« Mon entrepreneur a une décennale, je n’ai donc pas besoin de dommage ouvrage. » Cette phrase, nous l’entendons chaque semaine, et elle repose sur une confusion. La garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage ne couvrent pas la même personne, ne se souscrivent pas au même moment et ne jouent pas le même rôle. Elles sont toutes deux obligatoires et conçues pour fonctionner ensemble.
Deux assurances, deux souscripteurs
L’assurance de responsabilité décennale est souscrite par le constructeur : maçon, charpentier, couvreur, plombier, architecte, constructeur de maison individuelle. Elle garantit sa responsabilité pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. Elle est obligatoire pour toute entreprise du bâtiment, en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances.
L’assurance dommage ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux : particulier, SCI, promoteur, syndicat de copropriétaires. Elle est prévue par l’article L242-1 du même code. Son objet n’est pas de rechercher un responsable, mais de préfinancer la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre.
Ce que couvre chacune des deux garanties
Les deux contrats visent les mêmes dommages : ceux qui relèvent de la garantie décennale définie aux articles 1792 et suivants du Code civil. Fissures structurelles, affaissement de plancher, infiltrations par la toiture, défaut d’étanchéité rendant le logement inhabitable, effondrement.
Ne relèvent pas de la décennale, et donc pas de la DO de base :
- les désordres apparents signalés à la réception, qui relèvent de la garantie de parfait achèvement (un an, due par l’entreprise) ;
- les défaillances des équipements dissociables, couverts par la garantie de bon fonctionnement (deux ans) ;
- les dommages esthétiques et les malfaçons sans gravité.
Certaines compagnies proposent en option d’étendre la DO au bon fonctionnement, aux dommages immatériels ou aux dommages causés aux parties existantes du bâtiment.
La vraie différence : le délai d’indemnisation
C’est le point essentiel. Avec la seule décennale de l’entreprise, le propriétaire qui subit un désordre doit prouver la responsabilité du constructeur : expertise, mise en demeure, éventuellement procédure judiciaire. Si l’entreprise a disparu, il faut retrouver son assureur de l’époque. Les délais se comptent fréquemment en années.
Avec une dommage ouvrage, la procédure est encadrée par la loi :
- le propriétaire déclare le sinistre à son assureur DO ;
- l’assureur a 60 jours pour lui notifier sa décision sur la prise en charge ;
- il dispose de 90 jours à compter de la déclaration pour présenter une offre d’indemnisation ;
- une fois l’offre acceptée, l’indemnité est versée dans un délai court, et les travaux peuvent commencer.
L’assureur DO se retourne ensuite lui-même contre les constructeurs et leurs assureurs décennaux. Le propriétaire n’a pas à mener ce combat.
Cas concret : une infiltration de toiture après trois ans
Une famille fait réaliser la surélévation de sa maison pour un montant d’environ 150 000 € TTC. Trois ans après la réception, des infiltrations importantes apparaissent au niveau de la jonction entre la nouvelle toiture et l’ancienne ; les plafonds se dégradent et une chambre devient inutilisable. Le devis de reprise est estimé à environ 28 000 €.
Le couvreur a cessé son activité. Sans dommage ouvrage, la famille doit identifier l’assureur décennal de l’époque, obtenir une expertise contradictoire et, en cas de désaccord, saisir le tribunal. Avec la DO souscrite avant le chantier, pour une prime qui aurait été de l’ordre de 3 500 €, la déclaration de sinistre déclenche l’expertise et l’offre d’indemnisation dans les délais légaux ; les travaux de reprise sont financés sans procès, et c’est l’assureur qui exerce le recours.
Peut-on se contenter de l’une des deux ?
Non, et pour une raison simple : elles ne protègent pas la même personne. Le constructeur qui travaille sans décennale est en infraction et expose ses clients. Le maître d’ouvrage qui ne souscrit pas de DO se prive du préfinancement et complique la revente de son bien pendant dix ans. Le point est détaillé dans notre guide dommage ouvrage obligatoire ou pas.
Avant de signer un devis de travaux, demandez donc systématiquement à chaque entreprise son attestation de responsabilité décennale en cours de validité, et vérifiez que l’activité mentionnée correspond bien aux travaux commandés. Ces attestations sont d’ailleurs indispensables pour souscrire votre DO.
Le rôle du courtier sur les deux contrats
GMAF accompagne les deux côtés du chantier. Les particuliers et les maîtres d’ouvrage nous confient leur dommage ouvrage, y compris pour des chantiers déjà commencés. Les artisans et entreprises du bâtiment nous sollicitent pour leur assurance décennale, notamment en création d’activité ou après une résiliation. Cette double expérience nous permet de repérer rapidement une attestation incomplète ou une activité mal déclarée.
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Questions fréquentes
La décennale de mon constructeur de maison individuelle me protège-t-elle ?
Elle protège votre recours contre lui, mais elle ne vous dispense pas de la dommage ouvrage. Le contrat de construction de maison individuelle doit d’ailleurs mentionner votre assurance DO. En cas de désordre, la DO vous indemnise d’abord, puis exerce le recours contre le constructeur et son assureur.
Qui paie les réparations si l’entreprise a fait faillite ?
Avec une dommage ouvrage, l’assureur DO préfinance les réparations quoi qu’il arrive, puis tente de récupérer les sommes auprès de l’assureur décennal de l’entreprise disparue. Sans DO, c’est au propriétaire de retrouver cet assureur et d’engager le recours, avec des délais et des frais à sa charge.
La garantie décennale démarre-t-elle à la signature du devis ou à la réception ?
À la réception des travaux, c’est-à-dire l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. C’est aussi le point de départ de la garantie de parfait achèvement (un an) et de la garantie de bon fonctionnement (deux ans). Il est donc important de formaliser la réception par écrit, avec un procès-verbal daté.
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