Tout savoir sur la prévoyance collective
La prévoyance collective est le contrat souscrit par un employeur pour compléter la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès d'un salarié : indemnités journalières, rente, capital. Obligatoire pour les cadres à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 et imposée par de nombreuses conventions collectives, elle coûte à partir de 80 € par mois.
Pourquoi mettre en place une prévoyance collective : conformité, protection, attractivité
L’assurance prévoyance collective est une protection complémentaire essentielle à la mutuelle collective, permettant de couvrir vos salariés contre les aléas de la vie. En cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès, ce contrat garantit une sécurité financière pour vos collaborateurs et leurs familles.
Avantages principaux :
- Conformité légale : Certaines Conventions Collectives Nationales (CCN) imposent une prévoyance obligatoire pour les salariés, notamment les cadres (avec une cotisation minimale de 1,50 % des salaires).
- Attractivité renforcée : Proposer une prévoyance collective est un véritable atout pour attirer et fidéliser les talents.
- Protection élargie : Couverture complémentaire aux indemnités de la Sécurité sociale pour assurer un maintien de revenus en cas de coup dur.
Décès, incapacité, invalidité, rente éducation : le détail des garanties
| Type de garantie | Description |
|---|---|
| Décès | Versement d’un capital ou d’une rente au conjoint ou aux enfants à charge. |
| Rente éducation | Aide financière pour les études des enfants du salarié décédé. |
| Invalidité | Rente complémentaire à la prise en charge de la Sécurité sociale dès un taux de 33 %. |
| Incapacité de travail | Complément aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident ou grossesse. |
Bon à savoir : Ces garanties peuvent être adaptées en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise et de ses salariés.
Convention collective et obligation cadres : ce que votre branche impose
Certaines CCN imposent des garanties spécifiques pour la prévoyance collective. Par exemple :
- Cadres : Cotisation obligatoire pour couvrir principalement le risque décès.
- Secteurs spécifiques : Des conventions comme le BTP, SYNTEC, ou HCR demandent des garanties adaptées à leurs métiers.
Proposer une prévoyance collective adaptée améliore l’image de l’entreprise et renforce la satisfaction des salariés, qui voient en ce dispositif un avantage social précieux.
Combien coûte une prévoyance collective selon l'effectif et la convention ?
Une prévoyance collective coûte généralement de l'ordre de 1 % de la masse salariale, soit à partir de 80 € par mois pour une petite structure, davantage selon les garanties, la convention collective et l'âge moyen des salariés. La cotisation s'exprime en pourcentage du salaire brut, par catégorie et par tranche, où que soit votre entreprise en France.
| Situation | Cotisation indicative |
|---|---|
| Obligation cadres seule | 1,50 % de la tranche 1, à la charge de l'employeur |
| Minimum conventionnel (toutes catégories) | dès 0,5 % de la masse salariale |
| Régime renforcé pour tous | dès 1,5 % de la masse salariale |
Taux d'entrée indicatifs, selon profil et compagnie. Le prix dépend d'abord de la convention collective, qui fixe les garanties minimales, puis de la répartition cadres / non-cadres, de la masse salariale, de l'âge moyen et de la sinistralité passée. Hors obligation cadres, une partie de la cotisation peut être répartie avec les salariés, selon l'acte de mise en place. À garanties identiques, les écarts entre organismes sont réels, d'où l'intérêt de comparer à l'échéance. Consultez les exemples de devis, le comparatif des formules ou demandez votre devis en quatre questions ; pour les remboursements de soins, voyez la mutuelle d'entreprise.
Obligation cadres 1,50 % : qui est concerné et que risque l'employeur ?
Tout employeur qui emploie au moins un cadre ou un assimilé cadre doit verser une cotisation de prévoyance égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, à sa charge exclusive et affectée en priorité à la couverture du décès. La règle vient de la convention collective des cadres de 1947, reprise par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (arrêté d'extension du 27 juillet 2018).
- Qui est cadre : les salariés classés cadres ou assimilés par la convention collective de l'entreprise (articles 2.1 et 2.2 de l'accord), dirigeants assimilés salariés compris.
- Sanction : sans contrat, l'employeur verse lui-même aux ayants droit du cadre décédé trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € avec le plafond 2026 de 48 060 €.
- Maintien : les avantages décès restent acquis au cadre en arrêt de travail ou en invalidité jusqu'à sa retraite.
Pour les non-cadres, l'obligation dépend de votre convention collective : voyez la mise en place du régime. Premier cadre embauché ? Répondez « Couvrir mes cadres (obligation légale) » dans notre formulaire : nous visons une mise en place à la date d'embauche, prévenez-nous dès la promesse d'embauche.
Mettre en place la prévoyance collective : DUE, référendum ou accord collectif ?
Un régime de prévoyance se met en place par l'un des trois actes prévus à l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale : convention ou accord collectif, projet d'accord ratifié par référendum à la majorité des intéressés, ou décision unilatérale de l'employeur (DUE) remise par écrit à chaque intéressé. Dans une TPE ou une PME, la DUE est la voie la plus courante.
- Vérifier la convention collective : beaucoup de branches (bâtiment, hôtellerie-restauration, Syntec, transport, commerce) imposent des garanties minimales, parfois un taux de cotisation.
- Définir la catégorie couverte : cadres, non-cadres ou ensemble du personnel, avec adhésion obligatoire de tous les salariés de la catégorie ; ce caractère collectif et obligatoire conditionne la déduction fiscale et l'exonération de charges dans les limites légales.
- Rédiger l'acte : garanties, répartition de la cotisation, cas de dispense ; nous pouvons vous transmettre un modèle.
- Affilier les salariés à la date d'effet, souvent le premier jour d'un mois, et leur remettre la notice d'information de l'organisme.
Le même acte peut couvrir la mutuelle d'entreprise, obligatoire dès le premier salarié. Les pièces à préparer figurent dans la section conditions, pièces et délais.
Arrêt de travail d'un salarié : Sécurité sociale, employeur et contrat de prévoyance
Pendant un arrêt de travail, trois sources se complètent. La Sécurité sociale verse, après trois jours de carence, des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur un salaire plafonné à 1,4 fois le SMIC depuis le 1er avril 2025, soit 42,97 € bruts par jour au plus en 2026.
- L'employeur complète pour le salarié ayant au moins un an d'ancienneté (articles L1226-1 et D1226-1 du Code du travail) : après sept jours de carence en cas de maladie, 90 % de la rémunération brute puis les deux tiers, pendant des durées liées à l'ancienneté ; les conventions collectives sont souvent plus favorables.
- Le contrat de prévoyance prend le relais : selon contrat, il peut rembourser à l'employeur le maintien de salaire, et il verse au salarié, après la franchise prévue au contrat, un complément calculé en pourcentage du salaire brut, jusqu'à la reprise, l'invalidité ou la retraite.
Comparez la franchise et le niveau d'indemnisation avec le maintien de salaire de votre convention pour éviter doublon ou trou de garantie. Vous déclarez l'arrêt à votre chargé d'affaires par téléphone ou par e-mail : il transmet le dossier à l'organisme. Voir aussi décès et invalidité et le comparatif des formules.
Décès ou invalidité d'un salarié : capital, rente éducation et rente de conjoint
Au décès d'un salarié, la Sécurité sociale verse à ses proches un capital décès forfaitaire de 4 009 € (montant 2026), quel que soit le salaire. En cas d'invalidité, la pension d'invalidité représente 30 % du salaire annuel moyen en 1re catégorie et 50 % en 2e et 3e catégories, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Le contrat de prévoyance complète ces montants.
- Capital décès : en pourcentage du salaire annuel brut, souvent majoré selon la situation de famille ; généralement inclus.
- Rente éducation : versée à chaque enfant jusqu'à la fin de ses études, par paliers d'âge ; souvent en option ou imposée par la convention.
- Rente de conjoint : revenu de remplacement, temporaire ou viager, pour le conjoint ou le partenaire survivant ; souvent en option.
- Rente d'invalidité : complément de la pension, selon la catégorie, parfois dès 33 % d'incapacité selon contrat, jusqu'à la retraite.
La loi Evin impose aux contrats collectifs une clause de maintien de la garantie décès pendant l'incapacité ou l'invalidité (article 7-1). Pour aller plus loin, un salarié peut souscrire une assurance obsèques ; le comparatif des formules indique les options prévues selon le niveau.
Portabilité, résiliation et changement d'organisme : les règles à connaître
Un salarié qui quitte l'entreprise conserve gratuitement ses garanties pendant une durée égale à son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois, s'il est indemnisé par l'assurance chômage et sauf faute lourde : c'est la portabilité de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale.
- Résiliation à l'échéance : un contrat collectif se résilie à son échéance annuelle avec le préavis prévu au contrat, le plus souvent deux mois. La résiliation à tout moment après un an ne s'applique pas à la prévoyance collective.
- Prestations en cours : rentes et indemnités déjà versées restent dues par l'ancien organisme, au niveau atteint à la résiliation (loi Evin, article 7) ; le nouveau contrat précise, selon contrat, s'il reprend les arrêts en cours.
- Changement d'effectif ou de convention : un avenant adapte le contrat.
Pour changer sans interruption, demandez votre devis deux à trois mois avant l'échéance : votre chargé d'affaires cale la date d'effet du nouveau contrat sur la fin de l'ancien et rédige la résiliation. Répondez « Prévoyance collective déjà en place » dans notre formulaire et joignez votre tableau de garanties ; la mutuelle d'entreprise se compare en même temps.
Nos conseils pour votre prévoyance collective
- Vérifiez d'abord votre convention collective : elle fixe les garanties minimales et parfois le taux ; un contrat conforme à l'obligation cadres peut rester insuffisant pour les non-cadres.
- Comparez la franchise d'arrêt de travail et le niveau des indemnités avec le maintien de salaire de votre convention, pour éviter les doublons et les trous de garantie ; voyez la section arrêt de travail d'un salarié.
- Renégociez à l'échéance : à garanties identiques, les taux varient réellement d'un organisme à l'autre. Envoyez-nous votre tableau de garanties pour une comparaison ligne par ligne ; notre article comment choisir son courtier en assurance explique cette façon de travailler.
- Mettez en place la prévoyance et la mutuelle d'entreprise dans le même acte ; pour vous-même, dirigeant non salarié, la prévoyance des indépendants est un contrat distinct, déductible loi Madelin.
Rédigé par Christophe Dreanno, chargé d'affaires assurances des professionnels, courtier en assurance, ORIAS n° 16004117
Sources
- Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (1,50 %, priorité décès, sanction de trois plafonds annuels) – Légifrance
- Code de la sécurité sociale, articles L911-1 (mise en place par accord, référendum ou décision unilatérale) et L911-8 (portabilité) – Légifrance
- Code du travail, articles L1226-1 et D1226-1 (indemnité complémentaire de l'employeur en cas d'arrêt de travail) – Légifrance
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin, articles 2, 7, 7-1 et 11 (reprise des affections antérieures, maintien des prestations en cours, maintien de la garantie décès, salariés présents lors d'une décision unilatérale) – Légifrance
- Arrêt maladie d'un salarié : indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires de l'employeur – service-public.gouv.fr











