Tout savoir sur la garantie loyers impayés
La garantie loyers impayés, ou GLI, est l'assurance du propriétaire bailleur : elle lui verse les loyers et charges que le locataire ne paie plus, prend en charge la procédure de recouvrement et, selon contrat, les dégradations locatives. Facultative, elle remplace la caution d'un proche et coûte dès 2 % du loyer annuel, où que soit le logement en France.
Pourquoi souscrire une assurance loyer impayé ?
Les loyers impayés peuvent représenter une source importante de stress et d’incertitudes financières pour les propriétaires. L’assurance Garantie Loyers Impayés (GLI) vous protège efficacement contre ce risque en prenant en charge :
- Les loyers non versés par le locataire.
- Les frais de justice en cas de litige.
- Les dégradations locatives causées au bien.
- Les pertes liées à un départ prématuré du locataire.
Garanties de l’assurance GLI : ce que prévoit le contrat
| Type de garantie | Détails de la couverture |
|---|---|
| Remboursement des loyers impayés | Indemnisation rapide en cas de défaut de paiement. |
| Protection juridique | Assistance pour gérer les contentieux et démarches juridiques. |
| Dégradations immobilières | Prise en charge des réparations liées aux dégâts causés. |
| Frais de contentieux | Couverture des coûts liés à la récupération des loyers dus. |
Prix d’une assurance loyer impayé : taux et exemple de calcul
Le coût de l’assurance GLI est généralement à partir de 2 % du loyer annuel, selon les garanties retenues.
Exemple :
Pour un loyer de 900 € par mois :
- L’assurance coûtera à partir d’environ 216 € par an (2 % de 10 800 € de loyers annuels), davantage selon les garanties.
Critères d’éligibilité des locataires :
- Revenus mensuels : Entre 2,8 et 3 fois le montant du loyer.
- Stabilité professionnelle : Les contrats en CDI sont souvent privilégiés par les assureurs.
Prévenir les loyers impayés : vérifier le dossier du locataire
La prévention est essentielle pour éviter les impayés. Avec l’expertise de GMAF, vous bénéficiez de :
- Conseils pour évaluer la solvabilité des locataires.
- Outils pour vérifier leurs garanties et leur stabilité professionnelle.
- Assistance pour établir des contrats solides dès la signature du bail.
Bon à savoir : La souscription à une assurance loyer impayé peut inclure une garantie juridique, vous offrant une protection supplémentaire en cas de litige avec un locataire.
Locataire déjà en place : peut-on souscrire une garantie loyers impayés ?
Oui, à condition que le locataire paie son loyer sans retard depuis plusieurs mois. Les compagnies partenaires de GMAF demandent généralement six mois de quittances consécutives, et aucun impayé en cours à la date de la demande.
- Ce que vérifie la compagnie : la régularité des paiements, le bail en cours et, selon contrat, les revenus actuels du locataire.
- Le délai de carence : pour un locataire en place, beaucoup de contrats n'indemnisent pas un impayé qui survient dans les premiers mois suivant la souscription. Sa durée dépend de la compagnie ; votre conseiller vous la précise avant la signature.
- Si un impayé existe déjà : il n'est pas assurable. La procédure décrite dans la section loyer impayé : procédure et délais reste possible, et une GLI pourra être souscrite après régularisation.
Cette situation correspond à la réponse « Locataire déjà en place » de notre formulaire de devis. Préparez les quittances des six derniers mois ; la liste complète figure dans la section conditions, pièces et délais. Vous changez de locataire prochainement ? Le nouveau dossier est vérifié avant la signature du bail, comme pour un premier contrat.
Loyer impayé : procédure, délais et rôle de l'assureur
Dès le premier loyer impayé, le bailleur réclame le paiement à son garant : caution, Visale ou assureur, dans le délai de déclaration prévu au contrat. L'assureur pilote ensuite la procédure et verse les loyers dus, selon le plafond et la franchise du contrat.
- Relance amiable, puis mise en demeure par lettre recommandée.
- Signalement à la Caf ou à la MSA si le locataire perçoit une aide au logement, dès que la dette atteint deux fois le loyer.
- Conciliation obligatoire avant le juge si la dette ne dépasse pas 5 000 €.
- Commandement de payer par un commissaire de justice : six semaines pour régler (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
- Assignation devant le juge des contentieux de la protection, puis commandement de quitter les lieux (deux mois en général).
- Expulsion par un commissaire de justice, suspendue pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer un loyer impayé (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Sans assurance, chaque étape reste à votre charge : c'est ce que couvre la garantie frais de procédure. Un impayé en cours n'étant pas assurable, demandez votre devis avant le prochain bail.
Dossier du locataire : quelles pièces demander et quels critères de solvabilité ?
La compagnie accepte le locataire sur son dossier, avant la signature du bail : une fois validé, il entre dans la garantie du contrat. Les pièces que vous pouvez demander sont limitées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ; en réclamer d'autres est interdit.
- Identité : une pièce d'identité en cours de validité avec photographie.
- Domicile : une seule pièce, par exemple les trois dernières quittances de loyer.
- Activité : contrat de travail, extrait Kbis de moins de trois mois pour un indépendant, certificat de scolarité pour un étudiant.
- Ressources : dernier avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire ou deux derniers bilans, justificatifs de pension des trois derniers mois.
Critères courants chez nos compagnies partenaires : des revenus nets d'au moins 2,7 à 3 fois le loyer charges comprises et une situation stable, CDI hors période d'essai, fonctionnaire ou retraité ; CDD, intérim et indépendants selon la compagnie (voir sous conditions). Pour un étudiant, le dossier du garant est examiné à la place du sien. Votre conseiller GMAF vérifie ces pièces pour vous, où que soit le logement ; pensez aussi à l'attestation d'assurance habitation exigée du locataire à la remise des clés.
Franchise, carence et plafond : comment lire un contrat de garantie loyers impayés
Deux contrats au même taux peuvent indemniser très différemment. Trois notions à comparer avant de signer, toutes fixées par les conditions générales de chaque compagnie :
- Le délai de carence : période qui suit la souscription pendant laquelle un impayé n'est pas couvert. Il concerne surtout les locataires déjà en place ; pour un bail signé après la validation du dossier, la garantie joue généralement dès le premier loyer.
- La franchise : nombre de mois de loyer, ou somme, qui reste à votre charge sur chaque sinistre. Certains contrats n'en prévoient pas, d'autres un ou plusieurs mois ; une franchise réduit la prime mais aussi l'indemnité.
- Le plafond d'indemnisation : exprimé en montant par sinistre, par exemple 70 000 à 100 000 € sur les contrats cités dans nos questions fréquentes, ou, sur certains contrats, en nombre de mois ; d'autres n'imposent pas de limite de durée. Une procédure d'expulsion pouvant dépasser un an, c'est le point à surveiller.
Ajoutez le plafond propre aux dégradations locatives et le mois à partir duquel l'indemnisation commence. Envoyez-nous votre contrat actuel avec votre demande de devis : votre conseiller compare ces points, pas seulement le prix. Les exclusions complètent cette lecture.
Résilier une garantie loyers impayés : échéance annuelle, loi Chatel, vente du logement
La garantie loyers impayés se résilie à chaque échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L113-12 du Code des assurances). La loi Hamon (résiliation à tout moment après un an) ne concerne que l'auto, l'habitation et les contrats affinitaires, pas la GLI.
- Loi Chatel : l'assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance ; s'il envoie l'avis moins de 15 jours avant la date limite, ou après, vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi de cet avis pour résilier (article L113-15-1 du Code des assurances).
- Vente du logement ou départ du locataire : les conditions de fin de contrat varient selon la compagnie ; dans un contrat multi-lots, le logement vendu est en général retiré du contrat.
- Changement de compagnie : attendez la confirmation du nouveau contrat avant de résilier l'ancien, pour éviter une période sans garantie.
Avant de résilier, comparez carence, franchises et plafonds (section franchise, carence et plafond) : un nouveau contrat peut imposer une carence à un locataire déjà en place. Votre conseiller GMAF vous indique la date utile et prépare le courrier ; pour comparer, décrivez votre location. L'assurance propriétaire non occupant a, elle, sa propre échéance.
Garantie loyers impayés et impôts : une prime déductible des revenus fonciers
Oui, la prime de votre garantie loyers impayés est déductible de vos revenus fonciers si vous relevez du régime réel. L'article 31 du Code général des impôts admet en déduction les primes d'assurance liées à un immeuble loué, et l'administration cite expressément les contrats couvrant le risque d'impayés de loyers (BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-60, § 40).
- Régime réel : la prime se déduit pour son montant réel et justifié, comme l'assurance propriétaire non occupant, les intérêts d'emprunt ou les travaux ; son coût net est donc inférieur au montant payé.
- Micro-foncier : si vos loyers ne dépassent pas 15 000 € par an et que vous n'avez pas opté pour le réel, un abattement forfaitaire de 30 % remplace toute déduction.
- Meublé : les loyers d'un meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ; au régime réel, la prime est une charge déductible du résultat.
Conservez l'avis d'échéance de la compagnie : c'est le justificatif de votre déclaration 2044. GMAF n'est pas conseil fiscal ; votre centre des impôts ou votre expert-comptable confirme le régime qui vous concerne. Pour chiffrer la prime, consultez les exemples de devis ou demandez votre devis.
Nos conseils pour votre garantie loyers impayés
- Faites vérifier le dossier du locataire avant la signature du bail : une fois accepté par la compagnie, il entre dans la garantie du contrat sans nouvelle démarche.
- Ne demandez pas de caution en plus de la GLI, sauf pour un étudiant ou un apprenti : le cumul est nul de plein droit (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- Comparez les délais de carence, franchises et plafonds avant le taux : nous le faisons garantie par garantie, comme l'explique notre article à quoi sert un courtier en assurance.
- Associez la GLI à l'assurance propriétaire non occupant pour le logement lui-même, et comparez votre assurance emprunteur si le bien est financé à crédit.
Rédigé par Christophe Dreanno, chargé d'affaires assurances des particuliers, courtier en assurance, ORIAS n° 16004117
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 : interdiction de cumuler caution et assurance loyers impayés, sauf étudiant ou apprenti (Légifrance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 : clause résolutoire, commandement de payer de six semaines, délais de paiement (Légifrance)
- Loyers impayés et expulsion du locataire : recours, Caf, conciliation, trêve hivernale, prescription (service-public.gouv.fr)
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (Légifrance)
- BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-60 : primes d'assurance déductibles des revenus fonciers, dont le risque d'impayés de loyers (impots.gouv.fr)

