Tout savoir sur l'assurance emprunteur
L'assurance emprunteur, ou assurance de prêt, prend en charge le remboursement d'un crédit immobilier en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité ou d'invalidité. Aucune loi ne l'impose, mais la banque l'exige. Vous choisissez librement votre assureur, à garanties équivalentes, et pouvez en changer à tout moment depuis la loi Lemoine, dès 20 € par mois.
À quoi sert l'assurance emprunteur : garanties, quotités et proches protégés
L’assurance emprunteur est une protection essentielle lorsque vous contractez un crédit, notamment pour un projet immobilier. Elle garantit le remboursement de votre prêt en cas d’imprévus majeurs tels que :
- Invalidité permanente ou partielle
- Décès
- Perte d’emploi (selon les options souscrites)
Elle permet ainsi de protéger vos proches et d’éviter qu’ils n’aient à supporter la charge financière en cas d’incapacité à rembourser votre emprunt. Avec des garanties adaptées, vous pouvez également répartir les quotités entre plusieurs emprunteurs, définissant ainsi la part de responsabilité de chacun.
Délégation d'assurance : choisir son contrat hors de la banque depuis la loi Lagarde
Depuis le 1er septembre 2010 (loi Lagarde), la délégation d’assurance permet aux emprunteurs de choisir leur assurance de prêt en dehors de l’offre proposée par leur banque, dès la souscription du crédit.
Les avantages de la délégation d’assurance :
- Flexibilité : Souscrivez un contrat auprès de l’assureur de votre choix.
- Économies : Comparez les offres pour trouver celle qui propose des garanties adaptées à un prix cohérent.
- Aucune concession sur les garanties : Le contrat doit simplement être équivalent à celui proposé par votre banque.
Changer d’assurance emprunteur est une démarche simple qui peut vous permettre de réduire vos mensualités et de gagner en pouvoir d’achat.
Bon à savoir :
Depuis la loi Lemoine (applicable à tous les prêts immobiliers en cours depuis le 1er septembre 2022), vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni délai, dès lors que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes ; la banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et motiver tout refus. Les anciens délais de la loi Hamon (12 mois) et de la loi Bourquin (à chaque échéance) ne s’appliquent plus.
Prix d'une assurance emprunteur : ce que changent l'âge, le capital et la durée du prêt
Où que vous soyez en France, une assurance emprunteur coûte à partir de 0,10 % du capital emprunté par an pour une résidence principale, et dès 0,05 % pour un investissement locatif couvert en décès et PTIA. Le taux dépend d'abord de l'âge à la souscription, puis du statut fumeur, de la profession, de la durée du prêt et de la quotité.
| Capital emprunté | Résidence principale, dès 0,10 % par an | Investissement locatif, dès 0,05 % par an |
|---|---|---|
| 150 000 € | dès 12 €/mois | dès 6 €/mois |
| 250 000 € | dès 20 €/mois | dès 10 €/mois |
| 400 000 € | dès 33 €/mois | dès 16 €/mois |
Mensualités par assuré, calculées au taux d'appel de cette fiche et arrondies à l'euro inférieur, non constatées sur un dossier : la prime obtenue peut varier selon le dossier et la compagnie. Avec l'âge ou le tabac, le taux augmente. La prime se calcule le plus souvent sur le capital initial ; certains contrats la calculent sur le capital restant dû, ce qui la fait baisser au fil des années. Comparez les exemples de devis, puis demandez votre devis en quatre questions. Si vous faites construire, la banque demande souvent aussi l'attestation d'assurance dommage ouvrage.
Changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine : démarches et délais
Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais, dès la signature de l'offre de prêt (article L113-12-2 du Code des assurances, issu de la loi Lemoine du 28 février 2022). La seule condition : le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
- Vous nous transmettez votre offre de prêt, votre tableau d'amortissement et la fiche standardisée d'information remise par la banque.
- Nous comparons les contrats de nos compagnies partenaires et vérifions l'équivalence critère par critère.
- Nous adressons à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat. Elle répond sous 10 jours ouvrés et doit motiver tout refus en précisant les garanties manquantes.
- La banque émet un avenant au contrat de prêt, sans frais et sans changer le taux du crédit ; l'ancien contrat prend fin dix jours après que l'assureur a reçu l'accord de la banque, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est plus tardive, sans interruption de couverture.
Le changement est devenu courant : selon l'avis du CCSF de juin 2026, les demandes de changement d'assurance sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, et près de 94 % des demandes de substitution sont acceptées. Votre assureur actuel doit vous rappeler ce droit chaque année. Nous suivons l'échange avec la banque jusqu'à l'avenant. Pour commencer, décrivez votre prêt ; la section équivalence de garanties détaille ce que la banque contrôle. Conditions, lettres types et nouveautés 2026 : lisez notre guide complet de la loi Lemoine.
Équivalence de garanties : les 11 critères de la fiche standardisée d'information
La banque ne peut pas refuser un contrat externe dont les garanties sont équivalentes aux siennes. Pour le vérifier, elle s'appuie sur une liste de critères fixée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : elle en retient au plus 11 pour les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité, et jusqu'à 4 de plus pour la perte d'emploi. Ces critères figurent dans la fiche standardisée d'information (FSI) et la fiche personnalisée remises avec l'offre de prêt.
- Exemples de critères : durée de la franchise en incapacité, prise en charge forfaitaire ou indemnitaire, couverture pendant un séjour à l'étranger, sports pratiqués, âge limite de chaque garantie.
- Ce que nous faisons : nous lisons la fiche avec vous, retenons les contrats qui répondent à chaque critère et joignons le tableau d'équivalence au devis.
- Si la banque refuse : elle doit indiquer par écrit les critères manquants ; nous ajustons le contrat ou en proposons un autre.
Les garanties s'entendent selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise celles de votre contrat. Pour un prêt en cours, la démarche est décrite dans changer d'assurance avec la loi Lemoine ; pour un nouveau prêt, envoyez-nous la fiche dès réception.
Quotité, franchise et délai de carence : comment lire votre contrat emprunteur
Trois notions déterminent ce que l'assureur paiera. La quotité est la part du capital assurée pour chaque emprunteur : 100 % sur chacun rembourse tout le prêt au décès de l'un ; 50/50 réduit la prime mais laisse la moitié des mensualités au survivant. Entre les deux, 70/30 ou 60/40 suivent les revenus de chacun ; la banque exige en général au moins 100 % au total.
La franchise s'exprime en jours : en incapacité de travail, les mensualités restent à votre charge pendant cette période, dont la durée figure dans les conditions générales et varie selon contrat. Le délai de carence est la période qui suit la souscription, pendant laquelle certaines garanties ne jouent pas encore, par exemple la perte d'emploi.
- Vérifiez si l'incapacité est indemnisée de façon forfaitaire (mensualité prise en charge sans tenir compte de vos revenus) ou indemnitaire (seulement la perte réelle).
- Comparez l'âge limite de chaque garantie, souvent différent pour l'incapacité et pour le décès.
- Pour un couple, la quotité se choisit dès le devis : elle figure dans notre formulaire.
Les exclusions complètent cette lecture ; votre conseiller vous précise les garanties de votre contrat selon la formule et la compagnie retenues.
Questionnaire de santé, convention AERAS et droit à l'oubli : ce que prévoit la loi
Depuis le 1er juin 2022, l'assureur ne peut demander aucune information médicale si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré, tous prêts immobiliers confondus, et si le prêt se termine avant vos 60 ans (article L113-2-1 du Code des assurances). Pour un couple, le plafond s'apprécie par personne.
- Au-delà de ces seuils, un questionnaire de santé est demandé. Il est transmis de façon confidentielle au service médical de la compagnie, qui seul l'examine.
- Droit à l'oubli : cinq ans après la fin du protocole de soins, sans rechute, certaines pathologies anciennes n'ont plus à être déclarées.
- Convention AERAS : le dossier est examiné à trois niveaux successifs ; le troisième niveau et la grille de référence, qui plafonne les surprimes pour les situations qu'elle liste, s'appliquent si le prêt assuré ne dépasse pas 420 000 € et se termine avant vos 71 ans. La proposition d'assurance reste valable 4 mois.
Dans tous les cas, répondez avec exactitude : une fausse déclaration faite sciemment peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8). Nous présentons les dossiers particuliers aux compagnies habituées à les étudier : décrivez votre prêt, lisez notre guide assurance de prêt et risque aggravé et consultez la fiche convention AERAS de service-public.gouv.fr. Les pièces à préparer sont listées plus haut.
Arrêt de travail, invalidité, décès : déclarer un sinistre et faire jouer la garantie
En cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, c'est l'assuré ou ses proches qui déclarent le sinistre à l'assureur, dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances).
- Incapacité temporaire (ITT) : après la franchise, l'assureur verse les mensualités à la banque, à hauteur de la quotité, pendant l'arrêt et jusqu'à la limite prévue au contrat. Pièces habituelles : justificatif d'arrêt, tableau d'amortissement.
- Invalidité (IPT, IPP) : prise en charge des mensualités ou du capital restant dû selon le taux d'invalidité reconnu par le service médical de la compagnie et selon contrat.
- Décès et PTIA : l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû, à hauteur de la quotité ; les proches conservent le bien sans la dette correspondante. Pièces : acte de décès, tableau d'amortissement.
Les exclusions et les limites d'âge figurent dans les conditions générales (voir ce que l'assurance emprunteur ne couvre pas). Client GMAF, appelez-nous au 01 40 18 49 07 : nous constituons le dossier avec vous et suivons son règlement. Pour couvrir vos revenus au-delà du prêt, une prévoyance complète le contrat.
Nos conseils pour votre assurance emprunteur
- Demandez la fiche standardisée d'information dès l'accord de principe de la banque : comparer avant la signature de l'offre évite une démarche de substitution ensuite, et il n'est jamais trop tard pour changer.
- Regardez la base de calcul de la prime : sur le capital restant dû, elle baisse chaque année ; sur le capital initial, elle reste fixe. Le coût total sur la durée du prêt est le bon point de comparaison.
- Pour un couple, raisonnez quotité par quotité : 100 % sur chacun protège totalement le survivant, 50/50 réduit la prime. Nous chiffrons les deux sur le devis.
- Vous faites construire ou rénover : l'assurance dommage ouvrage est obligatoire avant l'ouverture du chantier ; propriétaire bailleur, la garantie loyers impayés couvre ce que l'assurance du prêt ne couvre pas.
Rédigé par Emanuel De Faria Ferreira, chargé d'affaires assurance emprunteur, courtier en assurance, ORIAS n° 16004117
Sources
- Code des assurances, article L113-12-2 : résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur (Légifrance)
- Code des assurances, article L113-2-1 : absence de questionnaire de santé sous 200 000 € et prêt soldé avant 60 ans (Légifrance)
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (Légifrance)
- Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? (service-public.gouv.fr, fiche F1671 : fiche standardisée, équivalence, changement d'assureur)
- Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? (service-public.gouv.fr, fiche F20520)
- Avis du CCSF sur les contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers, juin 2026 : bilan de la loi Lemoine (Banque de France)





