Selon votre situation

Prévoyance collective : décès, incapacité, invalidité de vos salariés

Premier cadre embauché, convention collective à respecter ou équipe à mieux protéger : où que soit votre entreprise en France, un chargé d'affaires identifié compare les contrats de prévoyance collective de nos compagnies partenaires et met le régime en place avec vous, de la décision unilatérale aux affiliations.

À partir de 80 € /mois

  • Obligation 1,50 % cadres et minima conventionnels respectés
  • Capital décès, rente éducation, indemnités journalières, invalidité
  • Cotisations déductibles et exonérées de charges dans les limites légales

Sans engagement · réponse sous 24h · courtier ORIAS n° 16004117

Prévoyance collective · dès 80 € /mois

  • 4 questions
  • Aucune pièce à joindre
  • Devis sous 24 h

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Dès 80 €par moisPetite structure avec un ou deux cadres ; prime indicative, selon la convention, l'effectif, l'âge moyen et la compagnie
1,50 %de cotisation employeur pour les cadresSur la tranche de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, affectée en priorité au décès (ANI du 17 novembre 2017)
12 moisde portabilité après un départMaintien gratuit des garanties pour l'ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage (article L911-8 du Code de la sécurité sociale)
24 hpour recevoir votre devisAprès votre demande en ligne ou par téléphone, partout en France
Pour qui ?

À qui s'adresse la prévoyance collective ?

Employeurs de toutes tailles, en particulier ceux employant des cadres ou relevant d'une convention collective imposant une prévoyance.

Entreprise qui embauche son premier cadre

Dès la première embauche d'un cadre ou d'un assimilé cadre, l'employeur doit cotiser 1,50 % de la tranche 1 à un régime de prévoyance, décès en priorité. Nous visons une mise en place à la date d'embauche, où que vous soyez en France : prévenez-nous dès la promesse d'embauche.

Employeur soumis à une convention exigeante

Bâtiment, hôtellerie-restauration, Syntec, transport, commerce : votre branche fixe des garanties minimales pour les non-cadres. Nous vérifions que le contrat proposé les respecte, ligne par ligne.

TPE ou PME qui veut protéger toute l'équipe

Au-delà du minimum, un régime pour tous les salariés qui maintient le salaire pendant un arrêt long et verse un capital aux proches, à un coût de l'ordre de 1 % de la masse salariale.

Entreprise déjà assurée qui veut comparer

Hausse de cotisation à l'échéance, garanties devenues insuffisantes, organisme peu réactif : nous comparons votre contrat actuel à garanties équivalentes et gérons le changement sans rupture de couverture.

Sous conditions

  • Prévoyance collective déjà en place

    Indiquez l'organisme actuel et la date d'échéance. Le changement se cale sur cette échéance, avec le préavis prévu au contrat ; les prestations en cours (rentes, indemnités) restent dues par l'ancien organisme.

  • Âge moyen des salariés : plus de 50 ans

    Le tarif tient compte de l'âge moyen de l'effectif. Le dossier est étudié au cas par cas par les compagnies ; certaines demandent la répartition par âge et par catégorie.

  • Respecter le minimum de ma convention

    Si vous ignorez votre convention collective, indiquez votre métier : nous l'identifions à partir de votre code APE et vérifions les garanties minimales qu'elle impose avant d'interroger les compagnies.

  • Je ne sais pas, conseillez-moi

    Répondez simplement sur votre effectif et votre activité. Votre chargé d'affaires vous rappelle pour préciser l'objectif : obligation cadres seule, minimum conventionnel ou régime renforcé pour tous.

Nous ne pourrons pas vous assurer si…

  • Gérant majoritaire, artisan, commerçant ou micro-entrepreneur

    Le contrat collectif ne couvre que les salariés et les dirigeants assimilés salariés. Un travailleur non salarié protège ses revenus avec un contrat individuel, déductible dans le cadre de la loi Madelin.

    → Voir la prévoyance des indépendants
  • Profession libérale sans salarié

    Médecin, avocat, architecte, infirmier : les caisses de retraite libérales versent des prestations particulières, et le contrat adapté est individuel.

    → Voir la prévoyance pour profession libérale
  • Remboursement des soins de vos salariés

    Lunettes, consultations, hospitalisation : les frais de santé relèvent de la mutuelle d'entreprise, obligatoire dès le premier salarié, souvent souscrite chez le même organisme que la prévoyance.

    → Voir la mutuelle d'entreprise
  • Perte de votre propre activité de dirigeant

    La prévoyance collective indemnise l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, pas la cessation d'activité ou la liquidation de l'entreprise.

    → Voir l'assurance perte d'emploi des dirigeants
  • Salariés employés hors de France

    Nos compagnies partenaires couvrent les salariés affiliés à la Sécurité sociale française. Pour une filiale ou des salariés à l'étranger, un courtier du pays concerné reste la bonne piste.

    → Voir nous écrire pour être orienté

Vérifier mon cas en quelques questions

Obligation selon votre situation

Obligatoire pour les cadres (cotisation employeur de 1,50 % de la tranche 1) et selon de nombreuses conventions collectives pour les non-cadres.

Garanties

Ce que couvre la prévoyance collective : garanties selon contrat

Les garanties essentielles et les options utiles, à composer selon votre situation.

Généralement incluse

Capital décès

Versé aux bénéficiaires, exprimé en pourcentage du salaire annuel.

Généralement incluse

Incapacité de travail

Indemnités journalières complétant la Sécurité sociale et le maintien de salaire.

Généralement incluse

Invalidité

Rente jusqu'à la retraite selon la catégorie d'invalidité.

Souvent en option

Rente éducation

Versée aux enfants jusqu'à la fin des études.

Souvent en option

Rente de conjoint

Revenu de remplacement pour le conjoint survivant.

Souvent en option

Frais d'obsèques

Capital immédiat pour les proches.

Selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise les garanties de votre contrat.

Le capital décès et l'incapacité de travail sont généralement inclus dans les régimes conventionnels ; la rente éducation, la rente de conjoint et les frais d'obsèques sont souvent proposés en option. Les prestations sont exprimées en pourcentage du salaire brut, par tranche (tranche 1 jusqu'au plafond de la Sécurité sociale, tranche 2 au-delà), et viennent compléter les prestations de la Sécurité sociale. Les garanties s'entendent selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise celles de votre contrat.

Ce que la prévoyance collective ne couvre pas

  • Salariés hors de la catégorie couverte

    Un contrat réservé aux cadres ne couvre pas les non-cadres, et inversement. La catégorie est définie dans l'acte de mise en place ; vérifiez-la à chaque embauche.

  • Dirigeant non salarié

    Gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur : non affiliés au régime général des salariés, ils ne peuvent pas adhérer au contrat collectif.

    → Voir la prévoyance des indépendants
  • Frais de santé

    Consultations, pharmacie, optique, dentaire et hospitalisation relèvent de la complémentaire santé, pas de la prévoyance.

    → Voir la mutuelle d'entreprise
  • Perte d'emploi ou cessation d'activité

    Le licenciement d'un salarié ou la fermeture de l'entreprise ne sont pas des risques de prévoyance.

    → Voir l'assurance perte d'emploi des dirigeants
  • Fait intentionnel de l'assuré

    Les conséquences d'un acte volontaire de l'assuré ne sont pas garanties (article L113-1 du Code des assurances).

  • Arrêts et sinistres antérieurs à la prise d'effet

    Un arrêt de travail ou une invalidité en cours à la date d'effet reste à la charge de l'ancien organisme (loi Evin, article 7). Les affections antérieures sont en revanche reprises pour l'avenir (article 2), selon contrat.

  • Dommages causés aux tiers par vos salariés

    La prévoyance protège vos salariés ; les dommages qu'ils causent aux clients ou aux tiers relèvent de la responsabilité civile de l'entreprise.

    → Voir l'assurance RC Pro
  • Prestations au-delà de la retraite

    Les rentes d'incapacité et d'invalidité cessent à la liquidation de la retraite ; la garantie décès prend fin au départ du salarié, sous réserve de la portabilité et du maintien prévu pendant un arrêt ou une invalidité (loi Evin, article 7-1).

Les exclusions exactes figurent dans les conditions générales de chaque compagnie ; votre conseiller vous les signale avant la souscription.

Tarifs indicatifs

Combien coûte une prévoyance collective ? Formules et exemples de devis

Fourchettes constatées auprès de nos compagnies partenaires. Le devis personnalisé est gratuit.

Obligation cadres

1,50 % tranche 1, priorité décès

1,50 % du salaire tranche 1
Obtenir mon tarif

Renforcée

Attractivité, invalidité et incapacité améliorées

dès 1,5 % de la masse salariale
Obtenir mon tarif

Exemples de devis prévoyance collective

  • Cabinet de conseil, 2 cadres

    Société de services sans non-cadre, obligation 1,50 % de la tranche 1 affectée au décès, âge moyen inférieur à 35 ans, première mise en place.

    dès 80 €/mois
    Salaires des cadresÂge moyenRente éducation en option
  • Commerce de détail, 5 non-cadres

    Convention collective du commerce, garanties minimales de branche (décès, incapacité, invalidité), aucun contrat en place.

    dès 0,5 % de la masse salariale
    Convention collectiveMasse salarialeNiveau du maintien de salaire
  • Restaurant, 1 cadre et 6 non-cadres

    Convention HCR, obligation cadres plus régime non-cadres conventionnel, mise en place avec la mutuelle d'entreprise chez le même organisme.

    de l'ordre de 1 % de la masse salariale
    Répartition cadres / non-cadresÂge moyenMutuelle associée
    Voir la mutuelle d'entreprise
  • PME du bâtiment, 15 salariés

    Convention du BTP, garanties minimales renforcées pour les ouvriers et les ETAM, maintien de salaire amélioré, contrat existant à comparer à l'échéance.

    dès 1,5 % de la masse salariale
    Sinistralité passéeNiveau d'incapacité choisiFranchise d'arrêt de travail
  • Société Syntec, 25 salariés dont 10 cadres

    Régime renforcé pour tous : capital décès majoré, rente de conjoint, invalidité dès 33 %, comparaison de trois organismes à garanties identiques.

    sur étude, prime établie dossier par dossier
    Masse salariale par catégorieOptions retenuesÂge moyen

Montants indicatifs, selon profil et compagnie. Seul le devis fait foi. Cas types construits à partir des taux d'entrée publiés par nos compagnies partenaires, et non des dossiers réels : la prime obtenue pour votre dossier peut varier, où que soit votre entreprise en France. La cotisation s'exprime en pourcentage de la masse salariale, par catégorie de personnel et par tranche de salaire ; une partie peut être mise à la charge des salariés, hors obligation cadres qui reste entièrement patronale.

Obtenir mon devis prévoyance collective
Ce qui fait varier le prix : Convention collectiveRépartition cadres/non-cadresMasse salariale et âge moyenNiveaux de garantiesSinistralité

Obligation cadres, minimum conventionnel ou régime renforcé : quelle formule choisir ?

Les trois niveaux les plus fréquents chez nos compagnies partenaires, du strict respect de l'obligation légale au régime qui protège toute l'équipe.

Obligation cadres, minimum conventionnel ou régime renforcé : quelle formule choisir ?
CritèreObligation cadresMinimum conventionnelRégime renforcé
Salariés couverts Cadres et assimilésCatégories visées par la conventionTous les salariés
Cotisation indicativeSelon la convention, l'âge moyen et la compagnie. 1,50 % de la tranche 1dès 0,5 % de la masse salarialedès 1,5 % de la masse salariale
Capital décèsAffecté en priorité dans l'obligation cadres ; montant en pourcentage du salaire annuel, selon contrat. Généralement incluse Généralement incluse Généralement incluse
Incapacité de travail (indemnités journalières)Niveau et franchise fixés par la convention ou le contrat. Selon contrat Généralement incluse Généralement incluse
Invalidité (rente) Selon contrat Généralement incluse Généralement incluse
Rente éducation Souvent en option Selon contrat Généralement incluse
Rente de conjoint Souvent en option Souvent en option Selon contrat
Frais d'obsèques Souvent en option Souvent en option Selon contrat
Portabilité après un départJusqu'à 12 mois, gratuite (article L911-8). Généralement incluse Généralement incluse Généralement incluse

Selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise les garanties de votre contrat.

Selon les contrats des compagnies partenaires de GMAF, octobre 2026. « Inclus » se lit « généralement incluse » : les garanties s'entendent selon la formule et la compagnie retenues ; votre conseiller vous précise les garanties de votre contrat.

Avant de demander

Conditions, pièces et délais pour une prévoyance collective

  1. 1
    Décrivez votre besoin2 minutes en ligne, ou par téléphone avec un conseiller.
  2. 2
    Nous consultons les compagniesUn conseiller dédié interroge les partenaires adaptés à votre profil.
  3. 3
    Vous comparez et choisissezPropositions claires sous 24h. Nous gérons la souscription et la résiliation de l'ancien contrat.

Ce que les compagnies demandent

  • Une entreprise immatriculée en France dont les salariés relèvent de la Sécurité sociale française
  • L'effectif par catégorie (cadres, non-cadres) et la masse salariale correspondante, même estimée
  • La convention collective applicable, ou votre métier si vous l'ignorez : nous l'identifions
  • Pour un changement d'organisme : la date d'échéance du contrat actuel et les arrêts de travail en cours
  • Un acte de mise en place (décision unilatérale, référendum ou accord) rédigé avant la date d'effet ; nous pouvons vous transmettre un modèle

Pièces à préparer

  • Effectif et répartition cadres / non-cadrespour le devis
  • Convention collective applicable ou code APEpour le devis
  • Masse salariale par catégorie, même estiméepour le devis
  • Contrat actuel et tableau de garanties, en cas de changement d'organismefacultatif
  • Liste des arrêts de travail en cours et de leur date de début, en cas de changementfacultatif
  • Décision unilatérale signée ou accord de mise en placeà la souscription
  • Liste nominative des salariés à affilier, avec date de naissance et catégorieà la souscription
  • Extrait Kbis et RIB de l'entrepriseà la souscription

Délais constatés

Devis après votre demandePar e-mail ou par téléphone, pour les effectifs courants ; les dossiers « sur étude » demandent l'analyse de la compagnie.
sous 24 h
Démarrer ma demande
Après votre demande

Ce qui se passe après votre demande de devis prévoyance collective

  1. Christophe lit votre demande

    Une vraie personne, pas un robot : il vérifie vos quatre réponses, identifie votre convention collective et vous appelle seulement si un point manque, par exemple la masse salariale par catégorie.

  2. Nous interrogeons les compagnies adaptées à votre branche

    Institutions de prévoyance, mutuelles et compagnies d'assurance partenaires, selon votre convention, votre effectif et l'âge moyen de vos salariés, où que soit votre entreprise en France.

    Devis sous 24 h
  3. Vous comparez garantie par garantie

    Capital décès, franchise d'arrêt de travail, niveau d'invalidité, options : nous vous présentons les écarts et la conformité à votre convention, pas seulement le taux. Vous décidez ensuite librement, après avoir posé vos questions par téléphone ou par e-mail.

  4. Nous rédigeons l'acte de mise en place et affilions vos salariés

    Décision unilatérale ou accord selon votre choix, remise des notices d'information aux salariés, affiliation de l'effectif à la date d'effet choisie, souvent le premier jour d'un mois.

  5. Un seul interlocuteur pour la vie du régime

    Embauche, départ et portabilité, déclaration d'un arrêt de travail ou d'un décès, avenant, renégociation à l'échéance : votre chargé d'affaires suit le régime avec vous, année après année.

Qui vous répond

  • Photo de Christophe Dreanno
    Christophe DreannoChargé d'affaires assurances des professionnels

Christophe reçoit votre demande, compare les offres des compagnies et met en place votre contrat, puis le gère dans la durée.

Photo de Jennifer Uzan Marques Après la souscription, Jennifer Uzan Marques, gestionnaire des contrats, gère votre contrat : 06 99 25 32 47 · gestion@gmaf.fr.

Standard 01 40 18 49 07, 9h30 – 20h, du lundi au vendredi · Notre équipe

Notre façon de travailler

Du numérique et de l'humain

Les outils en ligne pour aller à votre rythme, des conseillers pour répondre à vos questions.

En ligne

  • Votre demande de devis en ligne

    Quelques questions, à l'heure qui vous convient, pour tous nos contrats.

  • Un espace client sécurisé, Ensemble GMAF

    Réservé pour l'instant à nos clients dommage ouvrage ; pour les autres contrats, votre conseiller vous transmet devis et documents par e-mail, à signer en ligne.

  • Signature électronique et documents en ligne

    Devis signés à distance et attestations retrouvées dans votre espace, sans déplacement.

Avec de vraies personnes

  • De vraies personnes pour souscrire et gérer

    Un conseiller identifié étudie votre demande, met en place votre contrat et reste votre interlocuteur ensuite.

  • Joignables par téléphone, e-mail

    9h30 – 20h, du lundi au vendredi, où que vous soyez en France.

Guide complet

Tout savoir sur la prévoyance collective

La prévoyance collective est le contrat souscrit par un employeur pour compléter la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès d'un salarié : indemnités journalières, rente, capital. Obligatoire pour les cadres à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 et imposée par de nombreuses conventions collectives, elle coûte à partir de 80 € par mois.

Deux ouvriers casqués en gilet fluorescent examinant des dalles de béton empilées sur un chantier en plein air

Pourquoi mettre en place une prévoyance collective : conformité, protection, attractivité

L’assurance prévoyance collective est une protection complémentaire essentielle à la mutuelle collective, permettant de couvrir vos salariés contre les aléas de la vie. En cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès, ce contrat garantit une sécurité financière pour vos collaborateurs et leurs familles.

Avantages principaux :

  • Conformité légale : Certaines Conventions Collectives Nationales (CCN) imposent une prévoyance obligatoire pour les salariés, notamment les cadres (avec une cotisation minimale de 1,50 % des salaires).
  • Attractivité renforcée : Proposer une prévoyance collective est un véritable atout pour attirer et fidéliser les talents.
  • Protection élargie : Couverture complémentaire aux indemnités de la Sécurité sociale pour assurer un maintien de revenus en cas de coup dur.

Décès, incapacité, invalidité, rente éducation : le détail des garanties

Type de garantieDescription
DécèsVersement d’un capital ou d’une rente au conjoint ou aux enfants à charge.
Rente éducationAide financière pour les études des enfants du salarié décédé.
InvaliditéRente complémentaire à la prise en charge de la Sécurité sociale dès un taux de 33 %.
Incapacité de travailComplément aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident ou grossesse.

Bon à savoir : Ces garanties peuvent être adaptées en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise et de ses salariés.

Convention collective et obligation cadres : ce que votre branche impose

Certaines CCN imposent des garanties spécifiques pour la prévoyance collective. Par exemple :

  • Cadres : Cotisation obligatoire pour couvrir principalement le risque décès.
  • Secteurs spécifiques : Des conventions comme le BTP, SYNTEC, ou HCR demandent des garanties adaptées à leurs métiers.

Proposer une prévoyance collective adaptée améliore l’image de l’entreprise et renforce la satisfaction des salariés, qui voient en ce dispositif un avantage social précieux.

Combien coûte une prévoyance collective selon l'effectif et la convention ?

Une prévoyance collective coûte généralement de l'ordre de 1 % de la masse salariale, soit à partir de 80 € par mois pour une petite structure, davantage selon les garanties, la convention collective et l'âge moyen des salariés. La cotisation s'exprime en pourcentage du salaire brut, par catégorie et par tranche, où que soit votre entreprise en France.

SituationCotisation indicative
Obligation cadres seule1,50 % de la tranche 1, à la charge de l'employeur
Minimum conventionnel (toutes catégories)dès 0,5 % de la masse salariale
Régime renforcé pour tousdès 1,5 % de la masse salariale

Taux d'entrée indicatifs, selon profil et compagnie. Le prix dépend d'abord de la convention collective, qui fixe les garanties minimales, puis de la répartition cadres / non-cadres, de la masse salariale, de l'âge moyen et de la sinistralité passée. Hors obligation cadres, une partie de la cotisation peut être répartie avec les salariés, selon l'acte de mise en place. À garanties identiques, les écarts entre organismes sont réels, d'où l'intérêt de comparer à l'échéance. Consultez les exemples de devis, le comparatif des formules ou demandez votre devis en quatre questions ; pour les remboursements de soins, voyez la mutuelle d'entreprise.

Obligation cadres 1,50 % : qui est concerné et que risque l'employeur ?

Tout employeur qui emploie au moins un cadre ou un assimilé cadre doit verser une cotisation de prévoyance égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, à sa charge exclusive et affectée en priorité à la couverture du décès. La règle vient de la convention collective des cadres de 1947, reprise par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (arrêté d'extension du 27 juillet 2018).

  • Qui est cadre : les salariés classés cadres ou assimilés par la convention collective de l'entreprise (articles 2.1 et 2.2 de l'accord), dirigeants assimilés salariés compris.
  • Sanction : sans contrat, l'employeur verse lui-même aux ayants droit du cadre décédé trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € avec le plafond 2026 de 48 060 €.
  • Maintien : les avantages décès restent acquis au cadre en arrêt de travail ou en invalidité jusqu'à sa retraite.

Pour les non-cadres, l'obligation dépend de votre convention collective : voyez la mise en place du régime. Premier cadre embauché ? Répondez « Couvrir mes cadres (obligation légale) » dans notre formulaire : nous visons une mise en place à la date d'embauche, prévenez-nous dès la promesse d'embauche.

Mettre en place la prévoyance collective : DUE, référendum ou accord collectif ?

Un régime de prévoyance se met en place par l'un des trois actes prévus à l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale : convention ou accord collectif, projet d'accord ratifié par référendum à la majorité des intéressés, ou décision unilatérale de l'employeur (DUE) remise par écrit à chaque intéressé. Dans une TPE ou une PME, la DUE est la voie la plus courante.

  1. Vérifier la convention collective : beaucoup de branches (bâtiment, hôtellerie-restauration, Syntec, transport, commerce) imposent des garanties minimales, parfois un taux de cotisation.
  2. Définir la catégorie couverte : cadres, non-cadres ou ensemble du personnel, avec adhésion obligatoire de tous les salariés de la catégorie ; ce caractère collectif et obligatoire conditionne la déduction fiscale et l'exonération de charges dans les limites légales.
  3. Rédiger l'acte : garanties, répartition de la cotisation, cas de dispense ; nous pouvons vous transmettre un modèle.
  4. Affilier les salariés à la date d'effet, souvent le premier jour d'un mois, et leur remettre la notice d'information de l'organisme.

Le même acte peut couvrir la mutuelle d'entreprise, obligatoire dès le premier salarié. Les pièces à préparer figurent dans la section conditions, pièces et délais.

Arrêt de travail d'un salarié : Sécurité sociale, employeur et contrat de prévoyance

Pendant un arrêt de travail, trois sources se complètent. La Sécurité sociale verse, après trois jours de carence, des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur un salaire plafonné à 1,4 fois le SMIC depuis le 1er avril 2025, soit 42,97 € bruts par jour au plus en 2026.

  • L'employeur complète pour le salarié ayant au moins un an d'ancienneté (articles L1226-1 et D1226-1 du Code du travail) : après sept jours de carence en cas de maladie, 90 % de la rémunération brute puis les deux tiers, pendant des durées liées à l'ancienneté ; les conventions collectives sont souvent plus favorables.
  • Le contrat de prévoyance prend le relais : selon contrat, il peut rembourser à l'employeur le maintien de salaire, et il verse au salarié, après la franchise prévue au contrat, un complément calculé en pourcentage du salaire brut, jusqu'à la reprise, l'invalidité ou la retraite.

Comparez la franchise et le niveau d'indemnisation avec le maintien de salaire de votre convention pour éviter doublon ou trou de garantie. Vous déclarez l'arrêt à votre chargé d'affaires par téléphone ou par e-mail : il transmet le dossier à l'organisme. Voir aussi décès et invalidité et le comparatif des formules.

Décès ou invalidité d'un salarié : capital, rente éducation et rente de conjoint

Au décès d'un salarié, la Sécurité sociale verse à ses proches un capital décès forfaitaire de 4 009 € (montant 2026), quel que soit le salaire. En cas d'invalidité, la pension d'invalidité représente 30 % du salaire annuel moyen en 1re catégorie et 50 % en 2e et 3e catégories, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Le contrat de prévoyance complète ces montants.

  • Capital décès : en pourcentage du salaire annuel brut, souvent majoré selon la situation de famille ; généralement inclus.
  • Rente éducation : versée à chaque enfant jusqu'à la fin de ses études, par paliers d'âge ; souvent en option ou imposée par la convention.
  • Rente de conjoint : revenu de remplacement, temporaire ou viager, pour le conjoint ou le partenaire survivant ; souvent en option.
  • Rente d'invalidité : complément de la pension, selon la catégorie, parfois dès 33 % d'incapacité selon contrat, jusqu'à la retraite.

La loi Evin impose aux contrats collectifs une clause de maintien de la garantie décès pendant l'incapacité ou l'invalidité (article 7-1). Pour aller plus loin, un salarié peut souscrire une assurance obsèques ; le comparatif des formules indique les options prévues selon le niveau.

Portabilité, résiliation et changement d'organisme : les règles à connaître

Un salarié qui quitte l'entreprise conserve gratuitement ses garanties pendant une durée égale à son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois, s'il est indemnisé par l'assurance chômage et sauf faute lourde : c'est la portabilité de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale.

  • Résiliation à l'échéance : un contrat collectif se résilie à son échéance annuelle avec le préavis prévu au contrat, le plus souvent deux mois. La résiliation à tout moment après un an ne s'applique pas à la prévoyance collective.
  • Prestations en cours : rentes et indemnités déjà versées restent dues par l'ancien organisme, au niveau atteint à la résiliation (loi Evin, article 7) ; le nouveau contrat précise, selon contrat, s'il reprend les arrêts en cours.
  • Changement d'effectif ou de convention : un avenant adapte le contrat.

Pour changer sans interruption, demandez votre devis deux à trois mois avant l'échéance : votre chargé d'affaires cale la date d'effet du nouveau contrat sur la fin de l'ancien et rédige la résiliation. Répondez « Prévoyance collective déjà en place » dans notre formulaire et joignez votre tableau de garanties ; la mutuelle d'entreprise se compare en même temps.

Nos conseils pour votre prévoyance collective

  • Vérifiez d'abord votre convention collective : elle fixe les garanties minimales et parfois le taux ; un contrat conforme à l'obligation cadres peut rester insuffisant pour les non-cadres.
  • Comparez la franchise d'arrêt de travail et le niveau des indemnités avec le maintien de salaire de votre convention, pour éviter les doublons et les trous de garantie ; voyez la section arrêt de travail d'un salarié.
  • Renégociez à l'échéance : à garanties identiques, les taux varient réellement d'un organisme à l'autre. Envoyez-nous votre tableau de garanties pour une comparaison ligne par ligne ; notre article comment choisir son courtier en assurance explique cette façon de travailler.
  • Mettez en place la prévoyance et la mutuelle d'entreprise dans le même acte ; pour vous-même, dirigeant non salarié, la prévoyance des indépendants est un contrat distinct, déductible loi Madelin.

Questions fréquentes sur la prévoyance collective

La prévoyance collective est-elle obligatoire ?

Pour les cadres, oui : la convention nationale de 1947, reprise par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, impose à l'employeur une cotisation d'au moins 1,50 % de la tranche de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, affectée en priorité à la garantie décès. Pour les non-cadres, l'obligation dépend de la convention collective ; beaucoup en prévoient une.

Que garantit un contrat de prévoyance ?

Le versement d'un capital ou d'une rente aux proches en cas de décès, d'indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt de travail, et d'une rente en cas d'invalidité. Des options couvrent la rente éducation pour les enfants et la rente de conjoint.

Combien coûte une prévoyance collective ?

Généralement de l'ordre de 1 % de la masse salariale, davantage selon les garanties et l'âge moyen des salariés, soit à partir d'environ 80 € par mois pour une petite structure. GMAF optimise le rapport garanties/coût en fonction de votre convention.

Quel intérêt pour l'employeur au-delà de l'obligation ?

Un avantage social apprécié qui fidélise les salariés, un cadre fiscal favorable (cotisations déductibles, exonération de charges sociales dans les limites légales) et une protection de l'entreprise face au maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Le contrat se met en place avec la mutuelle d'entreprise, souvent auprès du même organisme.

Le chef d'entreprise est-il couvert ?

Seulement s'il est assimilé salarié et affilié au contrat. Un gérant majoritaire, un artisan ou un commerçant doit souscrire une prévoyance individuelle, déductible dans le cadre de la loi Madelin.

Que deviennent les garanties d'un salarié qui quitte l'entreprise ?

Il les conserve gratuitement pendant une durée égale à son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois, s'il est indemnisé par l'assurance chômage et sauf faute lourde. Vous signalez son départ à votre chargé d'affaires, qui informe l'organisme. Détails dans portabilité, résiliation et changement d'organisme.

Un salarié peut-il refuser d'adhérer à la prévoyance collective ?

En principe non : l'adhésion est obligatoire pour tous les salariés de la catégorie couverte, condition du régime fiscal et social favorable, hors cas de dispense prévus par l'acte de mise en place. Exception : lors d'une mise en place par décision unilatérale avec une part de cotisation à la charge des salariés, ceux déjà présents dans l'entreprise peuvent refuser d'adhérer (loi Evin, article 11). Voir mise en place par DUE, référendum ou accord.

Un salarié en arrêt de travail au moment de la souscription est-il couvert ?

L'arrêt en cours reste indemnisé par l'ancien organisme, au niveau atteint à la date de résiliation (loi Evin, article 7). Le nouveau contrat précise, selon contrat, s'il reprend cet arrêt ; les affections antérieures sont en revanche couvertes pour l'avenir (article 2). Joignez la liste des arrêts en cours à votre demande de devis.

Pouvez-vous gérer notre régime de prévoyance si nous sommes en région ?

Oui. GMAF est un courtier en assurances basé à Paris dont les clients employeurs sont répartis dans toute la France : devis, décision unilatérale, affiliations, avenants et déclarations d'arrêt de travail ou de décès se traitent à distance, par e-mail et par téléphone. Votre chargé d'affaires reste joignable par téléphone ou par e-mail pendant toute la vie du régime.

Premier cadre, convention à respecter ou régime à renégocier : décrivez votre équipe, nous comparons

Quatre questions en ligne, aucune pièce à joindre, et un chargé d'affaires identifié vous présente les contrats de prévoyance collective de nos compagnies partenaires, conformes à votre convention et comparés à garanties équivalentes, où que soit votre entreprise en France. Devis sous 24 h.

Nos conseils sur ce sujet

Compagnies partenaires

Les compagnies que GMAF consulte pour votre prévoyance collective

Chaque fiche présente la compagnie, ses points forts et les contrats que nous distribuons.

Avis clients

Nous les avons accompagnés

Et comme vous pouvez le constater… ils ne le regrettent pas.

4,9/5 · 81 avis Google
David F.27 octobre 2026 · Publié sur Google

Un grand merci à Monsieur Christophe Dreanno pour son professionnalisme, sa gentillesse et surtout sa patience. Il a su être à l’écoute, prendre le temps de comprendre ma situation et trouver une solution adaptée à mon problème. C’est vraiment appréciable de tomber sur une personne aussi humaine, disponible et investie dans son travail. Un accompagnement irréprochable du début à la fin ! Je recommande les yeux fermés. Encore un grand merci à lui !

Meryem L.28 octobre 2026 · Publié sur Google

Je tiens à remercier Christophe Dreanno pour sa réactivité et son professionnalisme. Il a su traiter ma demande d’assurance dans l’urgence avec une grande rapidité et efficacité. Un accompagnement sérieux, une disponibilité appréciable et une prise en charge rapide, exactement ce dont j’avais besoin dans cette situation. Je recommande vivement !

Administateur C.9 octobre 2026 · Publié sur Google

Nous travaillons avec la GMAF et Christophe nous accompagne depuis plusieurs années pour nos différents contrats d’assurance. Nous avons notamment réalisé avec lui plus de cinq contrats d’assurance automobile ainsi que des contrats d’assurance professionnelle. Christophe est très professionnel, à l’écoute et particulièrement réactif. Il prend toujours le temps de rechercher les meilleures offres et les solutions les plus adaptées aux besoins de notre entreprise. Il est disponible, efficace et assure un excellent suivi de nos dossiers. Nous sommes très satisfaits de son accompagnement et apprécions particulièrement son implication et sa rapidité. Nous recommandons vivement Christophe pour son sérieux et la qualité de son service !