Loi Lemoine : changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais (guide 2026)

La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) permet à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, y compris pour un prêt signé avant 2022. Elle a aussi supprimé le questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et qui se terminent avant 60 ans, et ramené le droit à l’oubli à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C. Le changement est devenu courant : selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les demandes de changement d’assurance sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, et près de 94 % des demandes de substitution sont acceptées par les banques.

Ce guide explique les conditions, les étapes, les délais que la banque doit respecter, et vous donne deux lettres types prêtes à l’emploi.

Loi Lemoine : ce qu’elle change en résumé

La loi porte le nom de la députée Patricia Lemoine, qui l’a proposée. Son objectif : rendre l’assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparente. Ce marché pèse lourd : plus de 22 millions de contrats couvrent des crédits immobiliers en France, pour près de 7 milliards d’euros de cotisations en 2024 (CCSF).

Elle a apporté trois nouveautés principales :

La loi a aussi renforcé l’information des emprunteurs : vous devez être informé chaque année de votre droit de résilier votre assurance à tout moment et de la façon de le faire.

Changer d’assurance de prêt à tout moment : les conditions

Avant la loi Lemoine, il fallait attendre : changement possible pendant la première année (loi Hamon), puis seulement à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin). Aujourd’hui, ces contraintes ont disparu. Trois conditions restent à respecter.

1. Avoir un crédit immobilier assuré. Le droit de résiliation à tout moment s’applique à l’assurance qui garantit le remboursement d’un crédit immobilier, dès la signature de l’offre de prêt. Il appartient à l’assuré seul : la banque ne peut pas l’exercer à votre place.

2. Présenter des garanties équivalentes. Le nouveau contrat doit offrir un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par votre banque (décès, invalidité, incapacité de travail…). La banque ne peut pas inventer ses propres critères : elle choisit au maximum 11 critères dans une liste établie par le CCSF pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité, plus 4 critères au maximum pour la perte d’emploi si elle l’exige. Ces critères figurent sur la fiche personnalisée remise avec votre offre de prêt : c’est le document à retrouver en premier.

3. Obtenir l’accord de la banque avant de résilier. On ne résilie jamais l’ancien contrat avant que la banque ait accepté le nouveau. Sinon, votre prêt se retrouverait sans assurance.

Ce que la banque n’a pas le droit de faire :

• vous facturer des frais pour l’avenant au contrat de prêt ;
• modifier le taux ou les conditions de votre crédit parce que vous choisissez un assureur externe ;
• refuser sans motif : tout refus doit être écrit et indiquer toutes les garanties qui manquent selon elle.

Comment changer d’assurance emprunteur en 6 étapes

Changer d’assurance de prêt prend en général quelques semaines. Voici la marche à suivre.

1. Rassemblez vos documents : offre de prêt, tableau d’amortissement, fiche personnalisée (liste des garanties exigées), fiche standardisée d’information (FSI) et conditions générales de votre contrat actuel.
2. Comparez les offres à garanties équivalentes. Le prix seul ne suffit pas : vérifiez les garanties, les exclusions, les délais de franchise et la base de calcul de la cotisation.
3. Souscrivez le nouveau contrat. L’assureur vous remet un certificat d’adhésion et ses conditions. Le contrat ne démarre qu’une fois accepté par votre banque.
4. Envoyez la demande de substitution à votre banque, avec le nouveau contrat, par lettre recommandée ou tout autre support durable (voir la lettre type ci-dessous).
5. La banque répond sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande complète. Si elle accepte, elle vous adresse un avenant au contrat de prêt, sans frais, qui indique le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).
6. Résiliez l’ancien contrat : envoyez à votre ancien assureur, par lettre recommandée ou recommandé électronique, la décision d’acceptation de la banque et la date d’effet du nouveau contrat. La résiliation prend effet 10 jours après la réception de ce courrier par l’assureur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive.

Bon à savoir : un courtier peut se charger de ces démarches pour vous. Chez GMAF, nous comparons les offres, vérifions l’équivalence des garanties avec les critères de votre banque et suivons la demande de substitution jusqu’à l’avenant. Demander une étude gratuite.

Modèles de lettres : substitution et résiliation (loi Lemoine)

Deux courriers sont nécessaires, dans cet ordre. Remplacez les éléments entre crochets.

Lettre 1 : demande de substitution à la banque

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]

[Nom de la banque, service crédit immobilier]
[Adresse de l’agence]

Objet : demande de substitution d’assurance emprunteur, prêt n° [numéro]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Titulaire du prêt immobilier n° [numéro] souscrit le [date], je souhaite substituer à mon contrat d’assurance emprunteur actuel ([nom de l’assureur], contrat n° [numéro]) le contrat [nom du nouvel assureur], dont vous trouverez les conditions générales et particulières ci-jointes, conformément à l’article L313-31 du Code de la consommation et à l’article L113-12-2 du Code des assurances.

Ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui exigé dans la fiche personnalisée qui m’a été remise. Je vous remercie de me notifier votre décision dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la présente demande et, en cas d’acceptation, de m’adresser l’avenant correspondant, sans frais. En cas de refus, je vous remercie d’en indiquer l’ensemble des motifs.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Date et signature]

Pièces jointes : conditions générales et particulières du nouveau contrat, certificat d’adhésion.

Lettre 2 : résiliation auprès de l’ancien assureur

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]

[Nom de l’assureur actuel]
[Adresse du siège ou du service gestion]

Objet : résiliation du contrat d’assurance emprunteur n° [numéro], prêt n° [numéro]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances, je résilie mon contrat d’assurance emprunteur n° [numéro], adossé au prêt n° [numéro] souscrit auprès de [nom de la banque].

Vous trouverez ci-joint la décision d’acceptation de la substitution par [nom de la banque], datée du [date]. Le nouveau contrat prend effet le [date d’effet]. La résiliation prendra effet dix jours après la réception de ce courrier, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive.

Je vous remercie de me confirmer la date de résiliation et de procéder, le cas échéant, au remboursement des cotisations perçues au-delà de cette date.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Date et signature]

Pièce jointe : décision d’acceptation de la banque.

Questionnaire de santé : quand est-il supprimé ?

Depuis le 1er juin 2022, l’assureur n’a plus le droit de vous poser des questions sur votre santé, ni de vous faire passer un examen médical, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• la part assurée de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne, en additionnant les prêts immobiliers en cours ;
• le prêt est intégralement remboursé avant vos 60 ans.

Ce régime vise les prêts immobiliers qui financent un logement ou un local mixte, à usage d’habitation et professionnel.

Exemple : un couple de 35 et 37 ans emprunte 380 000 € sur 20 ans et s’assure à 50 % chacun. La part assurée est de 190 000 € par personne et le prêt se termine avant leurs 60 ans : aucun questionnaire de santé, quelle que soit leur histoire médicale.

Le seuil s’apprécie par assuré, pas par prêt. La part assurée dépend de la quotité, c’est-à-dire du pourcentage du prêt couvert sur chaque tête. Bien répartir la quotité entre co-emprunteurs permet parfois de rester sous le seuil, à condition que la couverture reste cohérente avec les revenus de chacun et que la banque l’accepte.

Au-delà de ces seuils, ou si le prêt se termine après 60 ans, le questionnaire de santé reste demandé. Vous pouvez tout de même changer d’assurance : la comparaison est souvent utile, car les tarifs et les conditions d’acceptation varient beaucoup d’un assureur à l’autre.

Droit à l’oubli : 5 ans au lieu de 10

La loi Lemoine a ramené le droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l’hépatite C, quel que soit l’âge au moment du diagnostic. Passé ce délai, l’assureur ne peut ni vous interroger sur cette maladie, ni appliquer une surprime ou une exclusion à ce titre.

Pour les autres situations de santé, la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») organise l’examen des dossiers et limite certaines surprimes. Nous détaillons ces solutions dans notre guide assurance de prêt et risque aggravé.

Combien peut-on économiser en changeant d’assurance de prêt ?

Il n’existe pas de réponse unique : l’économie dépend de votre âge, de votre situation (fumeur ou non, profession), du capital restant dû, de la durée restante, de la quotité et des garanties exigées. Deux mécanismes expliquent pourquoi les écarts peuvent être importants.

Contrat de groupe ou contrat individuel. Le contrat proposé par la banque est un contrat de groupe : il mutualise les risques de tous ses emprunteurs, jeunes et moins jeunes. Un contrat individuel (la « délégation d’assurance ») est tarifé selon votre profil. Un emprunteur jeune, non fumeur, avec une profession peu exposée, y trouve souvent un tarif plus bas. L’inverse peut arriver : c’est pourquoi il faut comparer.

Capital initial ou capital restant dû. Beaucoup de contrats de groupe calculent la cotisation sur le capital emprunté : elle reste la même pendant toute la durée du prêt. D’autres contrats la calculent sur le capital restant dû : elle baisse au fil des remboursements.

Exemple chiffré (montants fictifs, pour illustrer le calcul) : votre assurance actuelle vous coûte 60 € par mois et il vous reste 20 ans de prêt. Une offre à garanties équivalentes vous est proposée à 35 € par mois en moyenne. L’écart est de 25 € par mois, soit 300 € par an et 6 000 € sur la durée restante. Pour faire votre propre calcul : écart mensuel × nombre de mois restants.

Plus votre prêt est récent et le capital restant élevé, plus le changement a d’effet. À l’inverse, à quelques années de la fin du prêt, l’intérêt est souvent plus limité.

Pour connaître l’économie réelle sur votre prêt, un conseiller GMAF compare pour vous les offres d’assureurs spécialisés : faire étudier mon assurance de prêt.

Refus ou silence de la banque : vos recours

La grande majorité des demandes aboutit. En cas de difficulté :

• Refus motivé : lisez la liste des garanties manquantes. Votre nouvel assureur ou votre courtier peut souvent ajuster le contrat (une garantie, une franchise, une exclusion) et vous pouvez déposer une nouvelle demande.
• Refus non motivé ou critère hors de la liste du CCSF : contestez par écrit en rappelant que la banque doit apprécier l’équivalence d’après les critères de la fiche personnalisée.
• Pas de réponse sous 10 jours ouvrés : relancez par lettre recommandée, puis adressez une réclamation au service clients de la banque. Sans solution, saisissez le médiateur bancaire de votre établissement : la procédure est gratuite.

Pendant toute la procédure, gardez votre ancien contrat : vous restez couvert tant que la substitution n’est pas acceptée.

Loi Lemoine en 2026 : ce qui évolue

Le CCSF a adopté en 2026 un avis (publié le 24 juin 2026) qui dresse le bilan de la loi et corrige plusieurs difficultés relevées par les emprunteurs. Il prévoit notamment des engagements des assureurs sur les points suivants :

• Pas de « trou de garantie » pendant le changement : un arrêt de travail déclaré avant la substitution reste pris en charge par l’ancien assureur, avec ses suites immédiates ; une rechute après la date d’effet du nouveau contrat est prise en charge par le nouvel assureur.
• Seuil de 200 000 € clarifié : seuls les encours de crédits immobiliers sont pris en compte pour savoir si vous pouvez être assuré sans questionnaire de santé.
• Exclusions liées à la santé passée : le CCSF estime que les clauses excluant les maladies antérieures, dans les contrats souscrits sans questionnaire de santé, ne sont pas conformes à l’esprit de la loi Lemoine.
• Garanties plus lisibles : seuils d’invalidité harmonisés (66 % pour l’invalidité permanente totale, 33 % pour l’invalidité permanente partielle), incapacité appréciée au regard du métier réellement exercé, et garantie « décès » couvrant tous les types de décès, sauf contrat limité au décès accidentel.

Ces engagements se traduisent progressivement dans les contrats : vérifiez les conditions générales de l’offre qui vous est proposée.

Ce qu’il faut retenir

• Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais, même pour un prêt signé avant 2022.
• Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes aux critères de la fiche personnalisée remise par la banque.
• La banque répond sous 10 jours ouvrés, motive tout refus et ne peut ni facturer l’avenant ni modifier le taux du prêt.
• Pas de questionnaire de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant 60 ans.
• Droit à l’oubli à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C.
• Ne résiliez jamais l’ancien contrat avant l’accord écrit de la banque.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Elle permet de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, supprime le questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et qui se terminent avant 60 ans, et réduit le droit à l’oubli à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C.

Quelles sont les 3 nouveautés de la loi Lemoine ?

La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, la suppression du questionnaire de santé sous conditions (200 000 € par assuré, fin du prêt avant 60 ans) et le droit à l’oubli ramené à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C.

Comment profiter de la loi Lemoine ?

Retrouvez la fiche personnalisée de votre offre de prêt, comparez des contrats aux garanties équivalentes, souscrivez celui qui vous convient puis envoyez une demande de substitution à votre banque. Une fois son accord reçu, sous 10 jours ouvrés, résiliez l’ancien contrat par lettre recommandée. Un courtier peut faire ces démarches pour vous.

La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts signés avant 2022 ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la résiliation à tout moment s’applique aussi aux contrats d’assurance emprunteur en cours, quelle que soit la date de signature du prêt.

Peut-on changer d’assurance de prêt avant 1 an ?

Oui. Depuis la loi Lemoine, il n’y a plus de délai minimum : vous pouvez changer d’assurance dès la signature de l’offre de prêt, à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes et que la banque l’accepte.

Y a-t-il des frais pour changer d’assurance emprunteur ?

La résiliation est sans frais et la banque ne peut pas facturer l’avenant au contrat de prêt. Vérifiez en revanche les éventuels frais d’adhésion ou de dossier du nouveau contrat, qui varient selon les assureurs.

Le seuil de 200 000 € s’entend-il par prêt ou par personne ?

Par personne assurée. On additionne la part assurée de tous vos crédits immobiliers en cours. Un couple assuré à 50 % chacun sur un prêt de 380 000 € a donc une part assurée de 190 000 € par personne.

La loi Lemoine s’applique-t-elle après 60 ans ?

Oui pour le changement d’assurance : il est possible à tout âge. En revanche, si le prêt se termine après vos 60 ans, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire de santé.

Que faire si la banque refuse le changement d’assurance ?

Demandez la liste écrite de toutes les garanties manquantes, que la banque doit fournir. Faites adapter le contrat sur ces points puis déposez une nouvelle demande. En cas de refus injustifié ou d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés, adressez une réclamation à la banque, puis saisissez son médiateur.

Faire étudier votre changement d’assurance de prêt

GMAF, courtier en assurances depuis 2016 (ORIAS n° 16004117), basé à Paris, accompagne les emprunteurs partout en France. Nous comparons les contrats d’assureurs spécialisés, vérifions l’équivalence des garanties avec les critères de votre banque et suivons votre demande jusqu’à l’avenant. Décrivez votre prêt en deux minutes sur notre formulaire de devis assurance emprunteur, ou appelez-nous au 01 40 18 49 07 : étude gratuite et sans engagement. Pour en savoir plus, consultez notre page assurance emprunteur et nos conseils pour bien choisir son courtier en assurance.

Sources

• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Légifrance)
• Article L113-12-2 du Code des assurances (Légifrance)
• Article L313-31 du Code de la consommation (Légifrance)
• Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? (Service Public)
• Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ? (economie.gouv.fr)
• Avis du CCSF sur les contrats d’assurance emprunteur, juin 2026 (Banque de France)

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