Tout savoir sur l'assurance décennale
L'assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Prime annuelle à partir de 600 € environ, partout en France.
Décennale obligatoire : loi Spinetta, sanctions et confiance des clients
L’assurance RC décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle garantit pendant 10 ans la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette couverture est essentielle pour protéger votre entreprise et renforcer la confiance de vos clients.
Avantages principaux :
- Protection complète : Couvre les dommages liés à vos travaux, même après leur réception.
- Obligation légale : Évitez des sanctions sévères (jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison).
- Tranquillité d’esprit : Vos clients bénéficient d’une garantie solide pour leurs projets.
Artisans, entreprises, architectes : les métiers soumis à la décennale
L’assurance RC décennale s’adresse à tous les professionnels intervenant dans le domaine de la construction, notamment :
- Artisans : Maçons, charpentiers, couvreurs, électriciens, plombiers, etc.
- Entrepreneurs : Gestionnaires de chantiers ou entreprises de BTP.
- Maîtres d’œuvre : Architectes, contrôleurs techniques, ingénieurs.
- Professionnels de la rénovation : Tous travaux touchant à la structure d’un bâtiment.
Bon à savoir : Vous êtes tenu de souscrire à l’assurance RC décennale avant le début du chantier et de fournir un justificatif à vos clients.
Solidité, impropriété à destination, reprise du passé : le détail des garanties
| Garantie | Description |
|---|---|
| Solidité de l’ouvrage | Couvre les dommages compromettant la structure (fondations, murs porteurs, etc.). |
| Impropriété à la destination | Répare les défauts rendant l’ouvrage inutilisable ou dangereux. |
| Vices cachés | Couvre les défauts non visibles au moment de la réception des travaux. |
| Reprise de passé | Option pour couvrir les chantiers déjà ouverts avant la souscription. |
Quand souscrire : avant l'ouverture du chantier, ou avec reprise du passé
Avant le début du chantier :
Votre assurance décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle couvre uniquement les travaux réalisés pendant la période de validité du contrat.
En cas de reprise de passé :
Vous pouvez opter pour une clause spécifique afin de couvrir des chantiers déjà en cours.
Attestation d'assurance décennale : mentions, vérification et remise au client
L'attestation est le document que votre client, le syndic ou l'entreprise principale vous demande avant de signer. Vous devez la remettre avant l'ouverture de chaque chantier (article L241-1 du Code des assurances) et la joindre à vos devis et factures (article L243-2) ; depuis la loi du 18 juin 2014, vos devis et factures mentionnent aussi votre assureur et la couverture géographique du contrat.
Depuis le 1er juillet 2016, elle suit un modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 et comporte au minimum :
- l'identité de l'entreprise : raison sociale, adresse, numéro SIRET ;
- l'assureur : nom, adresse, numéro du contrat ;
- la période de validité et la date d'émission ;
- les activités garanties, la date d'ouverture des chantiers couverts et la zone géographique.
Vérifiez que chaque activité que vous facturez y figure sous un libellé reconnaissable : un lot absent n'est pas couvert, même si la prime a été payée. Avant d'ajouter une activité, demandez un avenant. Une fois le dossier complet, l'attestation est généralement délivrée sous 24 à 72 heures ; elle vaut pour les chantiers ouverts pendant sa période de validité, dix ans après leur réception. Vos clients en ont aussi besoin pour leur assurance dommage ouvrage. Décrivez vos activités pour obtenir la vôtre.
Décennale résiliée, sans antécédent ou après sinistres : quelles solutions ?
Une solution existe le plus souvent, à condition de présenter le dossier aux bonnes compagnies : le marché de la décennale des profils atypiques est étroit, et un refus par une compagnie ne ferme pas les autres pistes.
- Résilié par votre assureur : une résiliation pour sinistres ou pour non-paiement se déclare dès le devis. Le courrier de résiliation et le relevé de sinistralité permettent aux compagnies spécialisées d'étudier le dossier, souvent avec une prime majorée ou une franchise renforcée.
- Vous exercez déjà sans décennale : les chantiers passés ne sont pas couverts, sauf reprise du passé négociée au contrat. Régulariser vite limite la période à risque et l'exposition aux sanctions de l'article L243-3.
- Un ou plusieurs sinistres : décrivez-les avec leur montant et leur issue ; un sinistre expliqué pèse moins qu'un sinistre découvert.
- Le Bureau central de tarification : si un assureur vous refuse, son courrier doit mentionner cette voie (article L243-4). Le BCT fixe la prime à laquelle l'assureur est tenu de vous couvrir et statue sous trois mois.
Nous présentons ces dossiers partout en France. Préparez les pièces listées plus haut et décrivez votre situation ; si vous êtes en création, notre article décennale auto-entrepreneur détaille les justificatifs attendus.
Quelles activités déclarer sur votre contrat décennale ?
Toutes celles que vous facturez, y compris les activités accessoires : le contrat ne couvre que les activités mentionnées sur l'attestation, et un plombier qui pose aussi du carrelage sans l'avoir déclaré n'est pas assuré pour ce lot.
Les compagnies travaillent avec une nomenclature d'activités (gros œuvre, charpente, couverture, plomberie, chauffage, électricité, menuiserie, plâtrerie, carrelage, peinture, isolation) ; chaque libellé a sa définition, parfois plus étroite que l'usage du métier. Trois réflexes :
- Décrivez votre activité réelle dans le formulaire, en langage courant : nous la traduisons dans la nomenclature de chaque compagnie.
- Signalez les techniques particulières : pompe à chaleur, panneaux solaires, isolation par l'extérieur, piscine ou ossature bois sont souvent des activités distinctes, parfois soumises à une qualification.
- Prévenez avant d'ajouter une activité : l'avenant se met en place avant le premier chantier concerné, pas après.
Le chiffre d'affaires déclaré compte aussi : une sous-déclaration entraîne une régularisation et peut réduire l'indemnité en cas de sinistre (article L113-9 du Code des assurances). Les véhicules et engins relèvent de contrats distincts, assurance flotte et bris de machine. Listez vos activités : nous les comparons à la nomenclature de chaque compagnie.
Sous-traitant du bâtiment : la décennale est-elle obligatoire ?
En droit, le sous-traitant n'est pas visé par l'obligation d'assurance de l'article L241-1 : il n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage et sa responsabilité envers l'entreprise principale relève du droit commun, non de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil (source : service-public.gouv.fr). En pratique, la différence est mince.
- L'entreprise principale exige votre attestation : elle reste responsable de vos travaux envers son client pendant dix ans et se retournera contre vous ; elle vérifie que vos activités et votre couverture correspondent au lot confié.
- Votre responsabilité dure dix ans : l'action de l'entreprise principale contre vous se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-2 du Code civil).
- Vous êtes aussi entrepreneur principal dès que vous contractez directement avec un particulier : l'obligation légale s'applique alors pleinement.
Les contrats de nos compagnies partenaires couvrent en général l'activité en sous-traitance comme en marché direct ; déclarez la part de travaux que vous confiez vous-même à des sous-traitants, elle entre dans le calcul de la prime. Pour les dommages causés aux tiers pendant les travaux, voyez la RC Pro des entreprises. Indiquez votre situation dans le formulaire.
Sinistre décennale : déclaration, expertise et franchise
Un sinistre se déclare à votre assureur dès que vous recevez une réclamation du client, une convocation à expertise ou une mise en cause par l'assureur dommage ouvrage, dans le délai prévu par votre contrat. Ne reconnaissez aucune responsabilité et ne réparez rien sans accord : l'expertise détermine la nature du désordre et la part de chaque intervenant.
- Déclaration : date d'ouverture du chantier, attestation en vigueur à cette date, procès-verbal de réception, devis et factures du lot concerné.
- Expertise : l'expert de votre assureur qualifie le désordre : décennal (solidité, impropriété à destination), bon fonctionnement ou simple malfaçon.
- Indemnisation : si le désordre est décennal, l'assureur prend en charge la réparation. La franchise reste à votre charge, sans être opposable à la victime pour la garantie obligatoire ; son montant dépend du contrat.
Quand le client a une dommage ouvrage, elle préfinance les travaux puis exerce un recours contre votre assureur, souvent des années après la réception. Conservez dix ans les pièces de chaque chantier. Le guide dommage ouvrage ou décennale détaille le fonctionnement des deux contrats ; après un sinistre, votre tarif peut être revu à l'échéance, voir décennale résiliée ou après sinistres.
Changer d'assureur décennale ou résilier : échéance, préavis et chantiers en cours
Vous pouvez changer d'assureur à chaque échéance annuelle, en envoyant votre résiliation au moins deux mois avant (article L113-12 du Code des assurances, selon les conditions de votre contrat) ; l'assureur dispose du même droit, avec le même préavis. Les lois Hamon et Chatel concernent les contrats des particuliers, pas la décennale d'une entreprise.
- Les chantiers passés restent couverts : la garantie est acquise pour tout chantier ouvert pendant la validité du contrat, dix ans après sa réception, même après résiliation (article L241-1, dernier alinéa).
- Le nouveau contrat prend le relais pour les chantiers ouverts à partir de sa date d'effet : vérifiez qu'aucun jour ne sépare les deux contrats.
- Conservez vos anciennes attestations et les dates d'ouverture et de réception de chaque chantier : elles désignent l'assureur compétent en cas de sinistre.
Avant de résilier, comparez à garanties équivalentes : activités, plafonds, franchise, sous-traitance et prime minimale. Nous reprenons votre contrat actuel et vos attestations pour interroger les compagnies, puis nous mettons en place le nouveau contrat à la date choisie. Demandez une comparaison trois mois avant votre échéance ; notre article comment choisir son courtier explique notre rôle.
Nos conseils pour votre assurance décennale
- Listez toutes vos activités réelles, y compris accessoires : l'attestation ne couvre que celles qui y figurent, comme l'explique la section quelles activités déclarer.
- Déclarez un chiffre d'affaires sincère : la prime est régularisée en fin d'année et une sous-déclaration peut réduire l'indemnité en cas de sinistre.
- Remettez votre attestation à chaque client avant l'ouverture du chantier et joignez-la à vos devis et factures ; vos clients maîtres d'ouvrage en ont besoin pour leur assurance dommage ouvrage.
- Vérifiez que la responsabilité civile exploitation figure bien dans votre contrat : la décennale ne couvre pas les dommages causés aux tiers pendant les travaux.
Rédigé par Emanuel De Faria Ferreira, chargé d'affaires assurance décennale, courtier en assurance, ORIAS n° 16004117
Sources
- Code des assurances, article L241-1 (obligation d'assurance de responsabilité décennale) – Légifrance
- Code des assurances, article L243-4 (Bureau central de tarification) – Légifrance
- Code civil, article 1792 (responsabilité des constructeurs) – Légifrance
- Garantie décennale des constructeurs – service-public.gouv.fr
- Modèle d'attestation d'assurance de responsabilité décennale – entreprendre.service-public.gouv.fr









