Selon votre situation

RC Pro pour artisans, commerçants et sociétés, partout en France

Commerce, restauration, artisanat hors bâtiment, société avec salariés, entreprise en création : où que vous soyez en France, un chargé d'affaires identifié compare les contrats RC Pro de nos compagnies partenaires et vous remet l'attestation attendue par votre bailleur ou vos clients.

À partir de 30 € /mois

  • RC exploitation et RC professionnelle dans un même contrat
  • Options protection juridique et cyber-risques
  • Attestation délivrée rapidement pour vos clients

Sans engagement · réponse sous 24h · courtier ORIAS n° 16004117

RC Pro · dès 30 € /mois

  • 4 questions
  • Aucun document à joindre
  • Devis sous 24 h

Chargement du formulaire…

Dès 30 €par moisPrestataire de services sans salarié ; prime indicative, selon l'activité, le chiffre d'affaires et la compagnie
48 hpour votre attestationAprès signature et paiement, souvent le jour même pour les activités courantes
Une trentainede compagnies comparéesRC exploitation, RC professionnelle et options comparées à garanties équivalentes, partout en France
5 ansde garantie subséquente au minimumAprès la fin du contrat, les réclamations liées à des faits antérieurs restent couvertes (article L124-5)
Pour qui ?

À qui s'adresse l'assurance RC Pro ?

Artisans (hors bâtiment), commerçants, restaurateurs, prestataires de services et sociétés avec salariés, y compris en création.

Commerçant ou restaurateur

Chute d'un client dans la boutique, intoxication alimentaire, produit vendu défectueux : la RC exploitation et la RC après livraison dans un même contrat, articulé avec la multirisque de vos locaux.

Artisan hors bâtiment

Coiffure, esthétique, mécanique, réparation, dépannage, prestations à domicile : dommages causés chez le client et biens qui vous sont confiés, selon contrat.

Société avec salariés

Plusieurs établissements, équipes en intervention, RC produits : un contrat qui couvre le fait de vos salariés et répond aux plafonds exigés par vos clients et vos marchés.

Entreprise en création

Devis établi sur un chiffre d'affaires prévisionnel, attestation avant la première vente ou la signature du bail, où que vous vous installiez en France.

Sous conditions

  • Oui, avec un ou plusieurs sinistres

    Indiquez la nature et le montant des sinistres déclarés ces 3 dernières années. Le dossier est étudié au cas par cas ; le relevé d'informations de votre assureur actuel accélère la réponse et la prime peut être majorée.

  • Résilié par mon assureur

    Résiliation après sinistre ou pour non-paiement : nous présentons votre dossier à des compagnies qui acceptent les entreprises résiliées, avec le courrier de résiliation et l'historique des 3 dernières années.

  • En création

    Sans chiffre d'affaires réalisé, le devis repose sur votre prévisionnel et votre expérience du métier. L'extrait Kbis ou l'avis de situation SIRENE est demandé à la souscription, pas pour le devis.

  • Plafonds élevés ou activité particulière

    Marchés publics, grands comptes, activités à risque ou chiffre d'affaires supérieur à 2 M€ : la formule « sur étude » passe par une analyse du risque par la compagnie, avec parfois un questionnaire complémentaire.

Nous ne pourrons pas vous assurer si…

  • Artisan ou entreprise du bâtiment

    Maçon, plombier, électricien, couvreur : votre responsabilité relève de la garantie décennale obligatoire, qui intègre généralement la RC exploitation et professionnelle du chantier.

    → Voir l'assurance décennale
  • Profession libérale, consultant ou freelance sans salarié

    Santé, droit, chiffre, conseil, formation : les plafonds imposés par les ordres et les garanties d'erreur ou d'omission relèvent d'un contrat dédié aux indépendants.

    → Voir la RC Pro pour profession libérale et indépendant
  • Locaux, stock et matériel à assurer

    La RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, pas ceux que subissent vos propres biens. Vos locaux, vos marchandises et votre matériel se couvrent par une multirisque professionnelle.

    → Voir la multirisque commerce et bureau
  • Société immatriculée à l'étranger

    Nos compagnies partenaires assurent les entreprises immatriculées en France. Pour une société établie à l'étranger, un courtier du pays concerné reste la bonne piste. Une entreprise française qui travaille à l'étranger relève bien de cette fiche : indiquez les pays concernés dans votre demande.

    → Voir nous écrire pour être orienté

Vérifier mon cas en quelques questions

Obligation selon votre situation

Obligatoire pour certaines activités réglementées (immobilier, transport, agences de voyages…), exigée par les bailleurs, les donneurs d'ordre et la plupart des clients professionnels pour les autres.

Garanties

Ce que couvre l'assurance RC Pro : garanties et options selon contrat

Les garanties essentielles et les options utiles, à composer selon votre situation.

Généralement incluse

RC exploitation

Dommages causés à des tiers dans la vie courante de l'entreprise : chute d'un client dans la boutique, dégât chez un client, incendie parti de vos locaux.

Généralement incluse

RC après livraison et intoxication

Produit vendu ou plat servi ayant causé un dommage : intoxication alimentaire, pièce défectueuse, prestation mal exécutée.

Généralement incluse

Fait des salariés et des apprentis

Dommages causés par vos équipes chez les clients ou sur la voie publique, y compris en intérim.

Généralement incluse

Défense et recours

Frais d'avocat et d'expertise pour vous défendre ou obtenir réparation.

Souvent en option

Biens confiés

Objets, véhicules ou matériels de vos clients sous votre garde : atelier, pressing, réparation.

Souvent en option

Protection juridique

Litiges commerciaux, contrôle fiscal, recouvrement de créances.

Selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise les garanties de votre contrat.

La RC exploitation et la RC professionnelle sont généralement réunies dans un même contrat ; la RC après livraison, les biens confiés et la protection juridique sont souvent proposées en option. La plupart des contrats RC Pro fonctionnent en base réclamation : ils couvrent les réclamations reçues pendant la période d'assurance et, après résiliation, pendant une garantie subséquente d'au moins cinq ans pour les faits antérieurs (article L124-5 du Code des assurances). Les garanties s'entendent selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise celles de votre contrat.

Ce que l'assurance RC Pro ne couvre pas

  • Dommages causés volontairement

    La faute intentionnelle du dirigeant ou de l'entreprise n'est jamais garantie (article L113-1 du Code des assurances).

  • Activité non déclarée au contrat

    Une prestation qui ne figure pas dans la description de votre activité n'est pas couverte : déclarez chaque activité, même accessoire.

  • Dommages subis par votre entreprise

    Incendie de vos locaux, vol de stock, panne de matériel : la RC Pro couvre les tiers, pas vos propres biens.

    → Voir la multirisque commerce et bureau
  • Véhicules de l'entreprise

    Les dommages causés avec une voiture ou un utilitaire relèvent de l'assurance automobile obligatoire de chaque véhicule.

    → Voir l'assurance flotte automobile
  • Désordres de nature décennale

    Solidité d'un ouvrage ou impropriété à destination après des travaux : c'est l'objet de la garantie décennale des constructeurs.

    → Voir l'assurance décennale
  • Accidents du travail de vos salariés

    Les dommages subis par vos salariés relèvent de la Sécurité sociale et, en complément, de la prévoyance collective ; la RC Pro couvre les dommages qu'ils causent aux tiers.

    → Voir la prévoyance collective
  • Faits connus avant la souscription

    En base réclamation, un fait dommageable dont vous aviez connaissance à la souscription n'est jamais couvert (article L124-5). Les faits antérieurs que vous ignoriez peuvent l'être si le contrat prévoit une reprise du passé.

  • Amendes et sanctions pénales

    Les amendes, pénalités et sanctions prononcées contre l'entreprise ne sont généralement pas assurables ; la défense pénale peut en revanche être prise en charge selon contrat.

Les exclusions exactes figurent dans les conditions générales de chaque compagnie ; votre conseiller vous les signale avant la souscription.

Tarifs indicatifs

Combien coûte une assurance RC Pro ? Formules et exemples de devis

Fourchettes constatées auprès de nos compagnies partenaires. Le devis personnalisé est gratuit.

Commerce et restauration

Boutique, restaurant, métiers de bouche, services à la personne

dès 40 €/mois
Obtenir mon tarif

Société avec salariés

Plusieurs établissements, effectif important, RC produits et plafonds élevés

Sur étude
Obtenir mon tarif

Exemples de devis RC Pro

  • Prestataire de services sans salarié

    Société de services en création, chiffre d'affaires prévisionnel inférieur à 50 000 €, première souscription.

    dès 30 €/mois
    Activité exacteChiffre d'affaires prévisionnelPlafonds demandés
  • Boutique de centre-ville, 1 salarié

    Commerce de détail, chiffre d'affaires de 50 000 à 150 000 €, RC exploitation et RC après livraison, déjà assuré sans sinistre.

    dès 40 €/mois
    Chiffre d'affairesEffectifProduits vendus
  • Snack ou traiteur sans salarié

    Restauration rapide ou traiteur en création, sans salarié, chiffre d'affaires prévisionnel inférieur à 100 000 €, RC après livraison et intoxication alimentaire.

    dès 40 €/mois
    Nombre de couvertsEffectifChiffre d'affaires
    Voir la multirisque commerce et bureau
  • Salon de coiffure, 2 salariés

    Artisan hors bâtiment, prestations en salon et à domicile, biens confiés en option, plus de 3 ans d'activité.

    dès 50 €/mois
    Prestations à domicileBiens confiésAntécédents
  • Société de maintenance, 8 salariés

    Interventions chez les clients, plafonds élevés exigés par un donneur d'ordre, chiffre d'affaires de 500 000 € à 2 M€.

    sur étude, prime établie dossier par dossier
    Plafonds exigésEffectif en interventionSous-traitance

Montants indicatifs, selon profil et compagnie. Seul le devis fait foi. Primes d'entrée des formules de nos compagnies partenaires pour des dossiers comparables, où que soit votre entreprise en France : la prime peut varier selon le dossier. Le tarif dépend d'abord de l'activité exacte, du chiffre d'affaires, de l'effectif et des plafonds demandés ; les métiers manuels et la restauration coûtent davantage que les activités de bureau, et chaque salarié ou palier de chiffre d'affaires fait monter la prime.

Obtenir mon devis RC Pro
Ce qui fait varier le prix : Activité exercéeChiffre d'affairesEffectifPlafonds demandésAntécédents de sinistresOptions (biens confiés, juridique)

RC Pro, multirisque commerce ou décennale : quel contrat couvre quoi ?

Trois contrats se complètent dans une entreprise. Ils ne protègent ni les mêmes personnes ni les mêmes biens.

RC Pro, multirisque commerce ou décennale : quel contrat couvre quoi ?
CritèreRC ProMultirisque commerce et bureauDécennale
Qui souscrit ? Toute entreprise, selon son activitéL'occupant des locaux, locataire ou propriétaireLes constructeurs et artisans du bâtiment
Obligation Selon l'activité : réglementée ou exigée par contratExigée par la plupart des baux commerciauxOui, article L241-1
Dommages causés aux tiers dans l'exploitationChute d'un client, dégât chez un client ; souvent en option dans la multirisque. Généralement incluse Selon contrat Selon contrat
Faute, erreur ou retard dans la prestation Généralement incluse Non couvert Non couvert
Produits vendus, plats servisRC après livraison et intoxication alimentaire, selon la formule. Selon contrat Non couvert Non couvert
Locaux, stock, matériel, vitrine Non couvert Généralement incluse Non couvert
Perte d'exploitation après sinistre Non couvert Souvent en option Non couvert
Désordres décennaux après travaux Non couvert Non couvert Généralement incluse
Protection juridique Souvent en option Souvent en option Souvent en option

Selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise les garanties de votre contrat.

Selon les contrats des compagnies partenaires de GMAF, octobre 2026. « Inclus » se lit « généralement incluse » : les garanties s'entendent selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise les garanties de votre contrat.

Avant de demander

Conditions, pièces et délais pour une assurance RC Pro

  1. 1
    Décrivez votre activité et votre entrepriseMétier exact, chiffre d'affaires, effectif, locaux : 2 minutes en ligne ou par téléphone.
  2. 2
    Nous interrogeons les compagnies spécialisées dans votre secteurCommerce, restauration, artisanat, services : un conseiller compare RC exploitation, RC produits et options à garanties égales.
  3. 3
    Vous recevez votre attestation sous 48 hContrat mis en place à la date choisie ; l'attestation est prête pour votre bailleur, vos donneurs d'ordre ou votre inscription au registre.

Ce que les compagnies demandent

  • Une description précise de chaque activité exercée, y compris accessoire, avec le code APE
  • Une entreprise immatriculée en France, ou en cours d'immatriculation pour une création
  • Le chiffre d'affaires réalisé, ou prévisionnel pour une entreprise de moins d'un an
  • Vos sinistres et résiliations des 3 dernières années, déclarés dès la demande
  • Pour une activité réglementée : les plafonds de garantie imposés par votre profession

Pièces à préparer

  • Description de votre activité et code APEpour le devis
  • Statut juridique, date de création et effectifpour le devis
  • Chiffre d'affaires réalisé ou prévisionnelpour le devis
  • Contrat actuel et relevé des sinistres des 3 dernières annéesfacultatif
  • Exigences contractuelles de vos clients ou de votre bail (plafonds demandés)facultatif
  • Extrait Kbis ou avis de situation SIRENEà la souscription
  • RIB et pièce d'identité du dirigeantà la souscription

Délais constatés

Devis après votre demandePar e-mail ou par téléphone, pour la plupart des activités courantes.
sous 24 h
Attestation après signature et paiementSouvent le jour même ; les dossiers « sur étude » demandent l'accord préalable de la compagnie.
sous 48 h
Démarrer ma demande
Après votre demande

Ce qui se passe après votre demande de devis RC Pro

  1. Christophe vérifie votre activité et vos plafonds

    Votre demande est relue par votre chargé d'affaires, pas par un automate : il contrôle que l'activité décrite et les plafonds souhaités correspondent à ce que votre bailleur ou vos clients attendent, et vous appelle seulement si un point manque.

  2. Nous interrogeons les compagnies adaptées à votre secteur

    Commerce, restauration, artisanat, services : parmi une trentaine de compagnies partenaires, selon votre activité, votre chiffre d'affaires et vos antécédents, où que vous soyez en France.

    Devis sous 24 h
  3. Vous recevez les RC Pro comparées à garanties équivalentes

    Plafonds par sinistre, franchises, RC après livraison, biens confiés : les différences de garanties sont mises en face des différences de prime. Vous restez libre de ne pas donner suite, et vos questions trouvent réponse par téléphone ou par e-mail.

  4. Vous recevez l'attestation à transmettre à votre bailleur

    Signature électronique, prise d'effet à la date choisie, puis attestation de la compagnie pour votre bailleur, vos donneurs d'ordre ou votre inscription au registre.

    Attestation sous 48 h
  5. Le même chargé d'affaires gère votre contrat ensuite

    Activité ajoutée, salarié embauché, plafond relevé pour un nouveau marché, réclamation reçue d'un client : c'est toujours lui qui met votre contrat à jour et vous aide à déclarer.

Qui vous répond

  • Photo de Christophe Dreanno
    Christophe DreannoChargé d'affaires assurances des professionnels

Christophe reçoit votre demande, compare les offres des compagnies et met en place votre contrat, puis le gère dans la durée.

Photo de Jennifer Uzan Marques Après la souscription, Jennifer Uzan Marques, gestionnaire des contrats, gère votre contrat : 06 99 25 32 47 · gestion@gmaf.fr.

Standard 01 40 18 49 07, 9h30 – 20h, du lundi au vendredi · Notre équipe

Notre façon de travailler

Du numérique et de l'humain

Les outils en ligne pour aller à votre rythme, des conseillers pour répondre à vos questions.

En ligne

  • Votre demande de devis en ligne

    Quelques questions, à l'heure qui vous convient, pour tous nos contrats.

  • Un espace client sécurisé, Ensemble GMAF

    Réservé pour l'instant à nos clients dommage ouvrage ; pour les autres contrats, votre conseiller vous transmet devis et documents par e-mail, à signer en ligne.

  • Signature électronique et documents en ligne

    Devis signés à distance et attestations retrouvées dans votre espace, sans déplacement.

Avec de vraies personnes

  • De vraies personnes pour souscrire et gérer

    Un conseiller identifié étudie votre demande, met en place votre contrat et reste votre interlocuteur ensuite.

  • Joignables par téléphone, e-mail

    9h30 – 20h, du lundi au vendredi, où que vous soyez en France.

Guide complet

Tout savoir sur l'assurance RC Pro

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux clients et aux tiers par l'activité d'une entreprise : commerce, restauration, artisanat hors bâtiment, société avec salariés, partout en France. Obligatoire pour les activités réglementées, souvent exigée par les bailleurs et les donneurs d'ordre pour les autres. Prime à partir de 30 € par mois.

Trois collègues riant en réunion autour d'une table en bois, ordinateur portable ouvert et second ordinateur rose fermé devant elles

Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO) est indispensable pour protéger votre entreprise contre les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans le cadre de vos activités. Elle intervient pour couvrir :

  • Les dommages corporels
  • Les dommages matériels
  • Les dommages immatériels

Que vous soyez un artisan, commerçant, prestataire de services, ou industriel, cette assurance vous permet d’exercer votre activité en toute sérénité, tout en respectant vos obligations légales.

RC exploitation, RC professionnelle, RC produits : les trois volets du contrat

Type de responsabilitéDescription
Responsabilité Civile Exploitation (RCE)Couvre les dommages survenus lors de l’exploitation quotidienne de l’entreprise (accidents dans vos locaux, interactions avec des clients, etc.).
Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)Protège contre les erreurs, omissions, ou négligences dans l’exécution de prestations de services.
Responsabilité Civile Produits (RCP)Garantit les dommages causés par des produits défectueux, vendus ou fabriqués par l’entreprise.

Ces garanties peuvent être combinées pour offrir une couverture complète, adaptée à votre secteur d’activité.

Une protection juridique peut compléter la RC Pro : elle prend en charge la défense de vos intérêts en cas de litige (recouvrement, contestation, procédure).

Sinistres RC Pro : exemples concrets de mise en cause

  1. Restaurateur : Un client se blesse en glissant dans vos locaux ou tombe malade après un repas.
  2. Commerçant : Un client chute dans votre magasin et subit des blessures.
  3. Agence immobilière : Une omission dans un dossier de vente entraîne un litige avec un acheteur.
  4. Fabricant : Un produit défectueux provoque des dommages chez un client.
  5. Professionnels de la santé : Un acte médical mal exécuté cause un préjudice à un patient.
  6. Prestataire de services : Vous causez un dommage matériel ou corporel lors d’une intervention à domicile ou en entreprise.

Dans tous ces cas, l’assurance RC PRO couvre les frais liés aux réclamations, évitant des conséquences financières désastreuses.

Secteurs d'activité concernés par la RC Pro

L’assurance RC PRO est essentielle pour toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité. Elle est particulièrement importante pour les secteurs suivants :

  • Commerce et distribution
  • Restauration et hôtellerie
  • Construction et BTP
  • Services et conseil
  • Santé et paramédical
  • Industrie et fabrication

En fonction de votre domaine, des garanties spécifiques peuvent être nécessaires pour être en conformité avec les exigences légales.

RC Pro obligatoire ou facultative : quelles activités sont concernées ?

La loi n'impose pas la RC Pro à toutes les entreprises : l'obligation dépend de l'activité, pas du statut juridique. Pour les autres activités, elle est facultative mais souvent exigée par contrat.

Obligatoire par un texteExigée par vos partenaires
Agents immobiliers et administrateurs de biens (loi Hoguet)Bail commercial : attestation demandée par le bailleur chaque année
Agences de voyages (Code du tourisme)Donneurs d'ordre, marchés publics, grands comptes
Taxis et VTC (article L3120-4 du Code des transports)Plateformes de mise en relation et franchiseurs
Bâtiment : décennale (article L241-1 du Code des assurances)Clients professionnels avant de signer un contrat de prestation
Santé, droit, chiffre, intermédiaires financiersOrganisateurs de salons et de marchés

Pour vérifier si votre métier est réglementé, consultez la fiche assurances de la société de service-public. Les professionnels du bâtiment relèvent de l'assurance décennale ; les professions libérales et les indépendants sans salarié de la RC Pro pour profession libérale. Même facultative, la RC Pro reste la seule protection contre une réclamation d'un client ou d'un tiers : décrivez votre activité pour savoir ce que les compagnies proposent dans votre cas.

Attestation RC Pro : à quoi sert-elle et que doit-elle mentionner ?

L'attestation RC Pro est le document remis par la compagnie qui prouve que votre entreprise est assurée. Elle est demandée avant la signature d'un bail commercial, par les donneurs d'ordre et les plateformes, à l'inscription au registre des VTC et, pour certaines professions réglementées, au renouvellement de la carte professionnelle.

  • Ce qu'elle indique : la compagnie, le numéro de contrat, l'activité déclarée, la période de validité et, selon les contrats, les plafonds de garantie.
  • Ce qu'il faut vérifier : l'activité mentionnée doit correspondre à ce que vous facturez.
  • Sur les devis et factures : la mention de l'assurance est obligatoire pour les professionnels du bâtiment soumis à la décennale ; pour les autres, elle rassure vos clients.

Avec GMAF, l'attestation de la compagnie vous parvient sous 48 h après signature et paiement, souvent le jour même pour les activités courantes, par e-mail où que vous soyez en France. Chaque année, demandez l'attestation renouvelée à votre chargé d'affaires pour votre bailleur. Pour l'obtenir, décrivez votre activité ; pour une entreprise en création, voyez RC Pro en création d'entreprise.

Sinistre RC Pro : comment déclarer une réclamation et dans quel délai ?

Déclarez la réclamation à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Une mise en demeure, un courrier d'avocat ou une simple demande d'indemnisation écrite d'un client constituent une réclamation.

  1. Ne reconnaissez pas votre responsabilité et ne proposez aucune indemnisation vous-même : l'assureur conduit la discussion avec la victime.
  2. Transmettez tout : réclamation reçue, devis ou contrat signé avec le client, factures, photos, échanges écrits.
  3. Prévenez votre chargé d'affaires par téléphone ou par e-mail : il vous aide à rédiger la déclaration et suit le dossier avec la compagnie.

La garantie défense et recours, généralement incluse, prend en charge les frais d'avocat et d'expertise ; la franchise prévue au contrat reste à votre charge. En base réclamation, c'est la date de la réclamation qui compte : un contrat en cours couvre une réclamation portant sur une prestation ancienne, et la garantie subséquente prend le relais après résiliation (voir résilier ou changer de RC Pro). Si le dommage concerne vos propres locaux ou votre stock, c'est la multirisque commerce et bureau qui intervient.

Résilier ou changer de RC Pro : préavis, cessation d'activité, garantie subséquente

Un contrat RC Pro se résilie à son échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L113-12 du Code des assurances). Les lois Hamon et Chatel sont réservées aux particuliers, et la résiliation à tout moment ouverte aux petites entreprises depuis 2026 (article L113-15-2-1) ne vise que les contrats de dommages aux biens, pas la RC Pro : notez la date d'échéance dès la souscription.

  • Cessation d'activité, retraite, changement de profession : résiliation possible dans les 3 mois qui suivent l'événement, avec effet un mois après la notification (article L113-16), sur justificatif de radiation.
  • Résiliation par l'assureur : à l'échéance avec le même préavis, après un sinistre si le contrat le prévoit, ou pour non-paiement. Répondez « Résilié par mon assureur » dans notre formulaire : nous présentons votre dossier à des compagnies qui acceptent ce profil.
  • Garantie subséquente : après la résiliation, les réclamations portant sur des faits antérieurs restent couvertes pendant au moins cinq ans, avec un plafond au moins égal à celui de la dernière année (article L124-5), sauf si un nouveau contrat prend le relais.

Pour changer de compagnie sans interruption, demandez votre nouveau devis deux à trois mois avant l'échéance : votre chargé d'affaires cale la date d'effet du nouveau contrat sur la fin de l'ancien et met en regard les plafonds et franchises des deux contrats.

Franchise et plafonds de garantie : comment lire un contrat RC Pro ?

Deux contrats au même prix peuvent protéger très différemment. Le plafond de garantie est le montant maximal versé par l'assureur, par sinistre et par année d'assurance ; nos compagnies partenaires proposent des plafonds jusqu'à 10 M€ selon l'activité. La franchise est la somme qui reste à votre charge à chaque sinistre.

  • Comparez le plafond des dommages immatériels, souvent bien inférieur à celui des dommages corporels : c'est pourtant le poste le plus fréquent dans les métiers de service (perte financière d'un client sans dégât matériel).
  • Vérifiez que les plafonds répondent aux exigences de votre bail, de vos marchés et de votre profession : les activités réglementées ont des minimums fixés par texte.
  • Regardez la franchise par type de dommage, parfois exprimée en pourcentage du sinistre avec un minimum et un maximum.
  • Repérez les sous-limites : biens confiés, intoxication alimentaire, atteinte aux données.

Envoyez-nous votre contrat actuel avec votre demande de devis : votre chargé d'affaires compare plafonds, franchises et exclusions, pas seulement la prime, et vous les explique de vive voix si vous le souhaitez. Les exclusions complètent cette lecture ; le comparatif situe la RC Pro par rapport à la multirisque et à la décennale.

RC Pro en création ou en micro-entreprise : être assuré avant la première vente

Oui, une entreprise en création peut être assurée avant sa première vente : le devis est établi sur un chiffre d'affaires prévisionnel et l'attestation est délivrée avant la signature du bail ou la première mission. Répondez « En création » à la question sur l'ancienneté de notre formulaire.

  • Micro-entreprise : le régime ne dispense d'aucune obligation d'assurance ; l'obligation dépend du métier, comme pour une société. Notre article RC Pro micro-entrepreneur : obligation et prix détaille les professions concernées.
  • Entrepreneur individuel : depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel est en principe séparé du patrimoine professionnel, mais ce dernier reste exposé à une réclamation non assurée.
  • Documents : aucun pour le devis ; l'extrait Kbis ou l'avis de situation SIRENE est demandé à la souscription, et la prime est souvent régularisée en fin d'année sur le chiffre d'affaires réel, selon contrat.
  • Prix : à partir de 30 € par mois pour un prestataire de services sans salarié, selon l'activité et la compagnie.

Pensez aussi à votre protection personnelle : un dirigeant non salarié n'a ni maintien de salaire ni, sauf cas particuliers, d'indemnisation chômage, ce que couvrent la prévoyance et, pour vos futurs salariés, la mutuelle collective obligatoire dès la première embauche.

Nos conseils pour votre assurance RC Pro

  • Décrivez toutes vos activités, même accessoires : une activité absente du contrat et de l'attestation n'est pas couverte.
  • Vérifiez les plafonds exigés par votre bail, vos marchés et vos clients avant de choisir la formule ; voyez la section franchise et plafonds de garantie.
  • Ne laissez jamais de période sans assurance : la RC Pro couvre les réclamations reçues pendant le contrat. Demandez votre nouveau devis avant l'échéance de l'ancien, et envoyez-nous votre contrat actuel pour une comparaison garantie par garantie.
  • Vos locaux, votre stock et votre matériel relèvent de la multirisque commerce et bureau ; dans le bâtiment, votre responsabilité relève de l'assurance décennale ; profession libérale ou freelance, de la RC Pro pour indépendant.

Questions fréquentes sur l'assurance RC Pro

La RC Pro est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les professions réglementées : santé, droit, agents immobiliers, courtiers, experts-comptables, agences de voyages, etc. Dans le bâtiment, l'obligation prend la forme de l'assurance décennale. Pour les autres activités, elle est facultative, mais de nombreux clients, bailleurs et donneurs d'ordre l'exigent avant de signer.

Quelle différence entre RC exploitation et RC professionnelle ?

La RC exploitation couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de la vie de l'entreprise (un client qui chute dans vos locaux, un dégât causé chez un client, une intoxication alimentaire dans un restaurant). La RC professionnelle couvre les conséquences d'une faute, d'une erreur ou d'une omission dans la prestation elle-même (conseil erroné, retard, livrable défaillant).

Combien coûte une assurance RC Pro ?

À partir de 30 € par mois pour un prestataire de services sans salarié. Le tarif dépend surtout de l'activité, du chiffre d'affaires, de l'effectif et des plafonds de garantie demandés. Les métiers manuels ou à risque sont plus chers que les activités de bureau.

En combien de temps puis-je obtenir une attestation ?

Pour la plupart des activités courantes, GMAF vous apporte un premier retour sous 24 heures, puis un devis dès réception des pièces, et une attestation dans les 48 heures suivant la souscription, souvent le jour même.

Je suis profession libérale, consultant ou freelance : quelle page consulter ?

Les professions libérales réglementées (santé, droit, chiffre) et les indépendants sans salarié relèvent de notre RC Pro pour profession libérale et indépendant, avec les plafonds imposés par les ordres. Cette page-ci s'adresse aux artisans, commerçants et sociétés qui ont aussi besoin d'assurer leurs locaux professionnels.

La RC Pro couvre-t-elle mes salariés ?

Elle couvre généralement les dommages que vos salariés, apprentis et intérimaires causent aux clients et aux tiers dans leur travail. Les accidents qu'ils subissent eux-mêmes relèvent de la Sécurité sociale et de la prévoyance collective. Déclarez l'effectif exact : il entre dans le calcul de la prime.

Faut-il une RC Pro en plus de la multirisque de mes locaux ?

Souvent oui. La multirisque assure vos locaux, votre stock et votre matériel ; la RC exploitation y est parfois incluse, mais la RC professionnelle (faute dans la prestation) et la RC après livraison relèvent d'un contrat RC Pro. Le comparatif RC Pro, multirisque, décennale détaille qui couvre quoi, selon contrat.

Mon assureur m'a résilié : puis-je retrouver une RC Pro ?

Oui dans la plupart des cas. Indiquez le motif (sinistres, non-paiement) et joignez le courrier de résiliation : nous présentons votre dossier à des compagnies qui acceptent les entreprises résiliées, avec une prime parfois majorée. Les règles de résiliation sont détaillées dans résilier ou changer de RC Pro.

Mon entreprise est en région : comment se passe la souscription à distance ?

Tout se fait sans déplacement, où que soit votre siège : vous décrivez votre activité en ligne ou par téléphone, le devis arrive par e-mail et le contrat se signe électroniquement. La date d'effet est calée sur votre bail ou votre première mission, et l'attestation vous parvient par e-mail, prête à transmettre à votre bailleur ou à votre donneur d'ordre. Votre chargé d'affaires reste joignable par téléphone ou par e-mail.

Commerce, artisanat, services ou création : décrivez votre activité, nous comparons

Quatre questions en ligne, aucun document à joindre, et un chargé d'affaires identifié vous présente les RC Pro de nos compagnies partenaires à garanties équivalentes, où que soit votre entreprise en France. Devis sous 24 h, attestation sous 48 h après souscription.

Nos conseils sur ce sujet

Compagnies partenaires

Les compagnies que GMAF consulte pour votre assurance RC Pro

Chaque fiche présente la compagnie, ses points forts et les contrats que nous distribuons.

Avis clients

Nous les avons accompagnés

Et comme vous pouvez le constater… ils ne le regrettent pas.

4,9/5 · 81 avis Google
David F.27 octobre 2026 · Publié sur Google

Un grand merci à Monsieur Christophe Dreanno pour son professionnalisme, sa gentillesse et surtout sa patience. Il a su être à l’écoute, prendre le temps de comprendre ma situation et trouver une solution adaptée à mon problème. C’est vraiment appréciable de tomber sur une personne aussi humaine, disponible et investie dans son travail. Un accompagnement irréprochable du début à la fin ! Je recommande les yeux fermés. Encore un grand merci à lui !

Meryem L.28 octobre 2026 · Publié sur Google

Je tiens à remercier Christophe Dreanno pour sa réactivité et son professionnalisme. Il a su traiter ma demande d’assurance dans l’urgence avec une grande rapidité et efficacité. Un accompagnement sérieux, une disponibilité appréciable et une prise en charge rapide, exactement ce dont j’avais besoin dans cette situation. Je recommande vivement !

Administateur C.9 octobre 2026 · Publié sur Google

Nous travaillons avec la GMAF et Christophe nous accompagne depuis plusieurs années pour nos différents contrats d’assurance. Nous avons notamment réalisé avec lui plus de cinq contrats d’assurance automobile ainsi que des contrats d’assurance professionnelle. Christophe est très professionnel, à l’écoute et particulièrement réactif. Il prend toujours le temps de rechercher les meilleures offres et les solutions les plus adaptées aux besoins de notre entreprise. Il est disponible, efficace et assure un excellent suivi de nos dossiers. Nous sommes très satisfaits de son accompagnement et apprécions particulièrement son implication et sa rapidité. Nous recommandons vivement Christophe pour son sérieux et la qualité de son service !