Tout savoir sur le PER pour profession libérale
Le PER pour profession libérale et TNS est un plan d'épargne retraite individuel dont les versements se déduisent du bénéfice avec le plafond majoré des indépendants : 10 % du bénéfice plus 15 % de sa fraction entre 1 et 8 PASS. Facultatif, bloqué jusqu'à la retraite sauf cas légaux, il sort en capital ou en rente.
PER profession libérale : pourquoi un contrat retraite propre aux indépendants
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est une solution idéale pour les travailleurs non-salariés (TNS) et les professions libérales, permettant de constituer une épargne retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux intéressants. Ce dispositif regroupe les anciens contrats Madelin, PERP, PERCO et Art. 83 pour simplifier la gestion de votre épargne et optimiser votre retraite.
Avantages principaux :
- Déduction fiscale : Réduction immédiate de votre impôt sur le revenu grâce aux versements effectués.
- Flexibilité des versements : Libre choix dans la fréquence et le montant des cotisations.
- Options de sortie avantageuses : Retrait sous forme de capital, de rente, ou des deux.
Fonctionnement du PER TNS : avantage fiscal, versements libres et déblocage anticipé
1. Avantage fiscal immédiat
Les sommes versées sur votre PER sont déductibles de votre revenu imposable jusqu’à un certain plafond. Cela permet de diminuer vos impôts tout en préparant votre avenir financier.
Exemple :
- TMI (Tranche Marginale d’Imposition) : 30 %
- Versement annuel sur le PER : 5 000 €
- Réduction d’impôt : 1 500 € (soit 30 % des 5 000 € versés).
2. Flexibilité des versements
- Versements libres ou réguliers (mensuels, annuels).
- Possibilité d’interrompre ou de modifier les cotisations sans pénalité.
- Transfert des anciens contrats (Madelin, PERP, Art. 83, etc.) vers le PER pour une gestion simplifiée.
3. Déblocage anticipé sous conditions
Bien que l’épargne soit bloquée jusqu’à la retraite, certains événements permettent un déblocage anticipé :
- Acquisition de votre résidence principale.
- Accidents de la vie : invalidité, décès, surendettement, fin de droits à l’assurance chômage, cessation d’activité.
Sortie en capital ou en rente : le choix à la liquidation de votre retraite
Une fois à la retraite, vous avez plusieurs options pour récupérer votre épargne :
- En capital : Somme versée en une ou plusieurs fois.
- En rente viagère : Versements réguliers pour compléter vos revenus.
- Mixte : Combinaison de capital et rente, selon vos besoins.
Ce dispositif vous permet de gérer votre retraite selon vos préférences et objectifs financiers.
Plafond PER TNS 2026 : combien un indépendant peut-il déduire de son bénéfice ?
Si vous êtes travailleur non salarié imposé au régime réel, vos versements sur un PER se déduisent de votre bénéfice dans la limite de 10 % de ce bénéfice, retenu jusqu'à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ; plancher de 10 % du PASS (article 154 bis du Code général des impôts). En 2026, le PASS est de 48 060 €.
| Bénéfice imposable 2026 | Plafond TNS déductible du bénéfice |
|---|---|
| 40 000 € | 4 806 € (le plancher) |
| 60 000 € | environ 7 790 € |
| 100 000 € | environ 17 790 € |
| 150 000 € | environ 30 290 € |
| Plafond absolu (bénéfice de 8 PASS et plus) | environ 88 910 € |
Un salarié déduit au plus 37 680 € en 2026. Les cotisations déduites du bénéfice réduisent le plafond global du foyer indiqué sur l'avis d'impôt, hors la part correspondant aux 15 % supplémentaires (impots.gouv.fr) ; le report des plafonds non utilisés concerne ce plafond global, non celui de l'article 154 bis, calculé sur le bénéfice de chaque année. Textes : article 154 bis et arrêté fixant le PASS 2026. Pour chiffrer votre cas, demandez votre étude ; la prévoyance pour profession libérale relève d'une enveloppe Madelin distincte.
Madelin retraite ou PER : faut-il transférer votre ancien contrat ?
Souvent oui, mais pas toujours : le transfert d'un contrat Madelin vers un PER est prévu par la loi et jamais obligatoire. Les Madelin ne se souscrivent plus depuis le 1er octobre 2020.
- Ce que le PER vous apporte : la sortie en capital, interdite sur un Madelin retraite, la liberté de verser davantage une bonne année et moins une année creuse, et un seul contrat à suivre.
- Ce que l'ancien contrat peut valoir : un taux de rente ou une table de mortalité garantis, parfois plus avantageux qu'un capital, et des frais de transfert propres au contrat, souvent nuls après dix ans.
- Entre deux PER : frais de transfert de 1 % des droits au plus, nuls cinq ans après le premier versement (article L224-6 du Code monétaire et financier).
Une fois la demande et les justificatifs reçus, l'ancien gestionnaire a deux mois pour remettre au nouveau ce qu'il faut au transfert (service-public.gouv.fr). Répondez « Oui, à transférer » ou « Oui, à conserver » à la deuxième question de notre formulaire : Christophe vous demande alors le relevé de situation du Madelin et met les deux contrats face à face, frais et garanties acquises, avant de se prononcer. Le comparatif des trois contrats résume les différences.
Déduire sur le bénéfice ou sur le revenu global : quelle option selon votre statut ?
Un indépendant dispose de deux voies de déduction, selon son statut fiscal : la déduction du bénéfice (article 154 bis) ouvre le plafond majoré ; la déduction du revenu global suit le plafond des salariés, 10 % des revenus avec un plancher de 4 710 € en 2026.
- Profession libérale, artisan, commerçant au régime réel : déduction du BNC ou du BIC dans la déclaration de résultat ; les versements déduits sont reportés dans la rubrique épargne retraite de la déclaration de revenus (cases 6OS / 6OT selon impots.gouv.fr) pour ajuster le plafond global du foyer.
- Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL : déduction de la rémunération de gérance, même plafond.
- Micro-entrepreneur : l'abattement forfaitaire exclut la déduction du résultat ; déduction du revenu global, plafond des salariés.
- Président de SAS ou de SASU : assimilé salarié, déduction du revenu global, plafond des salariés.
Chaque année, la compagnie vous adresse une attestation des versements ; conservez-la avec vos justificatifs de cotisations obligatoires. Ces statuts correspondent à la première question de notre formulaire. Salarié, fonctionnaire ou président de SAS, la page PER pour particulier détaille votre plafond ; la mutuelle TNS et la prévoyance se déduisent dans une enveloppe Madelin séparée.
Débloquer son PER TNS avant la retraite : liquidation judiciaire, résidence principale
Vous pouvez récupérer votre épargne avant la retraite dans les cas fixés par l'article L224-4 du Code monétaire et financier (version du 14 juin 2026) :
- Cessation d'activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire ou dans une procédure de conciliation : le cas propre aux indépendants ; un ancien administrateur ou membre d'un directoire ou conseil de surveillance peut aussi débloquer après deux ans sans mandat social ni emploi, et tout titulaire à la fin de ses droits au chômage.
- Accidents de la vie : décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité (titulaire, conjoint, partenaire ou enfant), affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité d'un enfant à charge, surendettement.
- Achat de la résidence principale : les sommes issues de vos versements volontaires, sur justificatif.
Pour la résidence principale, la part venant des versements déduits est imposée au barème et les gains au prélèvement forfaitaire, comme à la retraite ; dans les autres cas, liquidation judiciaire comprise, les sommes versées ressortent sans impôt sur le revenu, seuls les gains subissant les prélèvements sociaux. Christophe monte le dossier avec vous par téléphone ou par e-mail. Pour un revenu de remplacement, voyez l'assurance perte d'emploi pour dirigeant ou la prévoyance des indépendants.
Fiscalité à la sortie du PER TNS : capital ou rente quand les revenus baissent
L'impôt économisé sur votre bénéfice n'est pas effacé, il est reporté à la sortie, souvent dans une tranche plus basse : un indépendant qui cède ou ferme son cabinet voit ses revenus baisser, et c'est là que le PER TNS prend son sens.
- Capital venant de versements déduits du bénéfice : cette part s'ajoute au revenu imposable de l'année du retrait, barème progressif, sans prélèvements sociaux ; les gains supportent 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, soit 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux (service-public.gouv.fr).
- Capital venant de versements non déduits : ces sommes reviennent sans impôt ; seuls leurs gains sont taxés.
- Rente viagère : la rente qui provient de versements déduits suit le régime des pensions de retraite, abattement de 10 % compris.
Retirer le capital en plusieurs fois, sur les premières années de retraite, évite de remonter dans une tranche haute ; renoncer à la déduction les années de faible bénéfice allège d'autant la sortie. Les exemples de calcul ci-dessus illustrent ce que pèse la tranche au moment du versement ; Christophe chiffre ensuite l'imposition à la sortie avant de vous recommander un montant. Pour transmettre, l'assurance vie pour profession libérale reste l'enveloppe de référence ; notre étude épargne et défiscalisation combine les deux.
Verser avant le 31 décembre : lisser ou verser en une fois une bonne année ?
Pour réduire l'impôt sur le bénéfice de l'année, le versement doit être encaissé par la compagnie avant le 31 décembre : c'est le calendrier des indépendants, dont le résultat se connaît tard, souvent en novembre avec l'expert-comptable.
- Versements programmés toute l'année : vous lissez l'effort, achetez les unités de compte à un prix moyen et évitez l'oubli de décembre.
- Versement complémentaire en fin d'année : une fois le bénéfice connu, vous complétez jusqu'au plafond de l'article 154 bis ; une bonne année justifie un versement plus fort, une année creuse un versement réduit ou nul, sans pénalité.
- Déduction au taux de la tranche : 5 000 € versés par un professionnel imposé à 30 % réduisent l'impôt de 1 500 € ; à 41 %, de 2 050 €.
Point de vigilance : un versement qui fait descendre votre revenu sous le seuil d'une tranche n'est déduit qu'en partie à ce taux ; Christophe calcule le montant utile avant que vous ne versiez, et reste joignable par téléphone ou par e-mail. Indiquez votre effort annuel à la troisième question du formulaire, même approximatif ; le calcul du plafond TNS donne l'ordre de grandeur à ne pas dépasser.
Nos conseils pour votre PER pour profession libérale
- Calculez votre plafond TNS sur le bénéfice de l'année avant de fixer le versement de décembre : 10 % du bénéfice plus 15 % de sa fraction entre 1 et 8 PASS (voir le calcul du plafond).
- Avant de transférer un ancien Madelin, faites vérifier son taux de rente garanti et ses frais de transfert ; le PER apporte la sortie en capital et les versements libres, mais un taux garanti peut valoir plus (voir Madelin ou PER).
- Mettez d'abord en place votre prévoyance : indemnités journalières, invalidité et frais généraux du cabinet protègent le revenu que le PER ne remplace pas, et les deux contrats se déduisent dans des enveloppes Madelin distinctes.
- Jugez un PER TNS sur ses frais, versements, gestion, arbitrages et transfert, autant que sur le rendement affiché : à profil de gestion égal, c'est ce qui sépare deux contrats sur vingt ans, et c'est le travail du courtier décrit dans notre article à quoi sert un courtier en assurance. Pour une épargne disponible, ajoutez une assurance vie pour profession libérale.
Rédigé par Christophe Dreanno, chargé d'affaires professions libérales et indépendants, courtier en assurance, ORIAS n° 16004117
Sources
- Plan d'épargne retraite (PER) individuel : ouverture, plafonds, déblocage, sortie et fiscalité (service-public.gouv.fr)
- Épargne retraite : plafond de déduction, réduction par les cotisations Madelin et report des plafonds non utilisés (impots.gouv.fr)
- Code général des impôts, article 154 bis : déduction des cotisations de retraite facultative des travailleurs non salariés (Légifrance)
- Code monétaire et financier, article L224-4 : cas de déblocage anticipé du plan d'épargne retraite (Légifrance)
- Code des assurances, article L132-5-1 : renonciation dans les trente jours calendaires, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique (Légifrance)



