrat de mutuelle collective ne doit pas se limiter au « panier de soins » minimum. Chez GMAF, nous configurons vos garanties pour qu’elles répondent aux réalités médicales actuelles :

  • Médecine de proximité & Spécialistes : Prise en charge des dépassements d’honoraires pour limiter le reste à charge.
  • Pôles d’excellence (Optique/Dentaire) : Accès à des réseaux de soins pour des tarifs négociés sur les équipements.
  • Hospitalisation sereine : Forfait chambre particulière et assistance post-opératoire.

Convention collective : les minima de branche à respecter (BTP, Syntec, HCR)

Chaque secteur a ses règles. Que vous soyez dans le BTP, la SYNTEC ou le HCR, nous auditons votre convention collective pour garantir un contrat 100% conforme. L’objectif ? Éviter tout litige prud’homal ou redressement fiscal lié à une couverture insuffisante.

Une erreur de paramétrage par rapport à votre convention collective (garanties minimales, répartition de la cotisation) peut être relevée lors d’un contrôle URSSAF : nous vérifions la conformité du contrat, du socle de base aux options propres à votre branche.

Affiliations, radiations et portabilité : la gestion du contrat au quotidien

La vie de votre entreprise est fluide, votre assurance doit l’être aussi.

Continuité de protection : Nous pilotons la portabilité des droits pour vos anciens salariés, garantissant leur couverture santé pendant leur période de chômage (jusqu’à 12 mois).

Administration simplifiée : Nous gérons les affiliations et les radiations pour vous faire gagner un temps précieux.

Combien coûte une mutuelle d'entreprise par salarié et que paie l'employeur ?

Une mutuelle d'entreprise coûte à partir de 30 € par mois et par salarié pour le panier de soins légal, davantage pour une formule renforcée, et l'employeur en finance au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). La cotisation est la même pour tous les salariés d'une même catégorie : elle ne dépend ni de l'état de santé ni d'un questionnaire médical.

FormuleCotisation par salariéPart employeur minimale
Socle légaldès 30 €/moisdès 15 €/mois
Confortdès 45 €/moisdès 22,50 €/mois
Premium70 €/mois et plus35 €/mois et plus

Montants indicatifs « à partir de », selon convention collective, âge moyen des salariés et organisme. Trois facteurs pèsent le plus : les minima imposés par votre convention, la couverture de la famille (en option ou obligatoire) et la répartition employeur / salarié que vous choisissez au-delà de 50 %. La part employeur est déductible du résultat et exonérée de charges dans les limites détaillées dans la section exonération de charges et déduction fiscale. Consultez les exemples de devis ou décrivez vos salariés en quatre questions.

Mettre en place la mutuelle d'entreprise : DUE, accord collectif ou référendum ?

La mutuelle d'entreprise se met en place par l'un des trois actes prévus à l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale : un accord collectif négocié avec les représentants du personnel, un référendum approuvé par les salariés, ou une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Dans une TPE ou une PME sans délégué syndical, la DUE est la voie la plus courante.

  1. Lire votre convention collective : si votre branche a négocié un régime, ses garanties minimales et sa répartition de cotisation s'imposent.
  2. Choisir l'organisme et la formule : nous comparons mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance sur le même cahier des charges.
  3. Rédiger l'acte : la DUE décrit les bénéficiaires, les garanties, la part employeur, les cas de dispense et la date d'effet. Nous la rédigeons pour vous.
  4. Informer chaque salarié par écrit et conserver la preuve de remise, demandée lors d'un contrôle URSSAF.
  5. Affilier les salariés et collecter les justificatifs de dispense.

Un changement d'organisme ou de part employeur suit le même formalisme. Les dispenses sont détaillées dans la section cas de dispense et versement santé ; si vous employez des cadres, la prévoyance collective se met en place en même temps. Démarrez votre demande en quatre questions.

Cas de dispense et versement santé : quels salariés peuvent refuser la mutuelle ?

L'adhésion est obligatoire, mais la loi prévoit des dispenses à la demande écrite du salarié, souvent sur justificatif (service-public.gouv.fr, fiche F20740) :

  • CDD ou mission de 3 mois au plus, temps partiel de 15 heures par semaine au plus : refus possible, avec le versement santé, aide de l'employeur pour sa complémentaire individuelle (article L911-7-1) : référence mensuelle fixée par arrêté (22,27 € en 2026), multipliée par 105 % en CDI et 125 % en CDD.
  • Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, tant que le droit est ouvert.
  • Déjà couvert à titre obligatoire par le contrat de son conjoint, un contrat Madelin ou un régime particulier, ou par un contrat individuel jusqu'à son échéance.
  • CDD ou mission de moins de 12 mois, sans justificatif si l'acte de mise en place le prévoit ; dès 12 mois, sur justificatif d'une couverture équivalente.
  • Apprentis et salariés à temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute, si l'acte le prévoit.

Sans justificatif conservé, l'entreprise risque un redressement URSSAF : nous collectons ces pièces et suivons leur renouvellement. Voir notre fiche mutuelle santé pour le salarié couvert seul, et la section DUE, accord collectif ou référendum.

Exonération de charges et déduction fiscale : les limites à connaître

La part employeur de la mutuelle d'entreprise est exclue de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale augmentés de 1,5 % de la rémunération du salarié, sans dépasser 12 % de ce plafond (article D242-1 du Code de la sécurité sociale). Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS, et au forfait social dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Elle est par ailleurs déductible du résultat imposable de l'entreprise.

Trois conditions cumulatives :

  • Un contrat collectif : tous les salariés, ou une catégorie objective (cadres, non-cadres), couverts aux mêmes conditions.
  • Une adhésion obligatoire, hors cas de dispense prévus par la loi et par l'acte de mise en place, avec justificatifs conservés.
  • Un contrat responsable : panier de soins minimum, plafonds sur les dépassements d'honoraires, ni participation forfaitaire ni franchises médicales remboursées.

Une part employeur supérieure au minimum légal reste possible, dans les mêmes limites. Nous vérifions ces trois conditions sur chaque proposition. Les règles détaillées figurent sur la fiche employeur de service-public.gouv.fr ; la cotisation est détaillée dans la section combien coûte une mutuelle d'entreprise. Demandez une étude pour votre effectif.

Départ d'un salarié : portabilité 12 mois, retraite et loi Evin

Quand un salarié quitte l'entreprise, sa mutuelle ne s'arrête pas aussitôt. La portabilité lui maintient gratuitement la couverture collective pendant son indemnisation chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de 12 mois au plus (article L911-8 du Code de la sécurité sociale). Elle s'applique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une démission légitime, pas après une faute lourde.

  • Côté employeur : mentionner le maintien des garanties sur le certificat de travail et informer l'organisme ; le coût est mutualisé dans la cotisation du groupe.
  • Côté salarié : fournir son justificatif d'indemnisation ; ses ayants droit couverts au jour du départ sont maintenus avec lui.
  • Retraite ou fin de portabilité : la loi Evin oblige l'organisme à proposer un contrat individuel, à demander dans les 6 mois, au tarif des actifs la première année, 125 % au plus la deuxième et 150 % la troisième (service-public.gouv.fr, fiche F20744).

Nous gérons ces mouvements pour vous : radiation, portabilité, proposition au salarié qui part à la retraite. Pour comparer le maintien Evin avec un contrat individuel, voyez la fiche mutuelle santé ; la prévoyance collective suit les mêmes règles de portabilité.

Changer de mutuelle d'entreprise : résiliation après un an et transfert sans rupture

L'employeur peut résilier le contrat collectif à tout moment après la première année, sans frais ni pénalité, avec effet un mois après la notification : l'article L113-15-2 du Code des assurances ouvre ce droit au souscripteur d'un contrat conclu au profit de ses salariés, depuis le 1er décembre 2020. Avant un an, la résiliation se fait à l'échéance annuelle, avec le préavis prévu au contrat, généralement deux mois.

  1. Comparer à garanties équivalentes : tableau de garanties, cotisation, part employeur, services (tiers payant, réseau de soins, téléconsultation).
  2. Caler les dates : le nouveau contrat prend effet le jour de la résiliation de l'ancien, sans jour découvert pour les salariés.
  3. Mettre à jour l'acte de mise en place : nouvelle décision unilatérale ou avenant, remis à chaque salarié.
  4. Transférer les affiliations, les dispenses en cours et les portabilités des anciens salariés.

Pour un changement à l'échéance, lancez la comparaison trois mois avant. Nous reprenons votre contrat actuel pour interroger les organismes, où que soit votre entreprise, et organisons le transfert. Notre article comment choisir son courtier en assurance explique cette façon de travailler ; les conditions de l'exonération sont rappelées dans la section exonération de charges. Demandez une comparaison.

Nos conseils pour votre mutuelle d'entreprise

  • Vérifiez votre convention collective avant de choisir une formule : ses minima peuvent dépasser le panier de soins légal, et une erreur de niveau ou de répartition se relève lors d'un contrôle, voir la section exonération de charges et déduction fiscale.
  • Remettez la décision unilatérale à chaque salarié et gardez la preuve de remise : sans acte de mise en place, la part employeur perd son exonération.
  • Collectez et renouvelez chaque année les justificatifs de dispense ; un salarié dispensé sans justificatif expose l'entreprise, comme l'explique la section cas de dispense et versement santé.
  • Mettez en place la prévoyance collective en même temps si vous employez des cadres, et pensez à la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise : votre chargé d'affaires regroupe ces contrats, où que vous soyez en France.

Questions fréquentes sur la mutuelle d'entreprise

La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés et en financer au moins 50 %. Le contrat doit respecter un panier de soins minimum et, le cas échéant, les garanties prévues par la convention collective.

Un salarié peut-il refuser d'adhérer ?

Dans certains cas de dispense prévus par la loi : salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, CDD court, temps très partiel. La dispense doit être formalisée par écrit.

Combien coûte une mutuelle collective ?

À partir d'environ 30 € par mois et par salarié selon le niveau de garanties, dont au moins la moitié à la charge de l'employeur. La part employeur est déductible du résultat et exonérée de charges sociales dans certaines limites.

Comment mettre en place le contrat ?

Par décision unilatérale de l'employeur (DUE), accord référendaire ou accord collectif. GMAF rédige la DUE, gère les affiliations et les dispenses, et assure le suivi des entrées et sorties de salariés.

Le dirigeant est-il couvert par la mutuelle de l'entreprise ?

Un dirigeant assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire) peut y adhérer. Un gérant majoritaire ou un indépendant relève d'une mutuelle TNS déductible loi Madelin. Pensez aussi à la prévoyance collective, obligatoire pour les cadres.

Faut-il un questionnaire de santé pour affilier les salariés ?

Non. Les contrats collectifs que nous présentons sont responsables et solidaires : l'affiliation et la cotisation ne dépendent pas de l'état de santé des salariés, mais de la convention collective, de l'âge moyen, de la catégorie et du niveau choisi. Nous ne recueillons aucune information de santé sur vos salariés. La liste des salariés à affilier figure parmi les pièces à préparer.

Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?

Il conserve gratuitement la couverture pendant son indemnisation chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de 12 mois. Vous le mentionnez sur le certificat de travail et nous prévenons l'organisme. Détails dans la section portabilité, retraite et loi Evin.

Peut-on changer de mutuelle d'entreprise en cours d'année ?

Oui, après un an de contrat : l'employeur résilie à tout moment, avec effet un mois après la notification. Avant un an, le changement se fait à l'échéance avec le préavis du contrat. Nous calons le nouveau contrat sur la date de résiliation de l'ancien. Voir changer de mutuelle d'entreprise.

Notre entreprise n'est pas en région parisienne : pouvez-vous gérer notre mutuelle ?

Oui. Nous accompagnons des employeurs partout en France : la demande se fait en ligne en quatre questions, la décision unilatérale et les bulletins d'affiliation circulent par e-mail et votre chargé d'affaires reste joignable par téléphone ou par e-mail, où que se situe votre entreprise.

Première mise en place ou contrat à comparer : décrivez vos salariés, nous nous occupons du reste

Où que soit votre entreprise en France, nous comparons les contrats collectifs conformes à votre convention, rédigeons la décision unilatérale et affilions vos salariés. Un chargé d'affaires identifié vous adresse vos devis sous 24 h ; rien à joindre pour la demande.

Nos conseils sur ce sujet

Compagnies partenaires

Les compagnies que GMAF consulte pour votre mutuelle d'entreprise

Chaque fiche présente la compagnie, ses points forts et les contrats que nous distribuons.

Avis clients

Nous les avons accompagnés

Et comme vous pouvez le constater… ils ne le regrettent pas.

4,9/5 · 81 avis Google
Administateur C.9 octobre 2026 · Publié sur Google

Nous travaillons avec la GMAF et Christophe nous accompagne depuis plusieurs années pour nos différents contrats d’assurance. Nous avons notamment réalisé avec lui plus de cinq contrats d’assurance automobile ainsi que des contrats d’assurance professionnelle. Christophe est très professionnel, à l’écoute et particulièrement réactif. Il prend toujours le temps de rechercher les meilleures offres et les solutions les plus adaptées aux besoins de notre entreprise. Il est disponible, efficace et assure un excellent suivi de nos dossiers. Nous sommes très satisfaits de son accompagnement et apprécions particulièrement son implication et sa rapidité. Nous recommandons vivement Christophe pour son sérieux et la qualité de son service !

David F.27 octobre 2026 · Publié sur Google

Un grand merci à Monsieur Christophe Dreanno pour son professionnalisme, sa gentillesse et surtout sa patience. Il a su être à l’écoute, prendre le temps de comprendre ma situation et trouver une solution adaptée à mon problème. C’est vraiment appréciable de tomber sur une personne aussi humaine, disponible et investie dans son travail. Un accompagnement irréprochable du début à la fin ! Je recommande les yeux fermés. Encore un grand merci à lui !

Meryem L.28 octobre 2026 · Publié sur Google

Je tiens à remercier Christophe Dreanno pour sa réactivité et son professionnalisme. Il a su traiter ma demande d’assurance dans l’urgence avec une grande rapidité et efficacité. Un accompagnement sérieux, une disponibilité appréciable et une prise en charge rapide, exactement ce dont j’avais besoin dans cette situation. Je recommande vivement !