Selon votre situation

RC Pro profession libérale : vos erreurs et omissions couvertes

Consultant, praticien de santé, avocat, expert-comptable, formateur ou freelance, où que vous soyez en France : nous présentons votre activité aux compagnies qui connaissent votre métier et un interlocuteur identifié met en place votre contrat, avec l'attestation attendue par vos clients ou votre ordre.

À partir de 30 € /mois

  • Erreurs, omissions, retards et manquements couverts
  • Protection juridique et cyber-risques souvent en option
  • Attestation rapide pour vos clients et votre ordre

Sans engagement · réponse sous 24h · courtier ORIAS n° 16004117

RC Pro TNS · dès 30 € /mois

  • 4 questions
  • Aucune pièce à joindre
  • Devis sous 24 h

Chargement du formulaire…

Dès 30 €par moisConsultants et freelances sans salarié ; prime indicative, selon activité, chiffre d'affaires et compagnie
24 hpour recevoir votre devisPour les activités courantes, après votre demande en ligne ou par téléphone, où que vous exerciez
48 hpour votre attestationAprès la souscription, pour vos clients, votre ordre ou une plateforme
5 ansde garantie après la fin du contratDurée minimale du délai subséquent d'une garantie déclenchée par la réclamation (article L124-5)
Pour qui ?

À qui s'adresse la RC Pro pour profession libérale ?

Professions libérales réglementées (santé, droit, chiffre, immobilier), consultants, freelances, thérapeutes, formateurs et toute activité intellectuelle exercée en indépendant.

Praticien de santé libéral

Médecin, infirmier, kinésithérapeute, sage-femme : une RC conforme à l'obligation du Code de la santé publique ; ostéopathe ou chiropracteur : conforme à l'obligation de la loi du 24 février 2014. L'attestation demandée par votre ordre ou vos patients vous est délivrée quelle que soit votre ville d'exercice.

Profession du droit, du chiffre ou de l'immobilier

Avocat, expert-comptable, agent immobilier, diagnostiqueur : nous recherchons les contrats qui respectent les plafonds minimaux fixés par votre profession, y compris, pour l'agent immobilier, la garantie financière des fonds confiés exigée par la loi Hoguet, souscrite avec la RC Pro.

Consultant ou freelance

Conseil, informatique, communication, design, rédaction : une RC Pro qui couvre les dommages immatériels, avec l'option données et cyber que vos clients grands comptes et les plateformes demandent souvent.

Formateur, coach, thérapeute non réglementé

Activité exercée seul ou en cabinet partagé : nous décrivons précisément chacune de vos prestations pour que le contrat les couvre toutes, y compris une activité accessoire.

Sous conditions

  • Sinistre déclaré ces 3 dernières années

    Indiquez la nature de la réclamation et son issue dès la demande. Le dossier est étudié par les compagnies qui acceptent un antécédent ; la prime peut être majorée ou la franchise relevée.

  • En création

    Le devis se fait sur un chiffre d'affaires prévisionnel et l'attestation peut être délivrée avant votre première mission. Pour une profession réglementée, l'inscription à l'ordre ou le diplôme est demandé à la souscription.

  • Salariés (vous non compris)

    Quelques salariés ou collaborateurs restent possibles sur un contrat de profession libérale, à condition de les déclarer. Avec un effectif plus important ou des locaux ouverts au public, le contrat entreprise est souvent plus adapté.

  • Plus de 500 000 € de chiffre d'affaires

    Au-delà de ce seuil ou pour des missions à fort enjeu, les compagnies demandent le détail des clients, des contrats signés et des plafonds exigés avant de coter : prime sur étude.

Nous ne pourrons pas vous assurer si…

  • Artisan, commerçant ou restaurateur

    Boutique, atelier, restaurant, prestations manuelles chez le client : la RC exploitation, les biens confiés et le fait des salariés relèvent du contrat entreprise, souvent couplé à la multirisque des locaux.

    → Voir la RC Pro pour artisans, commerçants et sociétés
  • Métier du bâtiment

    Maçon, électricien, plombier, architecte d'exécution : la loi impose une assurance de responsabilité décennale, qui comprend la RC professionnelle du constructeur.

    → Voir l'assurance décennale
  • Local, matériel et dossiers du cabinet

    La RC Pro couvre votre responsabilité envers les autres, pas vos propres biens. Le cabinet, l'informatique et les archives se couvrent par une multirisque du local professionnel.

    → Voir l'assurance du local professionnel
  • Vos revenus en cas d'arrêt de travail

    Une maladie ou un accident qui vous empêche d'exercer n'est pas un sinistre de responsabilité : c'est l'objet de la prévoyance des professions libérales.

    → Voir la prévoyance pour profession libérale

Vérifier mon cas en quelques questions

Obligation selon votre situation

Obligatoire pour les professions réglementées (santé, droit, chiffre, immobilier…) avec des plafonds imposés par l'ordre ; facultative mais exigée par la plupart des clients pour les consultants et freelances.

Garanties

Ce que couvre la RC Pro d'une profession libérale : garanties et options selon contrat

Les garanties essentielles et les options utiles, à composer selon votre situation.

Généralement incluse

Faute professionnelle

Erreur, omission, retard, conseil inadapté ayant causé un préjudice.

Généralement incluse

RC exploitation

Dommages causés à des tiers dans vos locaux ou chez vos clients.

Généralement incluse

Défense pénale et recours

Avocat et expertise en cas de mise en cause.

Souvent en option

Atteinte aux données

Perte ou fuite d'informations confidentielles.

Souvent en option

Protection juridique

Impayés, litiges avec un client ou un bailleur.

Selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise les garanties de votre contrat.

Les frais de défense (avocat, expertise) sont généralement inclus avec la garantie de responsabilité. La plupart des contrats de RC Pro sont déclenchés par la réclamation : ils couvrent les réclamations reçues pendant le contrat, puis pendant un délai subséquent d'au moins cinq ans après sa fin (article L124-5 du Code des assurances), ce qui rend toute interruption risquée (voir base réclamation et garantie subséquente). Une franchise par sinistre est souvent prévue ; son montant figure dans vos conditions particulières. Les garanties s'entendent selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise celles de votre contrat.

Ce que la RC Pro pour profession libérale ne couvre pas

  • Faute intentionnelle

    Le dommage causé volontairement n'est jamais garanti (article L113-1 du Code des assurances). L'erreur, l'oubli ou la négligence le sont.

  • Activité non déclarée au contrat

    Toute prestation absente de la description de votre activité reste hors garantie : coaching en plus du conseil, soins en plus de la formation. Déclarez chaque activité, même accessoire.

  • Réclamations connues avant la souscription

    Un litige déjà engagé ou un fait dont vous aviez connaissance avant la prise d'effet n'entre pas dans la garantie ; les faits antérieurs que vous ignoriez sont couverts par un contrat déclenché par la réclamation (article L124-5).

  • Amendes et sanctions pénales

    Les amendes, pénalités et sanctions prononcées contre vous ne sont pas assurables ; seuls les frais de défense peuvent l'être, selon contrat.

  • Vos propres biens et votre local

    Matériel, informatique, archives et locaux relèvent d'une multirisque du local professionnel, pas de la RC Pro.

    → Voir l'assurance du local professionnel
  • Piratage et fuite de données

    La perte ou la divulgation de données confiées est souvent couverte en option cyber seulement ; sans cette option, elle peut être exclue selon contrat.

  • Votre perte de revenus

    Un arrêt de travail, une maladie ou un accident ne sont pas des dommages causés à autrui.

    → Voir la prévoyance pour profession libérale
  • Dommages causés avec un véhicule

    Les déplacements professionnels relèvent de l'assurance du véhicule, à usage professionnel déclaré.

    → Voir l'assurance véhicule pour profession libérale

Les exclusions exactes figurent dans les conditions générales de chaque compagnie ; votre conseiller vous les signale avant la souscription.

Tarifs indicatifs

Combien coûte une RC Pro pour profession libérale ? Formules et exemples de devis

Fourchettes constatées auprès de nos compagnies partenaires. Le devis personnalisé est gratuit.

Consultants et freelances

Conseil, informatique, formation, communication, coaching

dès 30 €/mois
Obtenir mon tarif

Droit, chiffre, immobilier

Plafonds et garanties imposés par l'ordre ou la profession

Sur étude
Obtenir mon tarif

Exemples de devis RC Pro TNS

  • Consultant indépendant, sans salarié

    Conseil en organisation en société unipersonnelle, chiffre d'affaires inférieur à 100 000 €, RC Pro seule, aucun sinistre.

    dès 30 €/mois
    Chiffre d'affairesPlafond demandé par les clientsOption cyber
  • Développeur freelance avec option cyber

    Micro-entreprise, missions pour des clients grands comptes qui exigent la couverture des données, dommages immatériels garantis selon contrat.

    dès 30 €/mois, davantage avec l'option cyber
    Option données et cyberPlafond par sinistreType de clientèle
    Voir l'article RC Pro micro-entrepreneur
  • Ostéopathe en cabinet

    Praticien installé depuis plus de 3 ans, exerçant seul, contrat conforme à l'obligation d'assurance des ostéopathes (loi du 24 février 2014).

    dès 40 €/mois
    Spécialité exercéeAntécédentsProtection juridique
  • Formateur et coach, deux activités

    Formation en entreprise et coaching individuel déclarés sur le même contrat, protection juridique ajoutée pour les impayés.

    dès 30 €/mois, davantage avec la protection juridique
    Nombre d'activitésProtection juridiqueChiffre d'affaires
  • Expert-comptable ou agent immobilier

    Plafonds minimaux fixés par la profession, garantie financière des fonds confiés (loi Hoguet) souscrite avec la RC Pro pour l'immobilier, contrat présenté aux compagnies spécialisées.

    sur étude
    Plafonds imposés par l'ordreFonds confiésEffectif

Montants indicatifs, selon profil et compagnie. Seul le devis fait foi. Prix d'entrée des formules de nos compagnies partenaires pour des dossiers comparables, où que vous exerciez en France : la prime peut varier selon le dossier, l'activité exacte et les plafonds demandés. Pour un libéral en micro-entreprise, la cotisation n'est pas déduite individuellement : intégrez-la dans vos tarifs.

Obtenir mon devis RC Pro TNS
Ce qui fait varier le prix : Activité exacteChiffre d'affairesPlafonds requis par l'ordre ou les clientsAntécédentsOptions

RC professionnelle, RC exploitation, protection juridique ou multirisque du local : qui couvre quoi ?

Quatre garanties se complètent autour d'un cabinet ou d'une activité indépendante. Elles ne couvrent ni les mêmes faits ni les mêmes biens.

RC professionnelle, RC exploitation, protection juridique ou multirisque du local : qui couvre quoi ?
CritèreRC professionnelleRC exploitationProtection juridiqueMultirisque du local
Erreur, oubli ou retard dans une missionCœur de la RC Pro : conseil inadapté, dossier remis en retard, livrable défaillant. Généralement incluse Non couvert Non couvert Non couvert
Chute d'un client ou d'un patient dans votre cabinetLa RC exploitation est généralement proposée dans le même contrat que la RC Pro. Non couvert Généralement incluse Non couvert Non couvert
Perte ou fuite de données confiéesOption données et cyber, selon contrat. Selon contrat Non couvert Non couvert Non couvert
Frais de défense après une mise en cause Généralement incluse Généralement incluse Selon contrat Non couvert
Impayé d'un client, litige avec un bailleurRecouvrement et litiges sans dommage causé à autrui. Non couvert Non couvert Généralement incluse Non couvert
Matériel, informatique, archives, locauxReconstitution des dossiers après sinistre matériel, selon contrat. Non couvert Non couvert Non couvert Généralement incluse
Obligation légale Selon la professionNonNonExigée par le bail le plus souvent
Durée de couverture après la fin du contrat 5 ans au moins si déclenchée par la réclamation Selon contrat Non couvert Non couvert

Selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise les garanties de votre contrat.

Selon le Code des assurances et les contrats des compagnies partenaires de GMAF, octobre 2026. « Généralement incluse » et « Souvent en option » s'entendent selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise les garanties de votre contrat.

Avant de demander

Conditions, pièces et délais pour une RC Pro pour profession libérale

  1. 1
    Décrivez votre besoin2 minutes en ligne, ou par téléphone avec un conseiller.
  2. 2
    Nous consultons les compagniesUn conseiller dédié interroge les partenaires adaptés à votre profil.
  3. 3
    Vous comparez et choisissezPropositions claires sous 24h. Nous gérons la souscription et la résiliation de l'ancien contrat.

Ce que les compagnies demandent

  • Une description précise de chaque activité exercée, y compris accessoire : c'est elle qui délimite la garantie
  • Pour une profession réglementée, l'inscription à l'ordre, le diplôme ou la carte professionnelle correspondant à l'activité
  • Un chiffre d'affaires réalisé ou prévisionnel cohérent avec l'activité déclarée
  • Les sinistres et réclamations des 3 dernières années, déclarés dès la demande
  • Toute réclamation en cours ou fait connu susceptible d'en entraîner une, déclaré dès la demande : il est étudié à part et reste en général exclu du nouveau contrat

Pièces à préparer

  • Profession exercée et description de vos prestationspour le devis
  • Statut juridique, date de création et effectifpour le devis
  • Chiffre d'affaires annuel réalisé ou prévisionnelpour le devis
  • Plafonds de garantie exigés par votre ordre, vos clients ou une plateformefacultatif
  • Contrat actuel et relevé de sinistralité, pour comparer garantie par garantiefacultatif
  • Extrait Kbis ou avis de situation SIRENEà la souscription
  • Diplôme, inscription à l'ordre ou carte professionnelle pour une profession réglementéeà la souscription
  • RIB pour le prélèvementà la souscription

Délais constatés

Devis après votre demandePar e-mail ou par téléphone, pour les activités courantes ; les professions à plafonds imposés demandent une étude.
sous 24 h
Attestation après souscriptionTransmise par e-mail, à remettre à vos clients, votre ordre ou votre bailleur.
sous 48 h
Démarrer ma demande
Après votre demande

Ce qui se passe après votre demande de devis RC Pro TNS

  1. Christophe lit votre demande

    Une vraie personne, pas un robot : votre profession, vos activités et vos chiffres sont relus, et vous êtes contacté seulement si un point manque, par exemple le plafond exigé par un client.

  2. Nous interrogeons les compagnies qui connaissent votre métier

    Santé, droit, chiffre, conseil, numérique : chaque compagnie a ses métiers de prédilection. Nous présentons votre dossier à celles qui acceptent votre profil, où que vous exerciez en France.

    Devis sous 24 h
  3. Vous comparez garantie par garantie

    Plafonds par sinistre et par an, franchise, dommages immatériels, options cyber et protection juridique : nous vous expliquons les écarts, pas seulement le prix, par téléphone ou par e-mail. Aucun engagement à ce stade.

  4. Signature à distance, attestation dans la foulée

    Contrat mis en place à la date d'effet choisie, sans déplacement. L'attestation vous parvient sous 48 h pour vos clients, votre ordre ou une plateforme.

    Attestation sous 48 h
  5. Votre interlocuteur reste le même

    Nouvelle activité à déclarer, attestation à renouveler, réclamation d'un client à transmettre : vous gardez le même contact pendant toute la vie du contrat, joignable aux heures d'ouverture.

Qui vous répond

  • Photo de Christophe Dreanno
    Christophe DreannoChargé d'affaires professions libérales et indépendants

Christophe reçoit votre demande, compare les offres des compagnies et met en place votre contrat, puis le gère dans la durée.

Photo de Jennifer Uzan Marques Après la souscription, Jennifer Uzan Marques, gestionnaire des contrats, gère votre contrat : 06 99 25 32 47 · gestion@gmaf.fr.

Standard 01 40 18 49 07, 9h30 – 20h, du lundi au vendredi · Notre équipe

Notre façon de travailler

Du numérique et de l'humain

Les outils en ligne pour aller à votre rythme, des conseillers pour répondre à vos questions.

En ligne

  • Votre demande de devis en ligne

    Quelques questions, à l'heure qui vous convient, pour tous nos contrats.

  • Un espace client sécurisé, Ensemble GMAF

    Réservé pour l'instant à nos clients dommage ouvrage ; pour les autres contrats, votre conseiller vous transmet devis et documents par e-mail, à signer en ligne.

  • Signature électronique et documents en ligne

    Devis signés à distance et attestations retrouvées dans votre espace, sans déplacement.

Avec de vraies personnes

  • De vraies personnes pour souscrire et gérer

    Un conseiller identifié étudie votre demande, met en place votre contrat et reste votre interlocuteur ensuite.

  • Joignables par téléphone, e-mail

    9h30 – 20h, du lundi au vendredi, où que vous soyez en France.

Guide complet

Tout savoir sur la RC Pro pour profession libérale

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les conséquences financières d'une erreur, d'un oubli ou d'un retard commis dans l'exercice d'une profession libérale ou d'une activité indépendante, ainsi que les frais de défense. Obligatoire pour les professions réglementées, exigée par la plupart des clients pour les autres, elle se souscrit partout en France à partir de 30 € par mois.

Deux hommes en chemise assis côte à côte devant un ordinateur portable, souriants, près d'une baie vitrée voilée

Pourquoi souscrire une assurance RC Pro pour professions libérales ?

La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est une assurance indispensable pour tout professionnel exerçant une activité libérale. Elle couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés à des tiers dans le cadre de votre activité. Qu’il s’agisse d’une erreur, d’une omission ou d’une négligence professionnelle, une RC Pro vous protège financièrement contre les réclamations pouvant mettre en péril votre activité.

Chez GMAF, nous proposons des solutions adaptées à chaque métier pour garantir votre sécurité financière et respecter vos obligations légales.

Avantages principaux :

  • Protection financière : Couvrez les frais liés aux réclamations et évitez des pertes importantes.
  • Conformité légale : Répondez aux exigences spécifiques des professions réglementées.
  • Tranquillité d’esprit : Exercez votre activité en toute sérénité, même face à des risques imprévus.

Dommages corporels, matériels et immatériels : le tableau des garanties RC Pro

GarantieDescription
Dommages corporelsCouvre les blessures ou préjudices physiques causés à un tiers.
Dommages matérielsPrise en charge des dégradations causées aux biens d’un tiers.
Dommages immatérielsIndemnisation des pertes financières subies par un tiers suite à une erreur ou omission.
Erreurs et négligencesProtection contre les fautes professionnelles.
Protection des produits défectueuxCouvre les risques liés à la fabrication ou vente de produits.
Responsabilité environnementaleGarantit les préjudices causés à l’environnement.

Bon à savoir : Les garanties peuvent être adaptées en fonction de votre secteur d’activité pour un contrat sur mesure.

Professions réglementées ou non : qui doit souscrire une RC Pro ?

L’assurance RC Pro est recommandée pour toutes les professions libérales et obligatoire pour les professions réglementées. Voici quelques exemples de secteurs concernés :

  • Professions réglementées : Avocats, médecins, architectes, experts-comptables, etc.
  • Services à la personne : Prestataires de soins ou de services au domicile.
  • Métiers du bâtiment : Menuisiers, électriciens, plombiers relèvent de l’assurance décennale, qui comprend leur RC professionnelle.
  • Prestataires intellectuels : Consultants, formateurs, agences marketing, etc.

Liberté de choix : Contrairement à d’autres cotisations obligatoires, l’assurance RC Pro est librement souscrite auprès de la compagnie de votre choix.

Comment choisir la bonne RC Pro ?

Il est important de ne pas seulement comparer les prix, mais aussi de bien examiner les garanties offertes :

  • Adaptation à votre activité : Assurez-vous que les risques propres à votre profession sont couverts.
  • Franchises et exclusions : Vérifiez les conditions d’application des garanties.
  • Respect des obligations réglementaires : Pour les professions réglementées, certaines garanties sont obligatoires.

Nos conseillers GMAF vous accompagnent pour décrypter les différentes offres et choisir la solution adaptée.

RC Pro obligatoire ou facultative : que dit la loi pour votre profession ?

Il n'existe pas d'obligation générale : la loi impose la RC Pro profession par profession, quel que soit votre statut juridique, micro-entreprise comprise.

ProfessionObligation
Professionnels de santé libéraux : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmesObligatoire (article L1142-2 du Code de la santé publique)
Ostéopathes et chiropracteurs libérauxObligatoire (loi n° 2014-201 du 24 février 2014, article 1er)
Avocats, experts-comptables, notaires, architectesObligatoire, avec des plafonds fixés par chaque profession
Agents immobiliers, administrateurs de biens, diagnostiqueursObligatoire (loi Hoguet pour l'immobilier)
Intermédiaires en assurance, en banque et conseillers en investissements financiersObligatoire, condition d'immatriculation
Consultants, formateurs, coachs, freelances du numérique, thérapeutes non réglementésFacultative, mais exigée par la plupart des clients et plateformes

Si vous êtes immatriculé au registre du commerce ou des métiers (micro-entrepreneur, société) et soumis à l'obligation d'assurance, vos devis et factures doivent mentionner l'assurance souscrite et les coordonnées de l'assureur (loi n° 96-603, article 22-2). Pour les professions non réglementées, l'attestation devient une condition d'accès au marché : un donneur d'ordre ou une plateforme la demande avant de signer. Le détail par statut est dans notre article RC Pro micro-entrepreneur ; les métiers du bâtiment relèvent de l'assurance décennale. En cas de doute sur votre cas, décrivez votre profession : nous vous disons ce qui s'applique.

Prix d'une RC Pro pour indépendant : ce qui fait varier la prime

Où que vous exerciez en France, une RC Pro de profession libérale coûte à partir de 30 € par mois pour un consultant ou un formateur sans salarié, et dès 40 € par mois pour un praticien de santé. Les professions du droit, du chiffre et de l'immobilier sont cotées sur étude, à cause des plafonds imposés par leur ordre.

  • L'activité exacte : une erreur de conseil en organisation expose moins qu'une erreur de diagnostic ou qu'un acte sur un patient.
  • Le chiffre d'affaires : il mesure le volume de missions, donc l'exposition.
  • Les plafonds par sinistre et par année, qu'ils soient fixés par votre ordre ou demandés par vos clients.
  • Les antécédents : un sinistre déclaré ces 3 dernières années majore la prime ou relève la franchise.
  • Les options : protection juridique, données et cyber.

En pratique, les activités de conseil et de création à faible exposition se situent souvent à partir d'une centaine d'euros par an, davantage selon l'exposition et les plafonds demandés (voir notre article sur la RC Pro en micro-entreprise). Montants indicatifs, selon profil et compagnie : seul le devis fait foi. Consultez les exemples de devis ou demandez le vôtre en quatre questions.

Base réclamation et garantie subséquente : pourquoi ne jamais interrompre votre RC Pro

La plupart des contrats de RC Pro sont déclenchés par la réclamation : ce qui compte n'est pas la date de votre erreur, mais la date à laquelle le client vous la reproche. Le contrat couvre les réclamations reçues entre sa prise d'effet et sa fin, puis pendant un délai subséquent fixé par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq ans (article L124-5 du Code des assurances). Le plafond pendant ce délai ne peut pas être inférieur à celui de la dernière année d'assurance.

  • Vous changez d'assureur : le nouveau contrat prend le relais et couvre les fautes antérieures que vous ignoriez (reprise du passé inconnu, prévue par l'article L124-5 pour les contrats en base réclamation) ; vérifiez seulement qu'il est bien déclenché par la réclamation.
  • Vous arrêtez votre activité : le délai subséquent vous protège contre une réclamation tardive, sans démarche de votre part, dans les limites du contrat.
  • Vous restez quelques mois sans contrat : les missions réalisées pendant cette période ne sont couvertes par aucun contrat, et une réclamation reçue pendant ce trou ne peut s'appuyer que sur la garantie subséquente de l'ancien contrat, dans ses limites de plafond.

C'est pourquoi nous faisons démarrer le nouveau contrat le jour où l'ancien s'arrête, où que vous soyez en France. Avant de résilier, demandez votre devis ; la marche à suivre est détaillée dans la section résilier ou changer de RC Pro.

Mise en cause par un client : comment déclarer un sinistre RC Pro

Dès qu'un client, un patient ou un tiers vous reproche un dommage, déclarez-le à votre assureur, même si la réclamation vous semble infondée. Le contrat fixe le délai de déclaration, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Une déclaration tardive peut vous faire perdre la garantie si l'assureur prouve un préjudice.

  1. Ne reconnaissez pas votre responsabilité par écrit et ne proposez pas d'indemnité vous-même : seul l'assureur peut transiger.
  2. Transmettez le courrier ou le courriel de réclamation, le contrat ou la lettre de mission, les échanges avec le client et vos notes sur les faits.
  3. Laissez l'assureur organiser la défense : avocat, expertise, négociation. Les frais de défense sont généralement inclus, dans la limite des plafonds.
  4. Gardez une preuve de la date d'envoi de votre déclaration.

Client GMAF, vous nous appelez au 01 40 18 49 07 ou nous écrivez par téléphone ou par e-mail : nous relisons la réclamation avec vous et transmettons le dossier à la compagnie. Si la réclamation porte sur un impayé ou un litige commercial sans dommage, c'est la protection juridique qui intervient, pas la RC Pro ; les exclusions précisent les autres cas.

Résilier ou changer de RC Pro : échéance, préavis, cessation d'activité

Un contrat de RC Pro est un contrat professionnel : les facilités accordées aux particuliers ne s'y appliquent pas. La résiliation à tout moment après un an (loi Hamon, article L113-15-2) et le rappel de la date limite sur l'avis d'échéance (loi Chatel, article L113-15-1) sont réservés aux personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle.

  • À l'échéance annuelle : vous pouvez résilier chaque année en prévenant l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (article L113-12).
  • Cessation définitive d'activité ou changement de profession : résiliation possible dans les trois mois qui suivent l'événement, avec effet un mois après la notification (article L113-16), sur justificatif.
  • Après un sinistre ou pour non-paiement : l'assureur peut résilier de son côté, selon contrat.

Pour changer d'assureur sans trou de garantie, demandez votre devis deux à trois mois avant l'échéance : nous vérifions la date, préparons la lettre de résiliation et calons le nouveau contrat sur la fin de l'ancien. La garantie subséquente de l'ancien contrat et la reprise du passé du nouveau sont expliquées dans la section base réclamation. Vous changez aussi de véhicule ? Comparez en même temps votre assurance véhicule de profession libérale.

Attestation de RC Pro : quand la fournir à vos clients, votre ordre ou une plateforme

L'attestation de RC Pro est le document que l'on vous demande le plus souvent : à l'inscription à votre ordre, à la signature d'un contrat cadre avec un client, à l'ouverture d'un compte sur une plateforme de mise en relation, parfois pour un bail. Elle indique l'assureur, les activités garanties, les plafonds et la période de validité.

  • En création : le devis est établi sur un chiffre d'affaires prévisionnel et l'attestation peut être délivrée avant votre première mission.
  • Après la souscription : elle vous parvient par e-mail sous 48 h, où que vous exerciez en France.
  • Chaque année : la compagnie la renouvelle à l'échéance ; demandez-la avant une mission importante pour vérifier que les activités et les plafonds correspondent.
  • Sur vos devis et factures : si vous êtes immatriculé au registre du commerce ou des métiers et soumis à l'obligation d'assurance, la mention de l'assureur est obligatoire.

Vérifiez que l'attestation décrit toutes vos activités : un client qui lit « formation » alors que vous facturez aussi du conseil peut la refuser. Vous trouverez la liste des pièces dans la section conditions, pièces et délais ; pour une activité à domicile, pensez aussi à l'attestation de votre assurance du local professionnel.

Souscrire sa RC Pro à distance, partout en France : comment ça se passe

Vous n'avez pas besoin de vous déplacer : une RC Pro de profession libérale se met en place entièrement à distance, où que vous exerciez en France. Aucune compagnie ne demande de rendez-vous en agence : elles étudient la description de votre activité, votre chiffre d'affaires et vos justificatifs.

  • En ligne : votre demande en quatre questions, le devis par e-mail, la signature à distance et l'attestation sous 48 h.
  • Avec une vraie personne : Christophe lit votre demande, vous rappelle si un point manque et reste votre interlocuteur pendant toute la vie du contrat, par téléphone ou par e-mail.
  • Au même rythme que votre activité : nouvelle prestation à déclarer, plafond relevé pour un appel d'offres, attestation à renouveler, tout se règle sans rendez-vous.

Notre agence est basée à Paris, mais nos clients indépendants exercent dans toute la France, en cabinet, en télétravail ou chez leurs clients. Notre article comment choisir son courtier en assurance explique ce que nous comparons pour vous. Les pièces utiles sont listées dans la section conditions, pièces et délais ; pour vous situer, décrivez votre activité : devis sous 24 h.

Nos conseils pour votre RC Pro pour profession libérale

  • Décrivez chaque activité, même accessoire : une prestation absente du contrat n'est pas couverte. Si une partie de votre activité est manuelle ou commerciale, la RC Pro entreprise peut être plus adaptée.
  • Comparez les plafonds par sinistre et par an et la franchise avant le prix : un contrat à prime réduite mais au plafond insuffisant ne répond pas aux exigences de votre ordre ou de vos clients.
  • Ne laissez jamais de période sans contrat : la garantie joue sur les réclamations reçues pendant le contrat, et le nouveau doit démarrer le jour où l'ancien s'arrête (voir base réclamation).
  • Complétez votre protection d'indépendant : la prévoyance pour vos revenus en cas d'arrêt, la mutuelle TNS pour vos soins et l'assurance du local pour votre cabinet.

Questions fréquentes sur la RC Pro pour profession libérale

La RC Pro est-elle obligatoire pour une profession libérale ?

Oui pour les professions réglementées : médecins et professionnels de santé, avocats, experts-comptables, architectes, agents immobiliers, conseillers en investissements financiers, etc. Pour les consultants et freelances non réglementés, elle est facultative mais souvent exigée par les clients et vivement conseillée, car un sinistre non assuré peut mettre fin à votre activité.

Que couvre-t-elle exactement ?

Les conséquences financières des dommages causés à des clients ou des tiers du fait d'une faute professionnelle : erreur de conseil, oubli, retard, perte de données, non-respect d'une obligation. Elle prend en charge l'indemnisation et les frais de défense.

Combien coûte une RC Pro pour un indépendant ?

À partir d'environ 30 € par mois pour un consultant ou un formateur sans salarié. Les professions de santé ou de conseil à fort enjeu paient davantage en raison des plafonds requis par leur ordre ou leurs clients.

Puis-je être assuré dès la création de mon activité ?

Oui, le devis peut être établi sur la base d'un chiffre d'affaires prévisionnel et l'attestation délivrée avant votre première mission.

Mon cabinet et mon matériel sont-ils couverts par la RC Pro ?

Non : la RC Pro couvre votre responsabilité envers les tiers. Les locaux, le matériel et les dossiers relèvent de l'assurance du local professionnel. Une société avec salariés, un artisan ou un commerçant se tournera plutôt vers l'assurance RC Pro entreprise.

Quelle différence entre RC professionnelle et RC exploitation ?

La RC professionnelle couvre les conséquences d'une faute dans votre prestation : conseil erroné, oubli, retard. La RC exploitation couvre les dommages causés à autrui dans la vie courante de votre activité : un patient qui chute dans votre cabinet, un ordinateur de client endommagé. Elles sont généralement proposées dans le même contrat ; le comparatif détaille qui couvre quoi.

Que se passe-t-il si je change d'assureur ou si j'arrête mon activité ?

Les réclamations reçues après la fin du contrat restent couvertes pendant le délai subséquent, d'au moins cinq ans, pour les faits survenus pendant le contrat. En cas de changement d'assureur, un nouveau contrat déclenché par la réclamation couvre aussi les faits antérieurs que vous ignoriez (reprise du passé inconnu, article L124-5). Voir base réclamation et garantie subséquente.

Y a-t-il une franchise sur une RC Pro ?

Souvent, oui : une somme reste à votre charge à chaque sinistre, dont le montant figure dans vos conditions particulières et peut varier selon la garantie. Une franchise plus élevée fait baisser la prime ; votre conseiller vous indique celle de chaque proposition avant la souscription.

Faut-il habiter près de votre agence pour passer par GMAF ?

Non. GMAF est un courtier en assurances qui accompagne des professions libérales et des indépendants partout en France : la demande se fait en ligne ou par téléphone, le devis arrive par e-mail, la signature se fait à distance et votre interlocuteur reste joignable par téléphone ou par e-mail. Voir souscrire sa RC Pro à distance.

Profession réglementée, activité en création ou sinistre passé : décrivez votre métier, nous comparons

Quatre questions en ligne, votre contrat actuel si vous en avez un, et un interlocuteur identifié vous présente les offres de nos compagnies partenaires à garanties équivalentes, où que vous exerciez en France. Votre devis vous parvient sous 24 h et votre attestation sous 48 h après la souscription.

Nos conseils sur ce sujet

Compagnies partenaires

Les compagnies que GMAF consulte pour votre RC Pro pour profession libérale

Chaque fiche présente la compagnie, ses points forts et les contrats que nous distribuons.

Avis clients

Nous les avons accompagnés

Et comme vous pouvez le constater… ils ne le regrettent pas.

4,9/5 · 81 avis Google
Julien D.22 octobre 2026 · Publié sur Google

Un grand merci à M. Christophe Dreamno pour sa rapidité et son professionnalisme dans la gestion de notre assurance RC Pro Milassur'rcrpo

Carine K.27 juin 2024 · Publié sur Google

Très bonne expérience avec Mme De Carvalho concernant notre dommage/ouvrage. Communication très claire et réactivité. Nous avons pu avoir tres rapidement notre attestation. Je recommande!

David F.27 octobre 2026 · Publié sur Google

Un grand merci à Monsieur Christophe Dreanno pour son professionnalisme, sa gentillesse et surtout sa patience. Il a su être à l’écoute, prendre le temps de comprendre ma situation et trouver une solution adaptée à mon problème. C’est vraiment appréciable de tomber sur une personne aussi humaine, disponible et investie dans son travail. Un accompagnement irréprochable du début à la fin ! Je recommande les yeux fermés. Encore un grand merci à lui !