Décennale auto-entrepreneur : obligation, prix et comment l'obtenir en création

Vous venez de créer votre micro-entreprise dans le bâtiment, ou vous vous apprêtez à le faire, et un premier client vous réclame une « attestation décennale » avant de signer le devis. Cette demande n’a rien d’une formalité : la garantie décennale est une assurance obligatoire, indépendante de votre statut juridique, et les assureurs se montrent sélectifs avec les entreprises qui démarrent. Voici ce que dit la loi, ce que coûte cette assurance pour un auto-entrepreneur et la marche à suivre pour l’obtenir dès la création.

La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, dès lors que votre activité vous expose à la responsabilité décennale. L’article L241-1 du Code des assurances impose à « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil » d’être couverte par une assurance. Le texte ne fait aucune distinction entre une SARL, une SAS ou une micro-entreprise : c’est la nature des travaux qui compte, pas le régime fiscal ou social.

Cette responsabilité décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures structurelles, affaissement, effondrement) ;
• ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations, défaut d’étanchéité, installation électrique dangereuse, chauffage inopérant).

Sont donc concernées la quasi-totalité des activités de gros œuvre et de second œuvre : maçonnerie, charpente, couverture, plomberie, chauffage, électricité, menuiserie, carrelage, plâtrerie, peinture lorsqu’elle participe à l’étanchéité ou à la protection du support, isolation, etc. À l’inverse, les prestations d’entretien ou de petits travaux sans réalisation d’ouvrage (nettoyage, jardinage, montage de meubles) n’y sont pas soumises.

Que risque un auto-entrepreneur non assuré ?

Les conséquences sont lourdes, et elles se cumulent :

• Sanction pénale : le défaut d’assurance obligatoire est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances).
• Un sinistre à payer vous-même : depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est en principe protégé des créanciers professionnels, mais votre patrimoine professionnel (matériel, véhicule, trésorerie, créances clients) reste entièrement exposé et la séparation cède en cas de renonciation demandée par un créancier ou de fraude. Un sinistre décennale (reprise d’une toiture, d’une dalle, d’un réseau) se chiffre couramment en dizaines de milliers d’euros : non assuré, il peut mettre fin à l’activité.
• Perte de marchés : depuis la loi du 18 juin 2014 (dite loi Pinel), les artisans doivent mentionner sur chaque devis et chaque facture l’assurance obligatoire souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Sans attestation, la plupart des particuliers, syndics et entreprises principales refuseront de vous confier le chantier.

Précision utile : en sous-traitance, l’obligation légale fait débat car le sous-traitant n’est pas directement visé par la présomption de l’article 1792 du Code civil. Dans les faits, l’entreprise principale exigera presque toujours votre attestation avant de vous faire intervenir.

Combien coûte une décennale pour un auto-entrepreneur ?

Il n’existe pas de tarif unique. La prime dépend principalement :

• de l’activité déclarée (un carreleur et un charpentier ne présentent pas le même risque) ;
• du chiffre d’affaires prévisionnel, souvent avec une prime minimale annuelle ;
• de votre expérience dans le métier (diplôme, années de salariat) ;
• de l’étendue des garanties (décennale seule, ou associée à la responsabilité civile professionnelle et à la garantie de bon fonctionnement) ;
• de la franchise retenue.

Pour donner un ordre de grandeur prudent, une décennale d’auto-entrepreneur en second œuvre démarre souvent autour de 600 € par an, davantage selon les activités ; les métiers de structure (maçonnerie, charpente, couverture) et les activités multiples sont plus chers. Ces montants ne constituent pas une offre : seule une étude de votre dossier permet d’obtenir un tarif ferme.

Deux points à surveiller au moment de comparer : la liste exacte des activités garanties (le contrat ne couvre que ce qui y est déclaré) et le mode de calcul de la prime (forfait ou pourcentage du chiffre d’affaires, avec régularisation en fin d’année).

Comment obtenir sa décennale en création d’entreprise

C’est le point le plus délicat : sans historique d’assurance ni chiffre d’affaires, certaines compagnies refusent les créateurs. Un dossier bien préparé fait la différence.

1. Justifiez votre qualification. Diplôme (CAP, BEP, Bac pro, titre professionnel) ou, à défaut, expérience salariée dans le métier d’au moins trois ans (parfois cinq selon les compagnies), à documenter par des certificats de travail ou des bulletins de salaire.
2. Réunissez les pièces administratives. Avis de situation SIRENE ou extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire.
3. Décrivez précisément vos activités. Listez chaque prestation que vous facturerez, y compris les activités accessoires. Une activité oubliée n’est pas assurée.
4. Estimez votre chiffre d’affaires de première année de façon réaliste : il servira de base à la prime.
5. Passez par un courtier spécialisé. Le marché de la décennale des créateurs est étroit ; un courtier qui connaît les compagnies acceptant les auto-entrepreneurs sans antécédent vous évite des refus successifs et vous oriente vers un contrat adapté.

L’attestation doit être en votre possession avant l’ouverture du chantier : ne signez aucun devis de travaux soumis à la décennale tant que le contrat n’a pas pris effet.

Décennale, RC Pro, bon fonctionnement : ne pas confondre

• La garantie décennale couvre les désordres graves pendant dix ans après la réception.
• La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux ou en dehors de l’ouvrage : un outil qui tombe sur une voiture, un dégât des eaux chez le voisin. Elle n’est pas imposée par la loi pour toutes les activités, mais elle est indispensable. Consultez notre fiche assurance responsabilité civile professionnelle.
• La garantie de bon fonctionnement couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables (volets, robinetterie, chaudière).

Un contrat construit pour les artisans, comme notre offre décennale et RC des professionnels du bâtiment, réunit généralement ces garanties dans un seul document, ce qui simplifie les attestations à remettre aux clients.

Ce qu’il faut retenir

• La décennale est obligatoire pour tout auto-entrepreneur dont les travaux relèvent des articles 1792 et suivants du Code civil (art. L241-1 du Code des assurances).
• Le défaut d’assurance expose à des sanctions pénales, et un sinistre non assuré, payé sur le patrimoine professionnel, peut mettre fin à l’activité.
• Le tarif dépend de l’activité, du chiffre d’affaires et de votre expérience ; les créateurs doivent prouver leur qualification.
• Le contrat doit être en vigueur avant l’ouverture du chantier et couvrir chaque activité facturée.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur qui ne fait que de la peinture a-t-il besoin d’une décennale ?

Tout dépend de la nature des travaux. Une peinture purement décorative sur un support existant ne relève généralement pas de la décennale ; en revanche, des travaux de ravalement, d’étanchéité ou de traitement de façade peuvent engager votre responsabilité décennale. Dans le doute, décrivez précisément vos prestations à votre courtier : c’est la description de l’activité qui détermine l’obligation.

Puis-je souscrire une décennale sans diplôme ?

C’est possible mais plus difficile. Les assureurs demandent en général soit un diplôme du métier, soit une expérience salariée dans le métier d’au moins trois ans (parfois cinq selon les compagnies), justifiée par des documents. Certaines compagnies acceptent des profils atypiques avec une prime plus élevée ou une franchise renforcée. Un courtier connaissant ces acteurs vous fera gagner du temps.

Que se passe-t-il si je cesse mon activité ?

La garantie décennale reste acquise pour tous les chantiers dont la date d’ouverture se situe pendant la période de validité du contrat, pendant dix ans à compter de leur réception, même si le contrat est résilié entre-temps (clauses types de l’assurance décennale obligatoire). À l’inverse, un chantier ouvert avant la prise d’effet du contrat n’est pas couvert, sauf reprise du passé négociée. Conservez précieusement vos attestations ainsi que les dates d’ouverture de chantier et de réception de chaque ouvrage.

Obtenir un devis décennale adapté à votre création

GMAF, courtier en assurances depuis 2016, accompagne partout en France les artisans et auto-entrepreneurs du bâtiment dans la recherche d’une décennale acceptée dès la création. Décrivez votre activité en quelques minutes sur notre formulaire de devis en ligne, ou appelez-nous au 01 40 18 49 07 : nous étudions votre dossier et vous indiquons les compagnies susceptibles de vous couvrir, sans engagement.

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